Fiche de révision : Finances publiques françaises

📋 Plan du Cours

1. Ratios des finances publiques
2. Notation de la dette publique
3. Administrations publiques françaises
4. Emploi public en France
5. Budget et comptabilité publique
6. Lois de finances
7. Élaboration du budget de l’État
8. Budgets, recettes et dépenses
9. Organisation territoriale française
10. Autonomie des collectivités territoriales
11. Statut de la Nouvelle-Calédonie

📅 Repères chronologiques

1. 8 novembre 1998La population de Nouvelle-Calédonie a approuvé l’Accord de Nouméa à près de 72 %.
2. 28 mars 2003L’autonomie financière locale a été constitutionnalisée par l’introduction de l’article 72-2 dans la Constitution.
3. 2011Mayotte est devenue le cinquième département d’outre-mer et une collectivité unique exerçant les compétences des départements et régions d’outre-mer.

📖 1. Ratios des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Produit intérieur brut : Mesure la richesse produite sur un territoire et s’élève en France à environ 3 000 Md€.
• Déficit public : Correspond à un flux annuel égal à l’excédent des dépenses publiques sur les recettes publiques.

📝 Points essentiels

• En 2025, les recettes publiques françaises atteignent 1 560 Md€, soit 52,1 % du PIB, tandis que les dépenses publiques atteignent 1 715 Md€, soit 57,2 % du PIB.

• En 2025, le déficit public français s’établit à 153 Md€, soit 5,1 % du PIB, contre 169 Md€, soit 5,8 % du PIB, en 2024.

• La dette des administrations publiques au sens de Maastricht atteint environ 3 500 Md€, soit 115 % du PIB à la fin de 2024, contre 110 % en 2023.

💡 Astuce mémo

Le déficit est un flux, la dette est un stock

📖 2. Notation de la dette publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Notation souveraine : Évalue la capacité d’un État à rembourser intégralement et à temps les investisseurs qui lui prêtent de l’argent.

★ À maîtriser

• En 2026, la France reste classée parmi les emprunteurs considérés comme très sûrs, malgré une dégradation progressive de sa note.

Compléments

• La dégradation s’explique par:
  • des déficits publics élevés
  • une dette dépassant 115 % du PIB
  • une croissance économique modérée
  • l’instabilité politique

💡 Astuce mémo

Déficits élevés → dette accrue → note progressivement dégradée

📖 3. Administrations publiques françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrations publiques : Regroupent les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

★ À maîtriser

• Les ODAC cités comprennent:

  • Météo France
  • Campus France
  • la CADES
  • l’Opéra
  • l’établissement public du musée du Louvre
  • les universités

• La répartition des dépenses publiques est:

  • 34 % pour les APUC
  • 20 % pour les APUL
  • 46 % pour les ASSO

Compléments

• Les administrations publiques locales (APUL) comprennent les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes divers d’administration locale.

💡 Astuce mémo

APUC, APUL, ASSO

📖 4. Emploi public en France

★ À maîtriser

• La fonction publique rassemble 5,9 millions de personnes fin 2024, soit 20 % de l’emploi total en France.

• Les trois versants regroupent:

  • 2,6 millions d’agents dans la fonction publique d’État
  • 2 millions dans la fonction publique territoriale
  • 1,3 million dans la fonction publique hospitalière

Compléments

• La fonction publique comprend:

  • 3,7 millions de fonctionnaires
  • 1,4 million de contractuels
  • 0,3 million de militaires
  • 0,4 million d’agents relevant d’autres catégories et statuts

• Les catégories statutaires de la fonction publique sont A, B et C ; les agents de catégorie A sont majoritaires dans la fonction publique d’État, tandis que les agents de catégorie C représentent plus des trois quarts de la fonction publique territoriale.

📖 5. Budget et comptabilité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget : Prévision et une autorisation juridique des recettes et des dépenses de l’État ou des collectivités territoriales pour l’année suivante.

📝 Points essentiels

📌 Le budget prévoit et autorise les recettes et les dépenses, tandis que la comptabilité retrace ce qui a été exécuté et compare le réel au prévisionnel après la clôture de l’exercice.

💡 Astuce mémo

Budget a priori, comptabilité a posteriori

📖 6. Lois de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de finances : Prévoit et autorise le budget de l’État.

★ À maîtriser

• La loi de finances initiale (LFI) autorise la perception des impôts et l’emprunt de l’État pour son financement.

📌 La loi de finances rectificative (LFR) modifie significativement en cours d’année les dispositions de la LFI, notamment le plafond des dépenses et l’équilibre budgétaire.

Compléments

• La loi de finances de fin de gestion, créée par la réforme de la LOLF de 2021, ne peut comporter aucune mesure fiscale nouvelle.

• La loi de règlement arrête le montant définitif des recettes, des dépenses et du résultat budgétaire de l’exercice, et sa date limite de dépôt a été avancée du 1er juin au 1er mai par la réforme de la LOLF.

💡 Astuce mémo

LFI → LFR → loi de règlement

📖 7. Élaboration du budget de l’État

★ À maîtriser

• 🔄 L’élaboration suit trois étapes:

  1. phase administrative
  2. phase parlementaire
  3. promulgation de la loi

• Le projet de loi de finances est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année N-1.

📌 Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer sur le projet de loi de finances, conformément à l’article 47 de la Constitution et à l’article 40 de la LOLF.

Compléments

• Pendant la phase administrative, entre janvier et septembre de l’année N-1, le Premier ministre fixe les priorités, la direction du budget prépare les arbitrages et la France remet son programme de stabilité à la Commission européenne.

• La loi de finances est publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre de l’année N-1 après son adoption définitive par le Parlement et sa promulgation.

💡 Astuce mémo

Administration → Parlement → promulgation

📖 8. Budgets, recettes et dépenses

★ À maîtriser

• Les trois budgets sont:

  • le budget de la sécurité sociale
  • le budget de l’État et des opérateurs
  • les budgets des collectivités territoriales

• Les risques cités sont:

  • la maladie
  • la vieillesse
  • la famille
  • le chômage
  • les accidents du travail

• Les recettes publiques françaises proviennent principalement des impôts, taxes et cotisations, complétés par les revenus du patrimoine de l’État, ses activités industrielles et commerciales, les rémunérations de services et les emprunts.

Compléments

• La taxe générale sur la consommation (TGC) est la première recette fiscale de la Nouvelle-Calédonie et représente 28 % du total des impositions.

• En Nouvelle-Calédonie, le montant de la TGC s’élève à 47 MdF CFP en 2024, dont 57 % proviennent de la consommation intérieure et 43 % des produits importés, avec un rendement en baisse de 16,3 % par rapport à 2023.

📖 9. Organisation territoriale française

★ À maîtriser

• Au 1er janvier 2025, la France compte 34 875 communes, 101 départements et 18 régions.

📌 Les départements et régions d’outre-mer relèvent du principe d’assimilation législative de l’article 73, tandis que les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie relèvent du principe de spécialité législative des articles 74 et 77.

Compléments

• Les 101 départements comprennent 96 départements en France hexagonale et 5 départements d’outre-mer, tandis que les 18 régions comprennent 13 régions hexagonales et 5 régions d’outre-mer.

📖 10. Autonomie des collectivités territoriales

★ À maîtriser

• Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.

• Selon l’article 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales disposent librement de certaines ressources et peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions dans les conditions fixées par la loi.

• Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales doit être accompagné de ressources équivalentes à celles consacrées auparavant à leur exercice.

Compléments

📌 Les recettes fiscales et les autres ressources propres doivent représenter une part déterminante de l’ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités territoriales.

📌 La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Transfert de compétence → ressources équivalentes

📖 11. Statut de la Nouvelle-Calédonie

★ À maîtriser

• L’Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998, a permis la révision de la Constitution, l’adoption de la loi organique du 19 mars 1999 et la mise en œuvre progressive des transferts de compétences.

• L’article 77 permet de définir: l’organisation des institutions calédoniennes, les modalités de transfert des compétences, le régime des lois du pays, la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, les modalités des consultations sur l’accession à la pleine souveraineté

Compléments

• La loi organique du 19 mars 1999 est la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie et constitue le cadre de mise en œuvre de l’article 77.

💡 Astuce mémo

Accord de Nouméa → révision constitutionnelle → transferts de compétences

📊 Tableaux de synthèse

Principaux ratios budgétaires

Types de lois de finances