Fiche de révision : Droit fiscal et régimes d’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Administration fiscale et services déconcentrés
2. Professionnels et téléprocédures fiscales
3. Définition et classification des impôts
4. Terminologie et mécanismes fiscaux
5. Statuts juridiques des entreprises
6. Régimes fiscaux IR et IS
7. Régimes réels d’imposition
8. Régime microentreprise et TVA

📖 1. Administration fiscale et services déconcentrés

🔑 Notions clés & Définitions

• DGFIP : Dépend du ministère du Budget et des Finances publiques et exerce des missions de fiscalité et de gestion des finances publiques.
• Service des impôts des particuliers : Est l’interlocuteur unique des personnes physiques pour les déclarations, le calcul, le recouvrement, les exonérations, les réclamations, les paiements et les demandes de délai concernant l’impôt sur le revenu et les impôts locaux.
• Service des impôts des entreprises : Est l’interlocuteur unique des PME, commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales pour leurs déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

★ À maîtriser

• La DGFIP conçoit les textes fiscaux relatifs au recouvrement, à l’établissement de l’assiette et au contrôle, puis pilote les services déconcentrés présents sur le territoire.

Compléments

• La Direction des grandes entreprises (DGE), située à Pantin en Île-de-France, est l’interlocuteur spécifique des grands groupes et des grandes entreprises.

📖 2. Professionnels et téléprocédures fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre de gestion agréé : Association agréée qui accompagne principalement les PME industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition.
• Lettre de mission : Contrat signé entre l’expert-comptable et son client, qui fixe l’objet du contrat, les travaux confiés, les honoraires, la durée et l’autorisation de télétransmettre les déclarations et paiements.

★ À maîtriser

• Les principales missions des CGA sont:

  • Aide à la création d’une microentreprise
  • Assistance et formation en droit, fiscalité, comptabilité et gestion
  • Dématérialisation et télétransmission TDFC des déclarations de résultat et annexes
  • Contrôle formel des documents comptables et fiscaux annuels
  • Prévention des difficultés économiques et financières

• Les CGA ne tiennent pas la comptabilité et n’établissent pas les comptes annuels ; cette mission peut être assurée par une association de gestion et de comptabilité ou un expert-comptable.

• Les téléprocédures fiscales reposent sur deux modes de transmission : l’EFI, réalisé directement en ligne depuis l’espace abonné d’impôts.gouv.fr, et l’EDI, réalisé à partir de fichiers comptables générés par un logiciel.

• Le non-respect de l’obligation de paiement en ligne ou par prélèvement entraîne une majoration de 0,2 % des sommes payées par un autre mode, avec un minimum de 60 €.

Compléments

• À compter de l’imposition des revenus 2025, les entreprises relevant du régime micro-BIC mais ayant opté pour le régime réel peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion au CGA.

💡 Astuce mémo

EFI = saisie directe en ligne, EDI = transmission de fichiers comptables

📖 3. Définition et classification des impôts

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Versement obligatoire et sans contrepartie directe aux administrations publiques, principalement destiné à financer les services publics, les prestations sociales et les intérêts de la dette de l’État.

★ À maîtriser

📌 Dans la classification administrative, un impôt direct est versé directement par le contribuable à l’administration fiscale, tandis qu’un impôt indirect est versé à un intermédiaire qui le reverse à l’administration.

📌 Dans la classification économique, les impôts sur le capital portent sur la valeur du patrimoine, les impôts sur la dépense sur la consommation et les impôts sur la personne sur les revenus des personnes physiques ou morales.

Compléments

• L’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) sont des impôts directs, tandis que la TVA et la TICPE sont des impôts indirects.

• Les principaux impôts sur le capital sont:

  • Impôts fonciers
  • Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
  • Droits de succession
  • Taxe annuelle sur les émissions de CO₂
  • Taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule

💡 Astuce mémo

Direct : contribuable → administration ; indirect : contribuable → intermédiaire → administration

📖 4. Terminologie et mécanismes fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Base imposable : Valeur sur laquelle l’impôt est calculé, comme le prix de vente net hors taxes pour la TVA.

📝 Points essentiels

📌 L’assujetti est soumis à l’impôt, le redevable est chargé de le payer et le contribuable en supporte réellement la charge.

📌 Le fait générateur est l’événement qui fait naître l’obligation fiscale, tandis que l’exigibilité est l’événement qui rend le paiement dû et donne au Trésor le droit d’en obtenir le paiement.

• La liquidation consiste à calculer le montant de l’impôt en appliquant un taux ou un barème à la base imposable ; elle est effectuée par le redevable pour la TVA et l’IS, mais par l’administration pour l’IR.

• Les modalités de recouvrement sont:

  • Voie de rôle
  • Versement spontané
  • Retenue à la source

💡 Astuce mémo

Champ → assiette → exigibilité → liquidation → recouvrement

📖 5. Statuts juridiques des entreprises

★ À maîtriser

📌 Les principaux statuts étudiés sont l’entreprise individuelle, les sociétés unipersonnelles, les sociétés pluripersonnelles et l’association.

• L’entreprise individuelle n’a pas de capital social, donne les pleins pouvoirs à l’entrepreneur, limite sa responsabilité au patrimoine professionnel et relève de l’IR dans la catégorie des BIC avec un régime social de travailleur non salarié.

• L’EURL comporte un associé unique, avec un capital librement fixé d’au moins 1 €, une responsabilité limitée aux apports et une imposition à l’IR, sauf option pour l’IS.

• La SASU comporte un associé unique, un capital librement fixé, un président et une responsabilité limitée aux apports ; elle est soumise à l’IS et son président est assimilé-salarié.

• La SARL compte de 2 à 100 associés, avec une responsabilité limitée aux apports, une imposition à l’IS sauf option pour l’IR et un régime social dépendant du statut du gérant : assimilé-salarié s’il est minoritaire et TNS s’il est majoritaire.

• La SAS exige au moins deux associés et un président assimilé-salarié, tandis que la SA exige au moins sept associés, un capital social minimal de 37 000 € et une direction par conseil d’administration et PDG ou par conseil de surveillance et directoire.

Compléments

📌 Une association compte au moins deux membres, ne possède pas de capital social et n’est pas soumise à l’IS lorsqu’elle est sans but lucratif.

💡 Astuce mémo

Entreprise individuelle : pouvoir unique ; société : personne morale et apports

📖 6. Régimes fiscaux IR et IS

★ À maîtriser

📌 Le régime de l’IR impose les revenus perçus par l’exploitant personne physique, tandis que le régime de l’IS impose les bénéfices perçus par la société personne morale.

• Les bénéfices soumis à l’IR sont taxés avec les autres revenus personnels du foyer fiscal selon un barème progressif.

• Les bénéfices soumis à l’IS sont taxés à 25 %, ou à 15 % pour les PME, et sont déclarés par l’entreprise.

Compléments

• Les catégories de revenus imposées à l’IR comprennent les BIC pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles, les BNC pour les activités libérales, les BA pour les exploitations agricoles et les revenus fonciers pour la gestion et la location immobilière.

💡 Astuce mémo

IR = revenus de la personne physique ; IS = bénéfices de la personne morale

📖 7. Régimes réels d’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime d’imposition : Définit les modalités de calcul du bénéfice soumis à l’impôt ainsi que les obligations comptables et fiscales de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Le régime d’imposition dépend du chiffre d’affaires et de l’activité exercée ; les entreprises au réel simplifié peuvent opter pour le réel normal et les entreprises au micro peuvent opter pour le réel simplifié ou normal.

• Pour les activités d’achat-revente ou de fabrication, le réel simplifié s’applique lorsque le chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 945 000 €, tandis que le réel normal s’applique au-delà.

• Pour les prestations de services, le réel simplifié s’applique lorsque le chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 286 000 €, tandis que le réel normal s’applique au-delà.

📌 Au réel simplifié, l’entreprise dépose une déclaration annuelle accompagnée de deux acomptes semestriels, tandis qu’au réel normal elle dépose une déclaration mensuelle.

💡 Astuce mémo

Réel simplifié : déclaration annuelle ; réel normal : déclaration mensuelle

📖 8. Régime microentreprise et TVA

★ À maîtriser

• Le régime micro-BIC s’applique aux entreprises individuelles et aux EURL lorsque le chiffre d’affaires HT est inférieur à 203 100 € pour l’achat-revente ou la fabrication de biens et à 83 600 € pour les prestations de services.

📌 Le bénéfice micro-BIC est calculé par l’administration sur le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire de 71 % pour les ventes de biens et de 50 % pour les prestations de services, et l’entreprise ne peut pas déclarer de déficit.

📌 La franchise en base de TVA dispense l’entreprise de déclarer et de payer la TVA, tandis qu’une entreprise micro sans franchise collecte la TVA sur ses ventes et récupère celle payée sur ses achats.

• À compter du 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique sous 85 000 € de chiffre d’affaires HT pour l’achat-revente ou la fabrication et sous 37 500 € pour les prestations de services.

Compléments

• Le régime micro impose seulement la tenue chronologique des recettes et d’un registre des achats, sans bilan ni compte de résultat complets.

💡 Astuce mémo

Micro : bénéfice forfaitaire sans déficit ; réel : résultat fondé sur les opérations

📊 Tableaux de synthèse

Classification des impôts

Principaux statuts juridiques