Quelle est la fonction principale de l’augmentation de capital ?
Obtenir des capitaux durables à rémunération variable.
Quelles sont les deux formes que peut prendre une augmentation de capital ?
Émission d’actions nouvelles ou augmentation de la valeur nominale des actions existantes.
Quels types d’apports peuvent justifier l’émission d’actions nouvelles ?
Apports en numéraire, en nature, incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission, compensation de créances, incorporation de comptes courants, conversion d’obligations, fusion ou scission.
Quelle condition impose-t-on pour une émission d’actions nouvelles en numéraire ?
Le capital ancien doit être entièrement libéré.
Quelle condition de libération est admise pour une augmentation par élévation du nominal ?
Une libération partielle reste admise.
Quel est le montant minimum à libérer à la souscription pour un apport en numéraire en SARL ?
Au moins un quart du nominal.
Dans quel délai le surplus du nominal doit-il être libéré en SARL ?
Dans les cinq ans.
Quand les apports en nature doivent-ils être libérés en SARL ?
Ils sont libérés immédiatement.
Depuis quand les apports purs et simples sont-ils enregistrés gratuitement ?
Depuis le 1er janvier 2019.
Quelle condition permet l’enregistrement gratuit des apports à titre onéreux liés à un passif ?
L’engagement de conserver les titres pendant trois ans.
Qu'est-ce que la prime d’émission pour un nouvel actionnaire ?
Un droit d’entrée versé à l’entreprise.
Quel droit protège l’ancien actionnaire contre la dilution ?
Le droit préférentiel de souscription.
À quoi est proportionnel le droit préférentiel de souscription ?
Au montant des actions anciennes.
Que permet le droit préférentiel de souscription à l’actionnaire ?
De souscrire prioritairement aux actions nouvelles.
Comment se calcule la valeur théorique du DPS ?
Par la différence entre la valeur avant et après augmentation.
Quelle est la valeur après augmentation pour 10 000 actions à 160 € et 2 000 nouvelles à 130 € ?
La valeur après augmentation est de 155 €.
Quel est le DPS théorique dans l'exemple donné ?
Le DPS théorique est de 5 €.
À quel titre s’exerce le DPS ?
À titre irréductible.
Quel est le délai minimum de souscription du DPS ?
Cinq jours de bourse.
Quelle assemblée est compétente pour décider l’augmentation de capital ?
L’assemblée générale extraordinaire (AGE).
Que nécessite une augmentation de capital avec suppression du DPS ?
Une première AGE supprimant le DPS puis une seconde AGE décidant l’augmentation.
Quelle part de la prime d’émission doit être immédiatement libérée ?
La totalité de la prime d’émission.
Quelle part de la valeur nominale des actions doit être immédiatement libérée ?
Un quart de la valeur nominale des actions.
Quels éléments précise le contrat dans une augmentation par apport en nature ?
Les biens apportés, leur évaluation, les modalités d’émission et le nombre d’actions nouvelles.
Quelles étapes suivent la rédaction du contrat dans une augmentation par apport en nature ?
L’intervention d’un commissaire aux apports et la décision de l’AGE.
Le capital existant doit-il être entièrement libéré lors d’une augmentation par apport en nature ?
Non, il n’a pas à être entièrement libéré.
Qu'est-ce que l'incorporation de réserves ?
Une augmentation du capital par transfert des réserves sans apport extérieur.
Quelles réserves peuvent être incorporées au capital ?
Toutes les réserves libres, statutaires, légales, primes et bénéfices de l’exercice.
Quelle majorité décide l’attribution d’actions gratuites lors de l’incorporation ?
La majorité simple de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Quelle majorité décide l’augmentation de la valeur nominale lors de l’incorporation ?
L’unanimité des actionnaires.
Qu'est-ce que la compensation de créances en souscription ?
Elle libère tout ou partie d’une souscription en numéraire par compensation avec une créance sur la société.
Quelles conditions doivent remplir créance et dette pour la compensation ?
Elles doivent exister entre mêmes personnes, porter sur choses fongibles, être liquides et exigibles au jour de la souscription.
Comment est constatée la compensation de créances ?
Par un arrêté des comptes certifié puis un certificat du notaire ou commissaire aux comptes.
Qu'entraîne la conversion d'obligations en actions sur la structure du passif ?
Elle modifie la structure du passif de l’entreprise.
Quel effet la conversion d'obligations a-t-elle sur les actions ?
Elle entraîne une dilution des actions.
Quels types de titres peuvent être concernés par la conversion ?
Les obligations ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital.
Quelle condition est obligatoire pour convertir des obligations ordinaires ?
L’accord individuel de chaque obligataire est obligatoire.
Qui décide de l’augmentation de capital après conversion d’obligations ordinaires ?
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) décide.
Combien d’actions nouvelles Catana Group a-t-elle émises dans l’exemple ?
1 662 463 actions nouvelles.
Quel est le prix unitaire des actions nouvelles émises par Catana Group ?
3 € par action.
Quelle est la valeur nominale d’une action nouvelle dans l’exemple Catana Group ?
0,50 € de valeur nominale.
Quelle est la prime d’émission par action dans l’exemple Catana Group ?
2,50 € de prime d’émission.
Quand la prime d’émission doit-elle être intégralement libérée dans les SA, SAS et SCA ?
Lors de la souscription.
Quelle est la valeur réelle d’une action dans une société avec 2 millions € capital et 1 million € réserves ?
150 € par action.
Quelle est la valeur nominale d’une action dans cet exemple ?
100 € par action.
Quelle est la prime d’émission par action nouvelle dans cet exemple ?
50 € par action.
Comment peut être supprimé le droit préférentiel de souscription (DPS) ?
Par renonciation individuelle ou collective, ou par la loi pour certaines actions sans droit de vote.
Quand l’exercice réductible du DPS est-il possible ?
Si l’AGE l’a expressément prévu.
Comment sont répartis les titres non souscrits en exercice réductible ?
Proportionnellement aux droits antérieurs.
Quel est le délai pour réaliser l’émission après suppression du DPS sans offre au public ?
Dix-huit mois suivant l’AGE ayant décidé la suppression.
Que peut demander un souscripteur si l’augmentation n’est pas réalisée en six mois ?
La nomination d’un mandataire par le président du tribunal de commerce.
À partir de quel moment court le délai de six mois pour réaliser l’augmentation ?
À partir de l’ouverture de la souscription.
Quand le rapport du commissaire aux apports doit-il être déposé au greffe ?
Au moins huit jours avant l’AGE.
À qui le rapport du commissaire aux apports doit-il être mis à disposition ?
Aux actionnaires.
Qui ne participe pas au vote de l’AGE statuant sur l’apport ?
L’apporteur qui est actionnaire.
L’augmentation par apport en nature donne-t-elle droit à un droit préférentiel de souscription (DPS) ?
Non, elle ne donne pas de DPS.
Comment est déterminé le droit d’attribution en cas d’actions gratuites ?
Il est proportionnel aux actions anciennes.
Le droit d’attribution en actions gratuites est-il négociable ?
Oui, il est négociable.
À quoi est égal le droit d’attribution en actions gratuites ?
À la perte de valeur de l’action ancienne due à l’incorporation.
Quelles formalités ne sont pas nécessaires pour convertir des valeurs mobilières donnant accès au capital ?
Ni publicité ni constatation de souscription ne sont nécessaires.
Que faut-il faire pendant l’exercice pour la conversion de valeurs mobilières donnant accès au capital ?
Constater l’augmentation et modifier les statuts.
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1. Quelle procédure s’applique à la conversion d’obligations ordinaires en actions ?
2. Quel est le régime d’enregistrement des apports purs et simples depuis le 1er janvier 2019 ?
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