Fiche de révision : Transport et indemnisation des marchandises

📋 Plan du Cours

1. Exercices sur les règles Incoterms
2. Calcul des prix Incoterms à l’export
3. Navire roulier et cotation maritime
4. Choix du transport aérien
5. Comparaison des modes de transport
6. Plafonds d’indemnisation transport
7. Responsabilité et gestion des sinistres
8. Assurance et vente CIF Luanda
9. TVA et échanges intracommunautaires
10. Dédouanement et représentation douanière
11. Régimes douaniers particuliers
12. Transit et entrepôt douanier
13. Perfectionnement actif et passif
14. Formalités et calculs douaniers
15. Codes TARIC et outils douaniers
16. Origine et préférences tarifaires
17. Valeur en douane et dette
18. Documents et acteurs des expéditions

📖 1. Exercices sur les règles Incoterms

★ À maîtriser

• FCA est un Incoterm multimodal utilisable pour le transport terrestre, aérien et maritime.

• En EXW, le vendeur met la marchandise à disposition et l’acheteur assume le chargement ainsi que les formalités douanières export.

• En DAP, le vendeur prend en charge les formalités export, tandis que l’acheteur assure le dédouanement import et paie les droits et taxes.

• En CFR, le vendeur paie le transport principal jusqu’au port de destination, mais les risques sont transférés à l’acheteur au chargement au port de départ.

• En CIP, le transfert des risques intervient avant le transfert des frais, puisque le vendeur paie le transport et l’assurance jusqu’au lieu convenu alors que le risque est transféré au premier transporteur.

• En DDP, le vendeur organise et paie les opérations jusqu’au lieu de destination convenu, y compris le post-acheminement, les formalités import et les droits et taxes, mais pas le déchargement à destination.

• 🔄 Les coûts s’ajoutent dans l’ordre suivant :

  1. Emballage
  2. Formalités export et pré-acheminement
  3. Opérations portuaires et chargement
  4. Fret
  5. Assurance
  6. Déchargement
  7. Formalités import, droits et taxes et post-acheminement

Compléments

• Les quatre Incoterms exclusivement maritimes sont :
  • FAS
  • FOB
  • CFR
  • CIF

📌 Pour un transport maritime par conteneur, CPT est préférable à CFR si le vendeur ne veut pas assumer la responsabilité du chargement sur le navire, car le risque en CPT est transféré à la remise au transporteur principal.

📌 En DPU, le vendeur prend en charge le déchargement au lieu de destination, contrairement au CIF qui ne le comprend généralement pas.

• En FOB, les frais et les risques sont transférés lorsque la marchandise est chargée à bord du navire au port de départ.

• Pour un acheteur, EXW correspond au niveau maximal d’obligations, car il doit organiser les opérations à partir de la mise à disposition, notamment les formalités export, le transport et le dédouanement import.

📌 FOB convient au transport maritime et ne convient pas à un transport aérien, pour lequel FCA est l’alternative multimodale indiquée.

📌 Un Incoterm à l’arrivée tel que DAP ne convient pas lorsque le lieu de transfert des frais et des risques se trouve dans le pays de départ.

• Un Incoterm doit être accompagné du lieu de transfert des frais et des risques et, si nécessaire, de la version ICC choisie.

• Pour les questions d’importation ou d’exportation, le lieu indiqué après l’Incoterm permet de déterminer si l’entreprise française importe ou exporte.

📖 2. Calcul des prix Incoterms à l’export

★ À maîtriser

• Pour les silos de la société Dequerre, le prix EXW Clermont-Ferrand est de 7 150 EUR, le prix FCA Bordeaux Le Verdon de 7 830 EUR, le prix FOB Le Verdon de 8 070 EUR, le prix CIP Abidjan de 8 286,88 EUR, le prix DPU Abidjan de 8 586,88 EUR et le prix DDP à l’entrepôt de l’acheteur de 9 586,88 EUR.

📌 En FCA Bordeaux Le Verdon, le risque est transféré au terminal à conteneurs, tandis qu’en CIP Abidjan le risque est transféré au départ et les frais sont payés jusqu’au port d’arrivée.

• Un tracteur MF 6485-4WD mesure 5,17 m × 2,43 m × 3,16 m et pèse 7,126 tonnes.

• Le prix unitaire du tracteur MF 6485-4WD est de 130 000 EUR EXW Beauvais.

Compléments

📌 En DPU, le transfert des risques et des frais a lieu après le déchargement au lieu de destination, tandis qu’en DDP il a lieu à l’arrivée au lieu convenu, le déchargement restant à la charge de l’acheteur.

• Le fret maritime de 165 USD converti au taux de 1 EUR = 0,9887 USD correspond à 166,88 EUR.

• Le tracteur MF 6485-4WD est équipé de quatre roues motrices, d’un relevage avant, d’un pont avant suspendu, de la climatisation et d’une boîte semi-powershift.

📖 3. Navire roulier et cotation maritime

🔑 Notions clés & Définitions

• Ro-Ro : Navire où les véhicules et autres marchandises roulantes sont chargés et déchargés par des rampes, en roulant.

★ À maîtriser

• Dans un transport Ro-Ro, les colis roulent depuis la rampe Ro-Ro portuaire vers la rampe mobile du navire, puis entrent dans le garage ou en sont évacués par le même dispositif.

📌 Le Ro-Ro permet d’embarquer des contenants sans toucher à leur contenu et évite ainsi une rupture de charge.

📌 La tarification du fret Ro-Ro se calcule en multipliant le tarif par mètre linéaire par la longueur du véhicule, exprimée en mètres linéaires.

Compléments

• Le Ro-Ro est particulièrement adapté aux camions, aux semi-remorques et aux pelleteuses.

• Les conteneurs et caisses mobiles peuvent être acheminés dans le garage d’un Ro-Ro par des chariots à fourche ou des remorques esclaves, aussi appelées mafis.

• Le garage d’un Ro-Ro comprend plusieurs niveaux accessibles par des rampes tournantes ou un système d’ascenseur vertical.

• La cotation de SSC porte sur l’expédition de deux tracteurs au port de Luanda et regroupe les deux tracteurs dans un seul dossier.

• Les frais d’approche Beauvais-Anvers sont de 581 EUR et les frais de dédouanement sont de 68 EUR par expédition.

• Au départ, les frais THC sont de 35 EUR par tracteur et les frais ISPS de 0,5 EUR par tonne, avec un minimum de taxation de 1,50 EUR.

• Le certificat d’embarquement pour l’Angola coûte 100 EUR par dossier, auxquels s’ajoutent 1,41 EUR par m³.

• Le fret principal est tarifé à 460 EUR par mètre linéaire, les frais d’émission du connaissement à 37 EUR par connaissement et le THC à l’arrivée à 35,6 EUR par tracteur.

• Le post-acheminement jusqu’à l’usine Traorex coûte 315 EUR.

• L’assurance est tarifée à 0,5 % de la valeur CFR Luanda.

💡 Astuce mémo

Le tracteur roule par la rampe jusque dans le garage du navire.

📖 4. Choix du transport aérien

★ À maîtriser

• Les 8 000 vaccins sont conditionnés en 80 cartons de 100 unités, répartis sur 3 palettes filmées de 1 200 × 800 × 800 mm et doivent être conservés entre +4 °C et +8 °C.

• Pour l’expédition conventionnelle, les 2,304 m³ correspondent à 384 kg volumiques selon l’équivalence aérienne de 1 tonne pour 6 m³ ; ce poids taxable est supérieur aux 279,5 kg réels.

• Le fret conventionnel retenu est de 1 152 EUR, car le tarif normal de 384 kg à 3 EUR/kg est inférieur au « payant pour » de 500 kg à 2,35 EUR/kg, soit 1 175 EUR.

• Le coût de l’ULD est de 2 080 EUR, soit 1 650 EUR de forfait, 160 EUR de location et 270 EUR pour les 150 kg dépassant le pivot.

📌 L’expédition conventionnelle coûte 1 152 EUR et présente une manutention plus risquée et plus longue, tandis que l’ULD coûte 2 080 EUR et permet une manutention plus sûre et plus rapide grâce au conteneur réfrigéré.

📌 Pour ces vaccins devant rester entre +4 °C et +8 °C, la solution retenue est l’ULD réfrigéré, malgré son coût supérieur, en raison de la sécurité des produits.

Compléments

• Un seul ULD suffit, car les 230 kg de marchandises restent sous sa charge utile de 1 500 kg et leur volume de 2,304 m³ reste sous le volume utile de 3,3 m³.

📐 Formule - Pour l’ULD, les kilogrammes taxés au-delà du poids pivot sont calculés ainsi : $230 - 80 = 150\ \text{kg}$.

💡 Astuce mémo

Conventionnel moins coûteux ; ULD réfrigéré plus sûr

📖 5. Comparaison des modes de transport

★ À maîtriser

• Pour l’importation d’épices du Sri Lanka, le coût de revient total calculé est de 9 222,12 EUR par voie maritime et de 9 419,60 EUR par voie aérienne.

• Le coût logistique maritime est de 775,15 EUR, soit 9,18 % du prix FCA, contre 972,63 EUR, soit 11,51 %, pour le transport aérien.

📌 Pour cette commande non urgente, non fragile et bien emballée, le transport maritime est retenu parce qu’il est moins coûteux que l’aérien.

Compléments

📌 Le transport maritime a un transit de 20 jours et une sécurité jugée assez bonne en conteneur de groupage, tandis que le transport aérien a un transit de 3 jours et une très bonne sécurité.

📖 6. Plafonds d’indemnisation transport

★ À maîtriser

📌 Selon la Convention de Bruxelles, le plafond d’indemnisation maritime est de 2 DTS par kilogramme ou de 666,67 DTS par colis.

• Pour le transport aérien concerné, la Convention de Varsovie complétée par le Protocole de Montréal s’applique et prévoit un plafond de 17 DTS par kilogramme.

📌 Selon la Convention de Hambourg, le plafond maritime est de 2,5 DTS par kilogramme ou de 835 DTS par colis, et le montant le plus favorable au chargeur est retenu.

• Pour deux tracteurs de 14 252 kg chacun, l’indemnisation au poids selon la Convention de Hambourg atteint 80 523,80 EUR, supérieure au montant au colis de 1 887,10 EUR, au taux de 1 DTS = 1,13 EUR.

Compléments

• Pour une palette de 900 kg, le plafond au poids est de 1 800 DTS, supérieur au plafond de 666,66 DTS par colis ; l’indemnité convertie au taux de 1 EUR = 0,94562 DTS est de 1 903,51 EUR.

• Pour le plateau cassé, le poids brut indemnisable est de 27 kg, emballage compris, soit 459 DTS et 465,69 EUR au taux de 1 EUR = 0,98563 DTS.

📖 7. Responsabilité et gestion des sinistres

★ À maîtriser

• Avec l’incoterm DPU Abidjan, le vendeur supporte les risques jusqu’au terminal de destination après déchargement, tandis qu’avec CFR, les risques sont transférés à l’acheteur lorsque la marchandise est chargée à bord au port de départ.

• Sous CFR, le vendeur dédouane à l’export, prend en charge les frais d’approche et de chargement à bord et paie le fret principal ; l’acheteur souscrit l’assurance, réceptionne au port d’arrivée, dédouane à l’import, paie droits et taxes et organise le postacheminement.

• Le commissionnaire de transport répond envers son client des préjudices causés à la marchandise entre sa prise en charge et la destination convenue, mais bénéficie des plafonds et causes d’exonération applicables au transporteur.

• Les mesures à prendre à la livraison sont les suivantes :

  • Prendre des mesures conservatoires et séparer les marchandises abîmées
  • Photographier les marchandises détériorées
  • Inscrire des réserves précises et datées sur la lettre de voiture
  • Confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours
  • Faire constater les dégâts par un commissaire d’avaries
  • Déclarer le sinistre à l’assureur dans les 5 jours
  • Réunir les documents d’expédition et les justificatifs du préjudice

Compléments

📌 Lorsqu’un conteneur tombe pendant la manutention au port de Marseille alors que la marchandise est sous la garde du transporteur, celui-ci est juridiquement responsable en l’absence de cause d’exonération.

📌 Un défaut d’emballage imputable au chargeur constitue une cause d’exonération du transporteur maritime, même si la marchandise était sous sa garde.

• Pour les dix climatiseurs CLI4000 endommagés, le plafond au poids est de 701,03 EUR, mais la valeur réelle DPU est de 3 350 EUR ; l’indemnité due est donc limitée à 701,03 EUR.

• Pour les quatre climatiseurs CLI6000 endommagés en raison d’un défaut d’emballage, le transporteur est exonéré et ne verse aucune indemnité.

• Les causes d’exonération possibles comprennent :

  • La faute intentionnelle du chargeur
  • Le défaut d’emballage
  • Le vice propre de la marchandise
  • La nature de la marchandise
  • La force majeure
  • Le chargement ou le déchargement par l’expéditeur ou le destinataire

• En transport maritime sous CFR, les risques logistiques, le vol et les limites d’indemnisation conventionnelle justifient de conseiller une assurance, car l’indemnisation peut être calculée au poids, des exonérations existent et la procédure judiciaire peut être complexe, longue, coûteuse et aléatoire.

💡 Astuce mémo

Constater, réserver, notifier, documenter

📖 8. Assurance et vente CIF Luanda

★ À maîtriser

📐 Formule - Pour un prix CFR Luanda de 270 000 EUR et un taux d’assurance de 0,8 %, le CIF se calcule ainsi : $\text{CIF} = \frac{270\,000}{1-(1{,}1\times0{,}008)} = 272\,397{,}09\ \text{EUR}$.

📐 Formule - L’indemnisation maximale de l’assureur correspond au CIF majoré de 10 %, soit $272\,397{,}09\times1{,}1 = 299\,636{,}80\ \text{EUR}$.

📌 Dans une vente CIF Luanda, vente au départ, les risques sont transférés à l’acheteur lors du chargement des marchandises au port de départ.

Compléments

📐 Formule - Pour cette commande, le coût de l’assurance est $272\,397{,}09 - 270\,000 = 2\,397{,}09\ \text{EUR}$.

📌 Si un tracteur est endommagé à l’arrivée dans le cadre d’une vente CIF Luanda, l’acheteur ne peut pas exiger du vendeur une nouvelle expédition non facturée, même si le vendeur peut consentir un geste commercial en prenant en charge tout ou partie du fret.

💡 Astuce mémo

CIF couvre la valeur assurée ; CFR seul ne couvre pas le dommage

📖 9. TVA et échanges intracommunautaires

★ À maîtriser

📌 Pour exonérer de TVA une livraison intracommunautaire, le vendeur doit vérifier que l’acquéreur dispose d’un numéro d’identification TVA et apporter la preuve du transport par tout moyen.

📌 Une vente à un distributeur situé dans un autre État membre et identifié à la TVA est facturée HT, tandis qu’une vente à un particulier de l’UE ou à un client français est facturée TTC.

Compléments

📌 Un transfert de biens entre deux États membres peut être assimilé à une livraison intracommunautaire même s’il n’est pas effectué à titre onéreux.

• Une facture émise par un fournisseur d’un autre État membre dans le cadre d’une livraison intracommunautaire ne comporte pas de TVA.

• L’autoliquidation de la TVA à l’importation permet de reporter son montant sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.

• Une vente intracommunautaire à un client qui ne fournit pas de numéro d’identification TVA ne peut pas être justifiée comme exonérée et doit être facturée TTC.

• Un bien tiers placé sous le régime du T1 n’entre pas dans le régime intracommunautaire tant que sa destination douanière n’est pas établie.

📖 10. Dédouanement et représentation douanière

★ À maîtriser

• Un représentant en douane sert d’interface entre l’entreprise et la DGDDI, assure le dédouanement à l’import et à l’export, veille au respect de la réglementation, coordonne si nécessaire les contrôles et établit les déclarations douanières.

• Les conditions d’obtention du statut OEA sont : être établie sur le territoire douanier de l’UE, être de bonne moralité, assurer la traçabilité de ses systèmes ou écritures, disposer de procédures de contrôle interne, être solvable depuis trois ans, intégrer une personne compétente en douane

Compléments

📌 Le recours à un représentant en douane fait gagner du temps, facilite la gestion documentaire et limite les besoins de recrutement et de formation, mais entraîne des frais, une perte de maîtrise logistique et une moindre connaissance des réglementations de destination.

• L’éligibilité de Rémy Carriat au statut OEA est conditionnée par un audit douanier portant notamment sur la traçabilité, les contrôles internes et les compétences douanières.

• La procédure simplifiée permet de dédouaner avec moins d’informations, puis impose de transmettre périodiquement une déclaration complémentaire reprenant les déclarations simplifiées de la période.

📖 11. Régimes douaniers particuliers

★ À maîtriser

📌 Le DCN centralise auprès d’un bureau de déclaration les formalités relatives à plusieurs sites situés en France, tandis que le DCC doit permettre de centraliser en France les formalités de sites situés dans plusieurs États membres de l’UE.

• Les preuves d’exportation à demander au transitaire sont :

  • le titre de transport
  • la déclaration d’exportation
  • le certificat de sortie obtenu via l’ECS

• L’admission temporaire (régime 53) permet d’importer temporairement des marchandises en suspension de droits et taxes avant leur réexportation, notamment pour une exposition ou une compétition.

Compléments

• Le DCC n’est pas opérationnel tant que les systèmes informatiques douaniers des États membres de l’Union européenne ne sont pas mis à niveau.

• Le carnet ATA peut faciliter une exportation ou une importation temporaire en remplaçant les formalités douanières de sortie, d’entrée et de transit dans les pays traversés.

• L’exportation définitive en sortie simple (régime 10) permet d’exporter définitivement une marchandise et exonère l’exportateur du paiement des droits et taxes à l’exportation.

• Le régime de destination particulière (régime 44) permet une exonération partielle ou totale de droits et taxes pour des produits destinés à être incorporés ou utilisés dans des avions, notamment pour leur réparation.

📖 12. Transit et entrepôt douanier

★ À maîtriser

• Le transit communautaire externe T1 permet d’acheminer des marchandises non Union dans le territoire douanier de l’Union en suspension de droits et taxes jusqu’au lieu de dédouanement ou de stockage.

• L’entrepôt douanier (régime 71) permet de stocker temporairement des marchandises en suspension de droits et taxes ; les droits sont acquittés lors de leur mise en libre pratique ou de leur mise à la consommation, tandis que la réexportation exonère définitivement de ces droits et taxes.

Compléments

• Le transit communautaire interne T2 permet de transporter des marchandises de statut Union à travers un pays tiers sans modifier leur statut douanier et en suspension de droits et taxes pendant le transit.

• La mise en place d’un entrepôt douanier nécessite : une autorisation préalable des douanes, une caution, une comptabilité-matière assurant le suivi régulier des entrées et des sorties de stock

💡 Astuce mémo

Stockage sous douane → droits dus seulement à la mise en libre pratique ou à la mise à la consommation

📖 13. Perfectionnement actif et passif

★ À maîtriser

• Le perfectionnement actif (régime 51) permet d’importer des marchandises en suspension de droits et taxes pour les transformer, les réparer ou les ouvrer avant leur réexportation en exonération définitive de droits et taxes.

• Le perfectionnement passif (régime 21) permet d’exporter temporairement des marchandises pour les transformer à l’étranger puis de réimporter les produits compensateurs en franchise partielle de droits et taxes, selon une taxation différentielle.

Compléments

• Pour des produits transformés sous perfectionnement actif, la part réexportée hors Union européenne apure le régime par exportation définitive et est exonérée des droits et taxes européens.

• Pour des produits transformés sous perfectionnement actif puis vendus dans l’Union européenne, la mise en libre pratique apure le régime et entraîne le paiement des droits de douane.

💡 Astuce mémo

Actif : importer pour transformer puis réexporter ; passif : exporter pour transformer puis réimporter

📖 14. Formalités et calculs douaniers

★ À maîtriser

📐 Formule - Pour Sencha, les droits de douane dus sur les serviettes commercialisées en France et dans l’Union européenne s’élèvent à $70\% \times 57\,371\ \text{EUR} \times 6\% = 2\,409\ \text{EUR}$.

Compléments

• La mise en libre pratique suivie de la mise à la consommation (régime 40) entraîne le paiement des droits de douane et des taxes applicables aux marchandises commercialisées sur le marché national.

• Une déclaration d’importation de type IM peut être établie sur Delt@ I-E pour une mise à la consommation, tandis qu’une déclaration d’exportation EX apure un entrepôt douanier lors d’une réexportation.

• La procédure de dédouanement à domicile permet d’effectuer les formalités dans l’entreprise, d’y obtenir le bon à enlever et d’accéder aux services douaniers 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans dépendre d’un bureau de douane.

• L’autoliquidation de la TVA à l’importation évite son paiement au moment de la déclaration de mise en libre pratique et de mise à la consommation ; la TVA due est reportée sur la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires CA3.

📖 15. Codes TARIC et outils douaniers

📝 Points essentiels

• Les codes TARIC et droits indiqués sont : billards, 9504200000, 0 %, polystyrène expansible, 3903110000, 6,50 %, vaisselle et articles de table ou de cuisine, 3924100011, 6,50 %, jumelles, 9005100000, 4,20 %, véhicules automobiles diesel neufs de dix personnes ou plus et de cylindrée supérieure à 2 500 cm³, 8702101100

• Dans RITA, la recherche d’un code TARIC s’effectue par mot-clé dans la rubrique « Nomenclatures », puis le code vert correspondant aux conditions de l’expédition est sélectionné pour consulter la réglementation associée.

• Les onglets de RITA renseignent :

  • les droits douaniers et additionnels
  • les taxes nationales
  • les mesures antidumping
  • les contrôles et documents obligatoires
  • l’octroi de mer
  • les restitutions agricoles
  • les obligations statistiques

📖 16. Origine et préférences tarifaires

★ À maîtriser

📌 Un acheteur-revendeur qui ignore le processus de fabrication ne peut pas attester lui-même l’origine de la marchandise et peut demander une déclaration du fournisseur.

Compléments

• Une marchandise reconnue originaire de l’Union européenne peut, selon l’accord préférentiel applicable, bénéficier d’un tarif réduit à l’importation au Canada et éventuellement être exonérée de certains contrôles.

• Dans le cas présenté, le certificat de circulation EUR1 portant la mention « Communauté Européenne » atteste l’origine préférentielle et permet de solliciter le tarif préférentiel.

• Une déclaration du fournisseur peut être demandée au fournisseur français pour documenter l’origine des produits livrés.

📖 17. Valeur en douane et dette

★ À maîtriser

📌 À l’importation, la valeur en douane correspond à la valeur de la marchandise au premier point d’entrée dans l’Union européenne, généralement calculée à partir de la valeur CIP ou CIF à ce point.

📌 Pour une importation aérienne, la valeur en douane à l’entrée dans l’Union européenne est obtenue en retranchant de la valeur CIP à destination la part du fret et de l’assurance correspondant au trajet effectué sur le territoire douanier de l’Union.

📐 Formule - Les droits de douane se calculent en multipliant la valeur en douane par le tarif douanier commun applicable : $\text{Droits de douane} = \text{Valeur en douane} \times \text{TEC}$.

📌 L’assiette de TVA à l’importation comprend la valeur de la marchandise au lieu de dédouanement et les droits de douane dus.

📐 Formule - La dette douanière calculée dans les exercices correspond à la somme des droits de douane et de la TVA à payer : $\text{Dette douanière} = \text{Droits de douane} + \text{TVA}$.

Compléments

• Pour une commande en DAP Barembach, la valeur en douane calculée à partir d’une valeur CIP Roissy de 55 654,20 EUR et d’un coefficient d’aéroport de 90 % est de 55 604 EUR après arrondi.

• Dans le même exemple, avec un tarif douanier commun de 5 %, les droits de douane sont de 2 780 EUR, l’assiette de TVA de 58 759 EUR, la TVA de 11 752 EUR et la dette douanière de 14 532 EUR.

📖 18. Documents et acteurs des expéditions

★ À maîtriser

• 🔄 Une expédition export maritime peut suivre cet enchaînement :

  1. conclusion du contrat
  2. enlèvement des marchandises
  3. réservation et positionnement du fret
  4. confirmation de réservation
  5. préparation du dédouanement export
  6. élaboration du connaissement
  7. dédouanement export
  8. délivrance de la lettre de transport maritime

• Pour une importation textile d’Inde en FCA Mumbai Airport, le transitaire à Mumbai enlève et pré-achemine les marchandises, remet celles-ci à la compagnie aérienne et effectue le dédouanement export ; le transitaire à Bordeaux récupère ensuite les marchandises, les place sous transit communautaire externe et édite le T1 pour leur acheminement sous douane à Bègles.

📌 Pour un crédit documentaire, l’exportateur doit surveiller les documents exigés et les dates limites, demander rapidement les certificats délivrés par des organismes extérieurs et transmettre les documents requis par le moyen prévu en conservant une preuve de transmission.

Compléments

📌 Dans l’expédition CIF New York décrite, l’exportateur fabrique, emballe et conditionne la marchandise, tandis que le commissionnaire prend en charge l’enlèvement, l’empotage, le pré-acheminement, les formalités export, la réservation du transport principal et l’assurance transport.

• Pour organiser l’exportation, l’exportateur remet au commissionnaire la facture, la liste de colisage et les certificats ou licences nécessaires, ainsi que les coordonnées des parties, les points de chargement et de déchargement, le type de marchandises et la date de prise en charge.

• Les documents de l’expédition comprennent notamment :

  • la facture proforma
  • la liste de colisage
  • les certificats d’origine textile et Form A
  • la facture commerciale
  • le booking
  • la lettre de transport aérien
  • le DAU EXA
  • le DV1
  • le T1

• Dans l’opération Jouffra–Sarl Tabal, la vente est conclue en CFR port d’Oran pour 19 764 EUR et réglée par crédit documentaire irrévocable non confirmé, réalisable à vue.

• Dans l’opération Jouffra, la date limite d’expédition est le 28/11/N ; le connaissement doit être émis à l’ordre de la banque émettrice et porter la mention « shipped on board ».

• Les certificats d’origine manquants concernent :

  • le sorgho fourrager Pacific d’origine USA
  • le chlorofiltre n°25 d’origine Italie
  • la luzerne Melissa d’origine France

💡 Astuce mémo

Contrat → préparation documentaire → transport → dédouanement → remise des marchandises

📊 Tableaux de synthèse

Facturation des opérations commerciales