★ À maîtriser
📌 L’augmentation de capital peut prendre la forme d’une émission d’actions nouvelles ou d’une augmentation de la valeur nominale des actions existantes.
Compléments
1. Quelle procédure s’applique à la conversion d’obligations ordinaires en actions ?
2. Quel est le régime d’enregistrement des apports purs et simples depuis le 1er janvier 2019 ?
3. Quelle formalité caractérise la conversion de valeurs mobilières donnant accès au capital pendant l’exercice ?
Quelle est la fonction principale de l’augmentation de capital ?
Obtenir des capitaux durables à rémunération variable.
Quelles sont les deux formes que peut prendre une augmentation de capital ?
Émission d’actions nouvelles ou augmentation de la valeur nominale des actions existantes.
Quels types d’apports peuvent justifier l’émission d’actions nouvelles ?
Apports en numéraire, en nature, incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission, compensation de créances, incorporation de comptes courants, conversion d’obligations, fusion ou scission.
Quelle condition impose-t-on pour une émission d’actions nouvelles en numéraire ?
Le capital ancien doit être entièrement libéré.
Quelle condition de libération est admise pour une augmentation par élévation du nominal ?
Une libération partielle reste admise.
Quel est le montant minimum à libérer à la souscription pour un apport en numéraire en SARL ?
Au moins un quart du nominal.
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