Fiche de révision : Fiscalité et TVA BTS

📋 Plan du Cours

1. Formules et taux de TVA
2. Fait générateur et exigibilité
3. Territoires et autoliquidation
4. Seuils et régimes fiscaux
5. Déductibilité et régularisations
6. Déclarations et paiement
7. Écritures comptables de TVA
8. Statuts juridiques et pièges

📖 1. Formules et taux de TVA

★ À maîtriser

📐 Formule — La TVA se calcule selon $\mathrm{TVA}=\mathrm{HT}\times\mathrm{taux}$, $\mathrm{TTC}=\mathrm{HT}\times(1+\mathrm{taux})$ et $\mathrm{HT}=\frac{\mathrm{TTC}}{1+\mathrm{taux}}$.

📐 Formule — La TVA due correspond à $\mathrm{TVA\ due}=\mathrm{TVA\ collectée}-\mathrm{TVA\ déductible}$, avec $\mathrm{TVA\ collectée}=\mathrm{CA\ HT}\times\mathrm{taux}$ et $\mathrm{TVA\ déductible}=\mathrm{achats\ HT}\times\mathrm{taux}$.

• Les taux de TVA en France sont:
  • 2,10 % pour le taux super réduit
  • 5,5 % pour le taux réduit
  • 10 % pour le taux intermédiaire
  • 20 % pour le taux normal

Compléments

📐 Formule — La valeur ajoutée se calcule selon $\mathrm{VA}=\mathrm{CA\ HT}-\mathrm{consommations\ intermédiaires\ HT}$.

📖 2. Fait générateur et exigibilité

★ À maîtriser

• Le fait générateur est la naissance de la dette fiscale, tandis que l’exigibilité est la date qui déclenche la déclaration de la TVA et sa déduction chez le client.

• Pour une vente de biens, la TVA devient exigible à la livraison, avec exigibilité également sur les acomptes éventuellement encaissés.

• Pour une prestation de services ou des travaux, la TVA devient exigible à l’encaissement, y compris celui des acomptes, sauf option pour les débits entraînant l’exigibilité à la facturation.

Compléments

📌 Pour une acquisition intracommunautaire, la TVA devient exigible à la facturation et au plus tard le 15 du mois suivant la livraison.

📌 Pour une importation, la TVA devient exigible au dédouanement, tandis que pour une livraison à soi-même elle devient exigible à la première utilisation ou mise en service.

💡 Astuce mémo

Livraison, encaissement, facturation, dédouanement : le moment dépend de l’opération.

📖 3. Territoires et autoliquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Autoliquidation : Permet au client ou à l’importateur de calculer lui-même la TVA, en la collectant et en la déduisant sur la même déclaration, au lieu que le vendeur ou l’exportateur la facture.

📝 Points essentiels

• La France relève des opérations internes soumises à la TVA française selon les règles de droit commun.

📌 Dans l’Union européenne, une livraison intracommunautaire est exonérée et facturée hors taxe, tandis qu’une acquisition intracommunautaire est autoliquidée par l’acquéreur.

📌 Avec un pays tiers, l’exportation est exonérée et facturée hors taxe, tandis que l’importation est autoliquidée et taxée au dédouanement.

💡 Astuce mémo

France = TVA française ; UE = LIC/AIC ; pays tiers = exportation/importation.

📖 4. Seuils et régimes fiscaux

★ À maîtriser

• Pour le régime d’imposition du bénéfice, les seuils de chiffre d’affaires HT N-1 sont, pour les ventes de biens, inférieurs à 188 700 € en micro-BIC, inférieurs ou égaux à 840 000 € en réel simplifié et supérieurs à 840 000 € en réel normal.

• Pour le régime d’imposition du bénéfice, les seuils de chiffre d’affaires HT N-1 sont, pour les prestations de services, inférieurs à 77 700 € en micro-BIC, inférieurs ou égaux à 254 000 € en réel simplifié et supérieurs à 254 000 € en réel normal.

• Pour le régime de déclaration de la TVA, la franchise en base s’applique jusqu’à 85 000 € de ventes de biens ou 37 500 € de prestations de services, sans TVA facturée ni déduite.

• Le régime simplifié de TVA couvre de 85 000 € à 840 000 € pour les ventes de biens et de 37 500 € à 254 000 € pour les prestations de services, tandis que le réel normal s’applique au-delà de 876 000 € ou 264 000 € respectivement.

Compléments

• En micro-BIC, l’abattement est de 71 % pour les ventes de biens et de 50 % pour les prestations de services.

📌 Le régime simplifié de TVA exige une TVA due au titre de N-1 inférieure ou égale à 15 000 € et l’absence d’importation ou d’acquisition intracommunautaire.

💡 Astuce mémo

Bénéfice et TVA ont deux jeux de seuils distincts.

📖 5. Déductibilité et régularisations

★ À maîtriser

📌 La TVA est déductible si le bien ou le service est utilisé pour une activité imposable et dans l’intérêt de l’exploitation, si une facture ou un document douanier mentionne la TVA, et lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur.

• Les principales exclusions et exceptions concernent: les véhicules de tourisme, sauf les véhicules utilitaires, les loueurs et les taxis, le transport de personnes, sauf le transport du personnel sur le lieu de travail, le logement des dirigeants ou salariés, sauf certains frais pour des tiers et le logement du personnel de sécurité

📌 La régularisation d’un immeuble s’effectue sur 20 ans : en cas de cession sans TVA dans le délai, le reversement correspond à la TVA déduite multipliée par n/20.

📌 La régularisation d’un véhicule de tourisme s’effectue sur 5 ans : en cas de cession à un négociant avec option, le complément de déduction correspond à la TVA facturée à l’achat multipliée par n/5.

Compléments

📌 Les cadeaux d’une valeur unitaire inférieure à 73 € TTC par an et par bénéficiaire sont déductibles, tandis que l’essence est déductible à 80 % pour les véhicules ouvrant droit à déduction et que le gazole, le GPL et l’électricité sont déductibles à 100 %.

📌 Un immeuble cédé dans les 5 ans de son achèvement est soumis à la TVA de plein droit.

💡 Astuce mémo

Fond, forme, temps : les trois conditions de déduction.

📖 6. Déclarations et paiement

★ À maîtriser

• Au réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle, ou trimestrielle si la TVA due est inférieure à 4 000 €, et son échéance se situe entre le 19 et le 24 du mois suivant.

• Au régime simplifié, la déclaration CA12 est annuelle et doit être déposée le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

📌 Au régime simplifié, deux acomptes semestriels sont versés : 55 % en juillet puis 40 % en décembre de la base de l’année précédente.

• La TVA nette se calcule par $\mathrm{TVA\ collectée}-\mathrm{TVA\ déductible}$ et donne une TVA nette due ou un crédit ; au régime simplifié, les acomptes versés sont ensuite retranchés pour déterminer le solde dû ou l’excédent.

Compléments

📌 Le remboursement du crédit de TVA est possible mensuellement à partir de 760 € ou annuellement à partir de 150 €, au moyen du formulaire 3519-SD.

📌 Le non-respect de l’obligation de télédéclarer ou de télépayer entraîne une majoration de 0,2 %, avec un minimum de 60 €.

💡 Astuce mémo

CA3 mensuelle contre CA12 annuelle.

📖 7. Écritures comptables de TVA

★ À maîtriser

• 🔄 Les écritures d’une acquisition intracommunautaire autoliquidée sont: comptabiliser l’achat en 60/62, comptabiliser la TVA déductible en 44566, comptabiliser le fournisseur en 401, comptabiliser la TVA due intracommunautaire en 4452

• Lors de la déclaration mensuelle au réel normal, le compte 4457 de TVA collectée et le compte 4456 de TVA déductible sont soldés contre le compte 44551 de TVA à décaisser ou contre le compte 44567 de crédit de TVA lorsque la déclaration fait apparaître un crédit.

Compléments

• Le paiement de la TVA due solde le compte 44551 de TVA à décaisser par le crédit du compte 512 Banque.

📌 Lors de la cession d’un immeuble hors délai sans option, le reversement de TVA est enregistré au compte 6582 en charge exceptionnelle, tandis que le complément de déduction d’un véhicule cédé à un négociant est enregistré au compte 44566 de TVA déductible.

💡 Astuce mémo

Comptabiliser, déclarer, payer : des comptes d’achat jusqu’à la banque.

📖 8. Statuts juridiques et pièges

★ À maîtriser

• L’entreprise individuelle relève de plein droit de l’IR en BIC et son dirigeant a le statut de travailleur non salarié.

• La SASU et la SAS relèvent de plein droit de l’IS et leur dirigeant est assimilé-salarié.

• La SARL relève de plein droit de l’IS, avec une option possible pour l’IR si elle est familiale ; son gérant majoritaire est TNS et son gérant minoritaire est assimilé-salarié.

• L’IS est de 25 %, ou de 15 % pour les PME sous conditions, tandis que l’IR suit le barème progressif au niveau du foyer fiscal.

📌 Pour une acquisition intracommunautaire, l’autoliquidation inscrit le même montant en TVA collectée et en TVA déductible, ce qui est neutre si le bien ouvre droit à déduction.

Compléments

• L’EURL relève de plein droit de l’IR avec une option possible pour l’IS, et son associé est travailleur non salarié tandis qu’un tiers est assimilé-salarié.

• La SA relève de plein droit de l’IS, son dirigeant est assimilé-salarié et son capital minimum est de 37 000 €.

📌 Une association qui reste dans son objet non lucratif n’est pas une entreprise et ne supporte pas les impôts commerciaux.

💡 Astuce mémo

IR ou IS, TNS ou assimilé-salarié : le statut détermine le régime.

📊 Tableaux de synthèse

Régimes de TVA selon le chiffre d’affaires

Statuts juridiques essentiels