★ À maîtriser
La loi constitue la première source du droit fiscal français, avec les normes internationales, la jurisprudence et la doctrine administrative.
Les quatre principes constitutionnels fiscaux sont :
Compléments
1. Quelle source constitue le point de départ du droit fiscal français, aux côtés des normes internationales, de la jurisprudence et de la doctrine administrative ?
2. Quels principes fiscaux constitutionnels la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde-t-elle ?
3. Une commune prélève une somme obligatoire auprès des habitants pour financer ses dépenses générales, sans associer le versement à un service individualisé. Comment qualifier ce prélèvement ?
Quelle est la première source du droit fiscal français ?
La loi.
Quels quatre principes fiscaux la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde-t-elle ?
L’égalité de l’impôt, l’égalité devant l’impôt, la nécessité de l’impôt et son annualité.
Quelles caractéristiques définissent l’impôt ?
C’est un prélèvement pécuniaire obligatoire, non affecté et sans contrepartie.
Qui peut opérer le prélèvement qu’est l’impôt ?
L’État ou les collectivités locales.
À quoi l’impôt est-il destiné ?
À couvrir les dépenses publiques.
Que détermine le champ d’application de l’impôt ?
Les personnes imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité.
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CEJM (Culture économique, juridique et managériale) · BTS MCO
SES · Terminale
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