QCM : Droit fiscal et régimes d’entreprise — 30 questions

Explication

La Direction générale des finances publiques dépend de ce ministère et assume ces deux grands ensembles de missions. Le SIP et le SIE sont des services déconcentrés spécialisés, tandis que la DGE s’adresse principalement aux grandes entreprises.

Explication

La DGFIP élabore les textes relatifs à l’assiette, au recouvrement et au contrôle, puis pilote les services déconcentrés. L’accompagnement individuel des contribuables relève notamment du SIP ou du SIE, et la tenue des comptes appartient à des professionnels comptables.

Explication

Le service des impôts des particuliers traite les démarches fiscales des personnes physiques, y compris les déclarations, paiements et réclamations. Le SIE est destiné aux entreprises, tandis que la DGE vise les grandes entreprises et la DGFIP assure un rôle national de conception et de pilotage.

Explication

Le service des impôts des entreprises est l’interlocuteur des professions libérales pour leurs obligations fiscales professionnelles. Le SIP concerne les personnes physiques dans leurs démarches liées à l’impôt sur le revenu et aux impôts locaux.

Explication

Un centre de gestion agréé est une association qui accompagne notamment les PME industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Il ne constitue ni un service de recouvrement public, ni nécessairement le professionnel qui tient la comptabilité ou établit les comptes annuels.

Explication

Les centres de gestion agréés peuvent aider à créer une microentreprise et proposer des formations en droit, fiscalité, comptabilité ou gestion. Ils n’accordent pas les agréments administratifs et leur accompagnement ne signifie pas qu’ils paient les impôts ou établissent les comptes annuels à la place de l’entreprise.

Explication

Les centres de gestion agréés n’assurent pas la tenue de la comptabilité ni l’établissement des comptes annuels. Ces tâches peuvent être confiées à une association de gestion et de comptabilité ou à un expert-comptable, tandis que les autres activités citées font partie de l’accompagnement proposé par les CGA.

Explication

L’EFI s’effectue directement en ligne depuis l’espace abonné d’impots.gouv.fr, alors que l’EDI repose sur des fichiers générés par un logiciel comptable. La distinction ne porte donc pas principalement sur la taille de l’entreprise ni sur le type de démarche fiscale.

Explication

L’impôt est un prélèvement obligatoire sans contrepartie directe, qui contribue notamment au financement des services publics, des prestations sociales et de la dette de l’État. Il se distingue ainsi d’un prix payé pour un service déterminé ou d’une sanction.

Explication

La classification administrative repose sur le destinataire immédiat du paiement : le contribuable verse directement l’impôt direct à l’administration, tandis qu’un intermédiaire reverse l’impôt indirect. Les autres propositions mélangent cette classification avec la classification économique ou ajoutent des critères non définis.

Explication

Dans la classification économique, les impôts sur la dépense portent sur la consommation. Les impôts sur le capital concernent la valeur du patrimoine, tandis que les impôts sur la personne portent sur les revenus des personnes physiques ou morales.

Explication

L’assujetti relève du champ de l’impôt, le redevable est chargé de son paiement et le contribuable en assume réellement la charge économique. Confondre l’assujetti avec le contribuable revient à attribuer la charge réelle à la personne simplement soumise à l’impôt.

Explication

La base imposable est la valeur sur laquelle le taux d’imposition est appliqué, par exemple le prix de vente net hors taxes pour la TVA. Le taux ou le barème sert ensuite à déterminer le montant de l’impôt, mais ne constitue pas la base.

Explication

Le fait générateur est l’événement qui fait naître l’obligation fiscale, tandis que l’exigibilité rend le paiement dû et permet au Trésor d’en réclamer le règlement. L’exigibilité ne correspond donc ni au calcul de la base ni à la fixation du taux.

Explication

La liquidation consiste à calculer l’impôt à partir de la base imposable et d’un taux ou d’un barème. L’encaissement relève du recouvrement, tandis que la naissance de l’obligation et son exigibilité décrivent d’autres étapes du mécanisme fiscal.

Explication

L’association se caractérise par l’absence de recherche du profit, alors que la société s’inscrit dans un cadre lucratif. Les autres propositions attribuent aux deux structures des règles fiscales ou organisationnelles qui ne définissent pas cette distinction.

Explication

L’entreprise individuelle n’a pas de capital social, confère les pleins pouvoirs à l’entrepreneur et relève de l’IR dans la catégorie des BIC, avec un régime social de travailleur non salarié. Les autres descriptions correspondent respectivement à l’EURL, à la SASU et à la SARL.

Explication

L’EURL est une société à associé unique dont la responsabilité est limitée aux apports et dont l’imposition relève de l’IR, sauf option pour l’IS. Les autres caractéristiques renvoient respectivement à la SAS, à la SARL et à la SA.

Explication

La SAS exige au moins deux associés et prévoit un président assimilé-salarié, tandis que la SA exige au moins sept associés, un capital minimal de 37 000 euros et une organisation de direction spécifique. Les autres réponses mélangent les règles de la SASU, de la SARL ou les organes propres à chaque forme.

Explication

L’IR porte sur les revenus perçus par l’exploitant personne physique, alors que l’IS porte sur les bénéfices de la société personne morale. La confusion inverse ces deux personnes imposées et attribue donc chaque régime au mauvais titulaire.

Explication

Les bénéfices relevant de l’IR sont intégrés aux autres revenus personnels du foyer fiscal et soumis à un barème progressif. Les taux de 25 % et de 15 % correspondent à l’IS, tandis qu’un taux fixe ne traduit pas la progressivité de l’IR.

Explication

Le taux général indiqué pour l’IS est de 25 %, tandis qu’un taux de 15 % peut s’appliquer aux PME. Les autres couples inversent ou remplacent les taux prévus pour ce régime.

Explication

Le régime d’imposition fixe la manière de calculer le bénéfice soumis à l’impôt ainsi que les obligations comptables et fiscales. Le régime fiscal, souvent confondu avec lui, détermine plutôt l’impôt applicable.

Explication

Le chiffre d’affaires et l’activité exercée orientent le régime d’imposition applicable. Le statut juridique peut influencer le régime fiscal de plein droit, mais il ne constitue pas le critère principal du régime réel.

Explication

Pour l’achat-revente ou la fabrication, le réel simplifié s’applique jusqu’à 945 000 € HT de chiffre d’affaires. Le réel normal concerne ces activités au-delà de ce seuil.

Explication

Au réel simplifié, l’entreprise dépose une déclaration annuelle accompagnée de deux acomptes semestriels. Le réel normal repose, lui, sur une déclaration mensuelle.

Explication

Le micro-BIC s’applique aux prestations de services lorsque le chiffre d’affaires HT est inférieur à 83 600 €. Le plafond de 203 100 € concerne l’achat-revente ou la fabrication de biens.

Explication

Pour les prestations de services, le bénéfice micro-BIC est obtenu après un abattement forfaitaire de 50 % du chiffre d’affaires. Le régime réel, contrairement au micro-BIC, retient les opérations réellement effectuées et permet de déterminer un résultat selon les charges réelles.

Explication

La franchise en base dispense l’entreprise de déclarer et de payer la TVA, ce qui s’accompagne de l’absence de récupération de la TVA sur les achats. Une microentreprise sans franchise collecte la TVA sur ses ventes et récupère celle payée sur ses achats.

Explication

Pour les prestations de services, la franchise en base de TVA s’applique sous 37 500 € de chiffre d’affaires HT à compter du 1er janvier 2025. Le seuil de 85 000 € concerne l’achat-revente ou la fabrication de biens.