QCM : Augmentation de k — 25 questions

Explication

La conversion d’obligations ordinaires exige l’accord individuel de chaque obligataire, après quoi l’AGE décide l’augmentation de capital. La décision collective de l’AGE ne remplace donc pas le consentement individuel des porteurs.

Explication

Depuis le 1er janvier 2019, les apports purs et simples bénéficient d’un enregistrement gratuit. Les droits de mutation concernent plutôt certains apports à titre onéreux lorsque leurs conditions particulières ne sont pas respectées.

Explication

La conversion de ces valeurs mobilières ne nécessite ni publicité ni constatation de souscription : l’augmentation est constatée et les statuts sont modifiés pendant l’exercice. L’accord individuel et le certificat de souscription concernent d’autres mécanismes ou ne sont pas requis ici.

Explication

La procédure impose d’abord une AGE consacrée à la suppression du DPS, puis une seconde AGE qui décide l’augmentation de capital. Confondre ces deux compétences inverse l’ordre légal des décisions.

Explication

Les réserves libres, statutaires ou légales, ainsi que certaines primes et les bénéfices de l’exercice, peuvent être incorporés au capital. Les emprunts et les dettes fournisseurs relèvent d’obligations financières et ne constituent pas des réserves incorporables.

Explication

L’émission d’actions nouvelles ajoute des titres au capital, alors que l’augmentation du nominal change la valeur nominale des actions déjà émises. La seconde opération ne correspond donc pas à une création de nouveaux titres.

Explication

La totalité de la prime d’émission et le quart de la valeur nominale doivent être libérés immédiatement et déposés dans les huit jours. Le surplus de la valeur nominale peut être libéré dans un délai maximal de cinq ans.

Explication

En SARL, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins un quart du nominal lors de la souscription, le surplus pouvant être versé dans les cinq ans. Cette possibilité d’échelonnement ne concerne pas les apports en nature, qui sont libérés immédiatement.

Explication

La compensation suppose une réciprocité entre les mêmes personnes, ainsi que des obligations portant sur des choses fongibles, liquides et exigibles au jour de la souscription. Une créance future ou non exigible ne remplit pas cette condition.

Explication

Le titulaire peut souscrire à titre irréductible et doit disposer d’un délai d’au moins cinq jours de bourse. L’exercice réductible relève d’une possibilité distincte qui doit être expressément prévue par l’AGE.

Explication

L’opération repose sur un contrat détaillant les biens, leur évaluation, les modalités d’émission et le nombre d’actions, avant l’intervention du commissaire aux apports et la décision de l’AGE. Le dépôt de fonds décrit plutôt le mécanisme d’un apport en numéraire.

Explication

L’attribution d’actions gratuites relève d’une décision de l’AGE prise à la majorité simple, alors que l’augmentation de la valeur nominale exige l’unanimité. Confondre ces deux règles inverse le niveau de décision requis.

Explication

Le DPS théorique mesure la perte de valeur subie par l’action et se calcule par la différence entre sa valeur avant et après l’augmentation. La prime d’émission correspond, quant à elle, à un versement effectué au profit de l’entreprise.

Explication

L’arrêté des comptes établi par l’organe compétent et certifié par le commissaire aux comptes fixe le montant de la créance, puis un certificat constate la libération du capital. Ce certificat peut être délivré par le notaire ou par le commissaire aux comptes tenant lieu de dépositaire.

Explication

La conversion remplace une dette obligataire par du capital, modifiant ainsi la structure du passif et entraînant une dilution des actions existantes. Une émission obligataire qui conserve la dette ne produit pas cette transformation.

Explication

La compensation permet d’imputer sur la souscription en numéraire une créance que le souscripteur détient contre la société. Le transfert d’un bien correspond à un apport en nature, qui obéit à une logique différente.

Explication

Une émission d’actions nouvelles libérées en numéraire exige que le capital ancien soit entièrement libéré. Une libération partielle reste admise dans certains autres cas, notamment l’apport en nature ou l’élévation du nominal.

Explication

Après l’augmentation, la valeur de l’action est de 155 €, donc le DPS théorique s’élève à $160 - 155 = 5\ €$. Le montant de 130 € est le prix d’émission et ne mesure pas la perte de valeur de l’action ancienne.

Explication

Une augmentation par apport en nature peut être réalisée sans libération intégrale préalable du capital existant. Cette règle la distingue de l’émission en numéraire, qui exige la libération intégrale du capital ancien.

Explication

L’augmentation de capital procure des capitaux durables et renforce les fonds propres, avec une rémunération dépendant des résultats. L’emprunt, contrairement à cette opération, augmente la dette et s’accompagne généralement d’une rémunération fixée contractuellement.

Explication

Le DPS est attaché aux actions anciennes et son montant est proportionnel à leur importance ; il donne une priorité pour souscrire aux actions nouvelles. Il ne dépend donc ni des bénéfices, ni des réserves, ni du nombre uniforme d’associés.

Explication

La compensation de créances fait partie des modes possibles de libération des actions nouvelles. Les autres opérations proposées ne constituent pas, en elles-mêmes, une contrepartie mentionnée pour une émission d’actions nouvelles.

Explication

La prime d’émission constitue un droit d’entrée payé à l’entreprise par le nouvel actionnaire, tandis que le DPS permet à l’ancien actionnaire de se prémunir contre la dilution. Ces mécanismes poursuivent donc des fonctions différentes dans l’augmentation de capital.

Explication

La gratuité de l’enregistrement est maintenue si l’apporteur s’engage à conserver les titres pendant trois ans. En l’absence de cet engagement, l’opération donne lieu à des droits de mutation.

Explication

L’incorporation de réserves augmente le capital par un transfert comptable interne, sans entrée de fonds extérieurs. Elle ne procure donc pas de ressources nouvelles comme le ferait un apport en numéraire.