Fiche de révision : Défaillances et limites des marchés

📋 Plan du Cours

1. Concurrence faible et abus dominant
2. Coopération et ententes illicites
3. Sanctions et Autorité de la concurrence
4. Asymétrie de l’information
5. Externalités et incitations des entreprises
6. Barrières à l’entrée du marché

📖 1. Concurrence faible et abus dominant

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence : Compétition entre les entreprises d’un marché pour vendre leurs produits ou services aux consommateurs.
• Abus de position dominante : Fait pour une entreprise de profiter de son statut de leader pour fausser la concurrence et porter atteinte aux intérêts des consommateurs.

★ À maîtriser

📌 Un marché oligopolistique compte un faible nombre d’entreprises, tandis qu’un marché monopolistique ne compte qu’une seule entreprise.

• Lorsque le nombre d’entreprises présentes sur un marché, notamment du côté de l’offre, diminue, la concurrence s’amoindrit et les consommateurs peuvent payer des prix trop élevés.

Compléments

• La concurrence favorise la baisse des prix, l’amélioration de la qualité des produits et la recherche de compétitivité des entreprises.

📌 La position dominante, qui correspond à la position de leader procurant un avantage à une entreprise, n’est pas condamnée en elle-même, contrairement à l’abus de cette position.

• Le refus de vente et les ventes liées sont des exemples d’abus de position dominante.

💡 Astuce mémo

La position dominante est permise ; son abus est condamné.

📖 2. Coopération et ententes illicites

🔑 Notions clés & Définitions

• Coopération : Relation de partenariat et de complémentarité par laquelle des entreprises ayant des intérêts communs regroupent leurs activités et travaillent ensemble vers un objectif commun.
• Entente : Accord permettant à plusieurs entreprises d’exercer une activité commune ou de porter un projet commun ; elle n’est pas interdite en tant que telle.

★ À maîtriser

📌 Une alliance unit des entreprises concurrentes, tandis qu’un partenariat unit des entreprises non concurrentes, notamment pour rapprocher un client et un fournisseur ou partager une clientèle ou une ressource.

📌 Un accord entre plusieurs opérateurs est une entente illicite s’il vise à restreindre, empêcher ou fausser le jeu normal de la libre concurrence, ou s’il produit cet effet.

Compléments

• La coopération vise notamment à atteindre une taille critique pour accéder plus facilement aux matières premières, au savoir-faire, à l’innovation ou aux financements.

📌 Une entente horizontale réunit des entreprises concurrentes pour un même type de produit ou de service, tandis qu’une entente verticale lie des opérateurs situés à différents niveaux de la chaîne économique, comme des fournisseurs et des distributeurs.

• Les ententes illicites peuvent porter sur l’accès à un marché, les prix pratiqués ou le partage d’un marché, et l’entente sur les prix est le cas le plus fréquent et le plus souvent sanctionné.

💡 Astuce mémo

L’accord n’est pas interdit en soi ; son effet anticoncurrentiel peut le rendre illicite.

📖 3. Sanctions et Autorité de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la concurrence : Autorité française qui peut intervenir de sa propre initiative ou être saisie par des plaignants lorsque la concurrence est faussée, quels que soient l’activité concernée et le statut privé ou public des opérateurs.

★ À maîtriser

• Les ententes illicites et les abus de position dominante sont qualifiés de pratiques anticoncurrentielles et peuvent être sanctionnés au niveau national et communautaire.

• Les ententes illicites et les abus de position dominante peuvent entraîner une amende et l’obligation de cesser la pratique.

Compléments

• L’entente illicite relève de l’article L. 420-1 du code de commerce et de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

• L’abus de position dominante relève de l’article L. 420-2 du code de commerce et de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

• L’Autorité de la concurrence contrôle les opérations de fusion et d’acquisition des entreprises et peut émettre des avis ou des recommandations aux pouvoirs publics, au Parlement ou aux acteurs économiques.

• Dans sa fonction contentieuse, l’Autorité de la concurrence peut décider un non-lieu ou rejeter une saisine faute de preuves, mais aussi prononcer des injonctions et infliger des sanctions pécuniaires en cas de comportements anticoncurrentiels dommageables.

📖 4. Asymétrie de l’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Asymétrie de l’information : Situation d’échange dans laquelle l’offreur et le demandeur ne disposent pas des mêmes informations sur le bien ou le service échangé.

★ À maîtriser

📌 La sélection adverse porte sur les caractéristiques d’un produit que le vendeur ou producteur connaît mais dont il ne communique qu’une partie, tandis que l’aléa moral porte sur le comportement d’un agent que l’autre ne connaît pas exactement.

• Pour améliorer la fiabilité de l’information, l’État peut imposer des normes de collecte ou de restitution et confier la surveillance à une administration comme la DGCCRF, qui relève du ministère chargé de l’Économie et veille à la qualité de l’information et au respect des droits des consommateurs.

Compléments

• La fiabilité des informations échangées sur les caractéristiques ou les performances d’un produit est nécessaire au bon fonctionnement du marché.

• Sur le marché des voitures d’occasion, mis en avant par George Akerlof en 1970, l’acheteur peut ignorer l’état réel du véhicule et acheter une voiture de mauvaise qualité, appelée « lemon ».

• Un employeur peut ignorer qu’un travailleur fait des pauses ou ne travaille pas, et un assureur peut ignorer le comportement de conduite de son assuré ; ces situations illustrent l’aléa moral.

• La DGCCRF peut faire cesser des pratiques illicites, notamment en condamnant les sociétés concernées à payer des amendes et à informer leurs clients des pratiques frauduleuses.

📖 5. Externalités et incitations des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Externalité : Effet d’une activité de production ou de consommation sur le bien-être d’un autre agent, sans compensation monétaire entre eux, et dont les effets échappent au marché.

★ À maîtriser

📌 Une externalité positive améliore gratuitement le bien-être d’autres agents, tandis qu’une externalité négative le réduit sans compensation monétaire pour les victimes.

• Comme leurs effets ne sont pas pris en compte par le marché, les externalités positives n’incitent pas leur responsable à accroître son activité, et les externalités négatives ne l’incitent pas à la réduire.

Compléments

• Un incubateur facilite gratuitement pour les jeunes entreprises l’accès aux démarches administratives, aux conseils et aux financements, tandis que les abeilles d’une ferme apicole peuvent polliniser gratuitement le verger voisin et augmenter la récolte de l’arboriculteur.

• Une usine qui rejette des déchets dans l’environnement impose une nuisance aux habitants de la région sans compensation, ce qui constitue une externalité négative.

• Face à une externalité négative, une entreprise peut subir une dégradation de son image ou des sanctions financières, ce qui l’incite à réduire ou modifier son activité.

• Face à une externalité positive, une entreprise ne reçoit généralement pas de compensation financière, mais peut améliorer son image en mettant en avant sa responsabilité sociétale et environnementale.

• Les externalités peuvent influencer l’équilibre du marché et rompre la corrélation entre l’offre et la demande, remettant ainsi en cause la concurrence pure et parfaite.

💡 Astuce mémo

Positive : bien-être accru sans paiement ; négative : bien-être réduit sans compensation

📖 6. Barrières à l’entrée du marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Barrière à l’entrée : Obstacle technique, juridique ou autre qui rend difficile ou impossible l’accès d’une entreprise à un marché et limite ainsi la concurrence.
• Économies d’échelle : Diminution des coûts unitaires résultant de l’augmentation des quantités produites.

★ À maîtriser

📌 Les barrières naturelles ou structurelles sont liées au marché, à l’activité ou à la production, tandis que les barrières artificielles relèvent de stratégies concurrentielles des entreprises et que les barrières institutionnelles résultent de l’action des autorités publiques.

• Les barrières artificielles comprennent : les économies d’échelle des entreprises en place, la différenciation de leurs produits, les difficultés d’accès à la distribution

Compléments

• Des investissements initiaux très élevés ou l’obligation de posséder des moyens technologiques importants constituent des barrières naturelles à l’entrée ; l’arrivée de FREE sur le marché de la téléphonie mobile a représenté plus d’un milliard d’euros d’investissements.

• Pour rivaliser avec des entreprises bénéficiant d’économies d’échelle, un nouvel entrant doit produire immédiatement de grandes quantités.

• Les barrières institutionnelles comprennent : les réglementations qui limitent l’accès au marché, la réglementation de professions comme la pharmacie et le notariat, les autorisations d’installation sur un marché, l’attribution de fréquences ou de lignes aux opérateurs de téléphonie par l’Arcep, l’attribution de chaînes de télévision par l’Arcom

📊 Tableaux de synthèse

Ententes horizontales et verticales

Types d’asymétrie de l’information