Fiche de révision : Fiscalité française et TVA

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit fiscal
2. Principes généraux de l’impôt
3. Classifications des impôts
4. Administration fiscale française
5. Mécanisme général de la TVA
6. Champ et taux de TVA
7. Territorialité de la TVA
8. Échanges de biens et TVA
9. Prestations de services et territorialité
10. Droit à déduction de la TVA

📖 1. Sources du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine administrative : L’ensemble des commentaires de l’administration destinés à l’application des textes fiscaux, ainsi que des instructions adressées aux contribuables.

★ À maîtriser

• La loi constitue la première source du droit fiscal français, avec les normes internationales, la jurisprudence et la doctrine administrative.

• Les quatre principes constitutionnels fiscaux sont :

  • l’égalité de l’impôt
  • l’égalité devant l’impôt
  • la nécessité de l’impôt
  • l’annualité de l’impôt

Compléments

• Le principe d’égalité de l’impôt réserve au Parlement la compétence de créer ou de supprimer les impôts.

• Le principe d’égalité devant l’impôt impose une répartition égale de l’impôt entre les citoyens en fonction de leurs facultés.

• Le principe de nécessité de l’impôt légitime son prélèvement pour contribuer à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration.

• Le principe d’annualité impose que le budget de l’État soit voté chaque année par le Parlement.

• Les conventions internationales, notamment celles de lutte contre l’évasion fiscale, sont transposées en droit national.

• La jurisprudence précise les concepts utilisés par le législateur lorsqu’ils sont absents ou mal définis, et les juridictions administratives interviennent en matière d’impôts directs et de TVA.

📖 2. Principes généraux de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Un prélèvement pécuniaire obligatoire, opéré par l’État ou les collectivités locales, non affecté et sans contrepartie, destiné à couvrir les dépenses publiques.
• Assiette de l’impôt : La matière imposable à l’origine de l’impôt et le mode d’évaluation de la base d’imposition.
• Liquidation de l’impôt : Le calcul du montant de l’impôt dû.
• Recouvrement de l’impôt : L’encaissement des sommes par le Trésor public.

📝 Points essentiels

• Le champ d’application de l’impôt détermine les personnes imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité.

💡 Astuce mémo

Champ → assiette → liquidation → recouvrement : de l’imposition à son encaissement.

📖 3. Classifications des impôts

★ À maîtriser

• La classification économique distingue les impôts sur la consommation, qui portent sur la dépense, des impôts sur le capital, qui portent sur le capital lui-même ou sa transmission.

• Les impôts directs sont réglés sans intermédiaire par le redevable qui en supporte définitivement la charge, tandis que les impôts indirects sont perçus par des tiers pour le compte du Trésor.

• La classification budgétaire distingue les impôts d’État, qui financent les dépenses de l’État et indirectement certaines dépenses des collectivités, des impôts des collectivités, qui financent leurs propres dépenses.

Compléments

• La TVA est un exemple d’impôt indirect, car elle est perçue par des tiers pour le compte du Trésor.

• Les classifications retenues par les services fiscaux sont :

  • la fiscalité personnelle
  • la fiscalité des entreprises
  • la fiscalité immobilière
  • les taxes sur le chiffre d’affaires
  • les droits d’enregistrement
  • les impôts locaux

• Les droits d’enregistrement sont perçus à l’occasion d’un acte juridique soumis à enregistrement, par exemple un transfert de propriété immobilière.

💡 Astuce mémo

Direct : le redevable paie sans intermédiaire ; indirect : un tiers collecte.

📖 4. Administration fiscale française

★ À maîtriser

• La Direction générale des finances publiques (DGFiP) gère les finances de l’État et conçoit les textes relatifs à la fiscalité et au recouvrement des recettes publiques.

• La DGFiP établit l’assiette, contrôle les impôts, droits, cotisations et taxes, et assure leur recouvrement.

• Le service des impôts des particuliers (SIP) est l’interlocuteur unique des personnes physiques pour leurs déclarations, le calcul et le recouvrement de leurs impôts.

Compléments

• La DGFiP représente le ministère du Budget dans les négociations internationales en matière fiscale.

• Le service des impôts des entreprises (SIE) est l’interlocuteur unique des PME, commerçants, artisans et professions libérales.

• La direction des grandes entreprises (DGE) est l’interlocuteur spécifique des grands groupes et des grandes entreprises.

• Les trésoreries assurent la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales, tandis que les centres d’impôts fonciers établissent le plan cadastral et calculent les valeurs locatives utilisées pour les taxes foncières et d’habitation.

📖 5. Mécanisme général de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe sur la valeur ajoutée : Un impôt général sur la consommation, facturé aux clients sur les biens consommés et les services utilisés en France.

★ À maîtriser

📐 Formule - La valeur ajoutée de l’entreprise vérifie $VA = CA_{HT} - CI_{HT}$, où $CA_{HT}$ est le chiffre d’affaires hors taxes et $CI_{HT}$ les consommations intermédiaires hors taxes.

📐 Formule - La TVA à reverser à l’État vérifie $TVA\ à\ reverser = TVA\ collectée - TVA\ déductible$.

• L’entreprise collecte la TVA auprès de ses clients, paie la TVA sur ses achats aux fournisseurs et reverse au Trésor la différence entre les montants collecté et déductible.

Compléments

📐 Formule - Le prix toutes taxes comprises vérifie $TTC = HT + TVA\ collectée$.

• En comptabilité, la TVA est traitée comme un compte de tiers (445), et non comme une charge ou un produit.

• Les principaux avantages du mécanisme de TVA sont : l’égalité de concurrence entre circuits de distribution, l’encouragement à l’investissement, la protection des activités nationales par la taxation dans le pays de destination des produits vendus à l’étranger

💡 Astuce mémo

L’entreprise déduit la TVA payée aux fournisseurs de celle collectée auprès des clients, puis reverse la différence.

📖 6. Champ et taux de TVA

★ À maîtriser

• En France métropolitaine, les taux de TVA sont 20 % pour la majorité des biens et services, 10 % pour certaines opérations comme la restauration et les transports, 5,5 % pour des produits de première nécessité et certains logements et spectacles, et 2,1 % pour quelques opérations comme les médicaments remboursés et certaines publications de presse.

• La TVA concerne les personnes qui réalisent de manière indépendante, habituelle et à titre onéreux des livraisons de biens ou des prestations de services dans le cadre d’une activité économique.

• Les opérations dans le champ de la TVA peuvent être :

  • imposées par nature
  • imposées par disposition expresse de la loi
  • imposées sur option
  • exonérées

• Les seuils de chiffre d’affaires hors taxes de la franchise en base indiqués sont 93 500 € pour le commerce et l’hébergement, 55 000 € pour les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes, et 41 250 € pour les prestations de services et autres professions libérales.

📌 Les bénéficiaires de la franchise en base ne collectent ni ne facturent la TVA, mais ne peuvent pas déduire la TVA payée sur leurs achats.

Compléments

• L’article 256A du Code général des impôts inclut parmi les activités économiques les activités de production, de commerce et de prestations de services, ainsi que les activités extractives, agricoles et les professions libérales ou assimilées, y compris les médecins et auxiliaires médicaux.

• Les opérations imposées par disposition expresse comprennent : les livraisons à soi-même de biens, les livraisons à soi-même de services, les acquisitions intracommunautaires, les importations d’un pays hors UE, les achats d’immeubles neufs ou en cours d’achèvement

📖 7. Territorialité de la TVA

★ À maîtriser

📌 Une opération entrant dans le champ de la TVA n’est imposable en France que si son lieu d’imposition se situe en France, dans les eaux territoriales ou dans la principauté de Monaco assimilée à la France en matière de TVA.

Compléments

• Les eaux territoriales correspondent à une partie de la mer côtière d’environ 22 km de large.

• La Martinique, la Guadeloupe et La Réunion sont considérées comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et bénéficient de l’exonération de TVA applicable aux exportations de biens.

• Il n’y a pas de TVA en Guyane ni à Mayotte.

• Les collectivités d’outre-mer, notamment Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’Andorre, sont considérées comme des pays hors Union européenne pour la territorialité de la TVA.

💡 Astuce mémo

Client assujetti : lieu du client ; client non assujetti : lieu du prestataire.

📖 8. Échanges de biens et TVA

★ À maîtriser

📌 Dans le régime intracommunautaire, l’acheteur communique son numéro de TVA et acquitte la TVA au taux de son pays, tandis que le vendeur facture hors taxes et ne collecte pas la TVA.

• Pour une acquisition intracommunautaire, le redevable autoliquide la TVA en déclarant la TVA collectée et la TVA déductible sur la déclaration CA3.

📌 Pour les échanges hors UE, les achats sont des importations et les ventes des exportations; les DROM et les COM sont également inclus dans le territoire externe défini.

Compléments

📌 Si l’acheteur intracommunautaire ne communique pas son numéro d’identification à la TVA, il doit acquitter la TVA du pays vendeur sans pouvoir la déduire, et le vendeur peut collecter cette TVA.

• Dans le régime intracommunautaire, la TVA est due le 15 du mois suivant la date de livraison du bien, et elle est déductible si les règles de facturation sont respectées.

• Une entreprise qui réalise des acquisitions et des livraisons de marchandises au sein de l’Union européenne doit renseigner une Déclaration d’échange de biens (DEB).

• Depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur les importations est recouvrée par les Finances publiques et non plus par les Douanes.

• Une exportation quitte la France hors taxes et est taxée dans le pays d’arrivée, de sorte que le vendeur français ne collecte pas la TVA.

💡 Astuce mémo

Dans l’UE, livraison HT et autoliquidation ; hors UE, exportation HT et importation taxée.

📖 9. Prestations de services et territorialité

★ À maîtriser

📌 Pour une prestation de services rendue à un client assujetti à la TVA, le lieu d’imposition est le lieu d’établissement du client.

Compléments

• Les DROM sont soumis aux mêmes règles que le territoire français pour les prestations de services, bien qu’ils ne soient pas considérés comme des territoires d’exportation par les services de la TVA.

💡 Astuce mémo

Client assujetti : lieu du client ; client non assujetti : lieu du prestataire.

📖 10. Droit à déduction de la TVA

★ À maîtriser

📌 Seuls les assujettis redevables de la TVA bénéficient du droit à déduction.

📌 Les biens et services ouvrant droit à déduction doivent être affectés à l’activité économique de l’entreprise ; les dépenses personnelles, les actes anormaux de gestion et les dépenses somptuaires en sont exclus.

• La déduction de la TVA doit être justifiée par une facture pour les biens et services, un document douanier pour les importations ou une déclaration de l’entreprise pour les acquisitions d’immeubles.

📌 La TVA devient déductible pour le client lorsqu’elle devient exigible chez le fournisseur de biens ou le prestataire de services.

Compléments

• Lorsque le bien est utilisé à la fois pour l’activité économique et à titre privatif, la TVA est déductible au prorata de son utilisation dans l’intérêt de l’exploitation.

• La TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas déductible et constitue un coût pour l’entreprise.

• La vente sans facture est punie par la loi et empêche le client de déduire la TVA grevant ses achats.

• Une déduction omise peut être régularisée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission, après quoi le droit à déduction est perdu.

• Un crédit de TVA peut être reporté sur la TVA collectée des déclarations suivantes.

• Le remboursement du crédit de TVA est possible en fin d’année civile lorsque le crédit atteint au moins 150 €, ou mensuellement lorsqu’il atteint au moins 760 €.

• Les redevables au régime réel normal et ceux du régime simplifié ayant renoncé pour deux ans aux formalités simplifiées de liquidation sont principalement visés par les modalités de remboursement du crédit de TVA.

📊 Tableaux de synthèse

Classifications des impôts