Qu'est-ce que la DGFIP ?
La Direction générale des finances publiques dépend du ministère du Budget et des Finances publiques.
Quelles missions exerce la DGFIP ?
Elle exerce des missions de fiscalité et de gestion des finances publiques.
Que conçoit la DGFIP concernant la fiscalité ?
Elle conçoit les textes fiscaux relatifs au recouvrement, à l’établissement de l’assiette et au contrôle.
Que pilote la DGFIP sur le territoire ?
Elle pilote les services déconcentrés présents sur le territoire.
Quel est le rôle du service des impôts des particuliers (SIP) ?
Il est l’interlocuteur unique des personnes physiques pour l’impôt sur le revenu et les impôts locaux.
Quels services le SIP fournit-il aux particuliers ?
Il gère déclarations, calcul, recouvrement, exonérations, réclamations, paiements et demandes de délai.
À qui s'adresse le service des impôts des entreprises (SIE) ?
Il s'adresse aux PME, commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales.
Quel est le rôle de la Direction des grandes entreprises (DGE) ?
Elle est l’interlocuteur spécifique des grands groupes et des grandes entreprises.
Qu'est-ce qu'un centre de gestion agréé (CGA) ?
Une association agréée qui accompagne principalement les PME industrielles, commerciales, artisanales et agricoles.
Quelles aides proposent les CGA aux entreprises ?
Aide à la création, formation, dématérialisation, contrôle comptable et prévention économique.
Les CGA tiennent-ils la comptabilité et établissent-ils les comptes annuels ?
Non, cette mission est assurée par une association de gestion et de comptabilité ou un expert-comptable.
Que peuvent déduire les entreprises micro-BIC optant pour le régime réel à partir de 2025 ?
Les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion au CGA.
Qu'est-ce que la lettre de mission en comptabilité ?
Le contrat signé entre l’expert-comptable et son client fixant les termes de la mission.
Quels sont les deux modes de transmission des téléprocédures fiscales ?
L’EFI en ligne et l’EDI à partir de fichiers comptables générés par un logiciel.
Quelle sanction entraîne le non-respect du paiement en ligne ou par prélèvement ?
Une majoration de 0,2 % des sommes payées par un autre mode, avec un minimum de 60 €.
Qu'est-ce qu'un impôt ?
Un versement obligatoire sans contrepartie directe aux administrations publiques.
Quelle est la différence entre un impôt direct et un impôt indirect ?
L'impôt direct est payé directement par le contribuable, l'impôt indirect par un intermédiaire.
Quels impôts sont considérés comme directs ?
L'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).
Quels impôts sont considérés comme indirects ?
La TVA et la TICPE.
Sur quoi portent les impôts sur le capital selon la classification économique ?
Sur la valeur du patrimoine.
Sur quoi portent les impôts sur la dépense selon la classification économique ?
Sur la consommation.
Sur quoi portent les impôts sur la personne selon la classification économique ?
Sur les revenus des personnes physiques ou morales.
Quels sont les principaux impôts sur le capital ?
Les impôts fonciers, l'IFI, les droits de succession, la taxe CO₂ et la taxe sur l'ancienneté du véhicule.
Quelle est la différence entre assujetti, redevable et contribuable ?
L’assujetti est soumis à l’impôt, le redevable le paie, le contribuable en supporte la charge.
Qu'est-ce que la base imposable ?
La base imposable est la valeur sur laquelle l’impôt est calculé.
Donnez un exemple de base imposable pour la TVA.
Le prix de vente net hors taxes est la base imposable pour la TVA.
Quelle est la différence entre fait générateur et exigibilité ?
Le fait générateur crée l’obligation fiscale, l’exigibilité rend le paiement dû.
En quoi consiste la liquidation de l’impôt ?
La liquidation calcule le montant de l’impôt en appliquant un taux à la base imposable.
Qui effectue la liquidation pour la TVA, l’IS et l’IR ?
Le redevable liquide la TVA et l’IS, l’administration liquide l’IR.
Qu'est-ce que le recouvrement de l’impôt ?
Le recouvrement est l’encaissement de l’impôt par l’administration.
Quelles sont les trois modalités de recouvrement de l’impôt ?
Voie de rôle, versement spontané, et retenue à la source.
Quels sont les principaux statuts juridiques étudiés ?
Entreprise individuelle, sociétés unipersonnelles, sociétés pluripersonnelles et association.
L’entreprise individuelle a-t-elle un capital social ?
Non, elle n’a pas de capital social.
Combien d’associés comporte une EURL ?
Un associé unique.
Quel régime fiscal s’applique par défaut à une EURL ?
L’imposition à l’impôt sur le revenu (IR).
Quel est le régime fiscal de la SASU ?
Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Combien d’associés la SARL peut-elle avoir ?
De 2 à 100 associés.
Quel capital social minimal exige la SA ?
Un capital social minimal de 37 000 €.
Une association est-elle soumise à l’IS si elle est sans but lucratif ?
Non, elle n’est pas soumise à l’IS.
Quelle différence principale existe entre le régime IR et le régime IS ?
L'IR impose les revenus de l'exploitant personne physique, l'IS les bénéfices de la société personne morale.
Comment sont taxés les bénéfices soumis à l'IR ?
Ils sont taxés avec les autres revenus personnels selon un barème progressif.
Quel taux d'imposition s'applique aux bénéfices soumis à l'IS ?
Ils sont taxés à 25 %, ou à 15 % pour les PME.
Qui déclare les bénéfices soumis à l'IS ?
L'entreprise elle-même déclare ces bénéfices.
Quelles catégories de revenus sont imposées à l'IR ?
Les BIC, BNC, BA et les revenus fonciers.
Qu'est-ce que définit le régime d'imposition ?
Les modalités de calcul du bénéfice soumis à l'impôt et les obligations comptables et fiscales.
De quoi dépend le régime d'imposition d'une entreprise ?
Du chiffre d'affaires et de l'activité exercée.
Quelles options d'imposition ont les entreprises au réel simplifié ?
Elles peuvent opter pour le réel normal.
Quelles options d'imposition ont les entreprises au micro ?
Elles peuvent opter pour le réel simplifié ou normal.
À quel seuil de chiffre d'affaires HT le réel simplifié s'applique-t-il pour les activités d'achat-revente ?
Lorsque le chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 945 000 €.
Quand le réel normal s'applique-t-il pour les activités d'achat-revente ?
Lorsque le chiffre d'affaires HT dépasse 945 000 €.
Quel seuil de chiffre d'affaires HT détermine le régime réel simplifié pour les prestations de services ?
Un chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 286 000 €.
Quelle est la fréquence des déclarations au régime réel normal ?
Une déclaration mensuelle.
À quel seuil de chiffre d'affaires HT le régime micro-BIC s'applique-t-il pour l'achat-revente ?
Le régime micro-BIC s'applique en dessous de 203 100 € pour l'achat-revente.
Quel abattement forfaitaire s'applique aux ventes de biens pour calculer le bénéfice micro-BIC ?
Un abattement forfaitaire de 71 % s'applique aux ventes de biens.
Le régime micro impose-t-il la tenue d'un bilan complet ?
Non, il impose seulement la tenue chronologique des recettes et d’un registre des achats.
Quelle est la différence entre la franchise en base de TVA et une entreprise micro sans franchise ?
La franchise dispense de déclarer et payer la TVA, l'autre collecte et récupère la TVA.
Quel est le seuil de chiffre d'affaires HT pour la franchise en base de TVA en achat-revente à partir de 2025 ?
Le seuil est de 85 000 € pour l'achat-revente à partir du 1er janvier 2025.
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1. Quelle administration dépend du ministère du Budget et des Finances publiques et exerce des missions de fiscalité ainsi que de gestion des finances publiques ?
2. Quel rôle la DGFIP exerce-t-elle à l’égard des services déconcentrés présents sur le territoire ?
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