QCM : Fiscalité française et TVA (30 questions)

Explication

La loi est la première source du droit fiscal français. Les autres choix désignent des sources complémentaires, et non la source principale.

Explication

La Déclaration fonde les principes d’égalité de l’impôt, d’égalité devant l’impôt, de nécessité et d’annualité. Les distracteurs substituent respectivement la progressivité, le consentement ou la territorialité à l’un de ces principes.

Explication

L’impôt est un prélèvement obligatoire destiné aux dépenses publiques et dépourvu de contrepartie directe. Le prix d’un service et la cotisation sont liés à une prestation, tandis que l’amende relève d’une sanction.

Explication

Le champ d’application détermine les personnes et opérations imposables ainsi que les règles de territorialité. L’assiette porte sur la matière et son évaluation, la liquidation calcule le montant dû, et le recouvrement encaisse les sommes.

Explication

L’assiette désigne la matière imposable et le mode d’évaluation de la base d’imposition. Le champ d’application délimite les personnes, opérations et territoires concernés, la liquidation calcule l’impôt dû et le recouvrement en assure l’encaissement.

Explication

Un impôt sur la consommation porte sur la dépense, tandis qu’un impôt sur le capital vise le capital lui-même ou sa transmission. Les autres réponses confondent dépense et capital, ou mobilisent la classification budgétaire.

Explication

Un impôt perçu par un tiers pour le compte du Trésor est indirect. Le paiement direct par le redevable caractérise l’impôt direct; les deux autres réponses renvoient à d’autres classifications.

Explication

Les impôts d’État financent les dépenses de l’État et indirectement certaines dépenses des collectivités. Un impôt local finance les dépenses propres des collectivités; les deux autres réponses relèvent de classifications différentes.

Explication

La DGFiP gère les finances de l’État et conçoit les textes relatifs à la fiscalité et au recouvrement des recettes publiques. Le SIP et le SIE sont des services locaux, tandis que les trésoreries gèrent les opérations budgétaires et comptables des collectivités.

Explication

La DGFiP établit l’assiette, contrôle les impôts, droits, cotisations et taxes, et assure leur recouvrement. Le SIP et le SIE sont des interlocuteurs spécialisés, tandis que les trésoreries locales gèrent les finances des collectivités.

Explication

Le SIP est l’interlocuteur des personnes physiques pour leurs déclarations, le calcul et le recouvrement de leurs impôts. Le SIE s’adresse aux entreprises et professionnels; les trésoreries gèrent les collectivités et la DGFiP exerce des missions générales.

Explication

La TVA est un impôt général sur la consommation des biens et services en France ; l’entreprise la collecte, mais n’en est pas le supporteur final. Les autres réponses la confondent respectivement avec l’impôt sur les bénéfices, la charge définitive de l’entreprise ou une cotisation sociale.

Explication

La valeur ajoutée se calcule par $VA = CA_{HT} - CI_{HT}$, soit $18\,000 - 7\,500 = 10\,500$ €. L’addition inverse l’opération, la soustraction inversée donne un résultat négatif et l’autre montant résulte d’une confusion entre valeurs hors taxes et toutes taxes comprises.

Explication

La TVA à reverser est la TVA collectée diminuée de la TVA déductible : $8\,400 - 2\,900 = 5\,500$ €. L’addition confond solde et total, la soustraction inversée change le sens du calcul, et 2 900 € correspond à la TVA payée aux fournisseurs.

Explication

L’entreprise collecte la TVA auprès de ses clients, paie celle due sur ses achats et reverse au Trésor la différence entre les deux montants. Les autres réponses confondent le collecteur avec le supporteur final, inversent clients et fournisseurs, ou lui attribuent la conservation de la taxe.

Explication

La restauration figure parmi les opérations soumises au taux intermédiaire de 10 % en France métropolitaine. Le taux de 20 % est le taux normal, tandis que 5,5 % et 2,1 % concernent des catégories particulières distinctes.

Explication

Le champ de la TVA concerne les personnes qui réalisent de manière indépendante, habituelle et à titre onéreux des livraisons ou des prestations dans le cadre d’une activité économique. Les autres réponses retirent un critère requis, excluent à tort les services ou substituent une activité occasionnelle ou bénévole.

Explication

Une opération dans le champ peut être imposée par nature, par disposition expresse de la loi ou sur option, ou être exonérée. Les autres réponses omettent une catégorie ou confondent l’imposition sur option avec l’exonération.

Explication

Le seuil indiqué pour les prestations de services et les autres professions libérales est de 41 250 € hors taxes. Les montants de 93 500 € et 55 000 € correspondent à d’autres catégories d’activités, et 40 000 € n’est pas le seuil indiqué.

Explication

L’opération n’est imposable en France que si son lieu d’imposition se situe en France, dans les eaux territoriales ou à Monaco, assimilé à la France en matière de TVA. L’erreur du premier distracteur confond champ et territorialité, celle du deuxième exclut à tort les eaux territoriales et celle du troisième limite à tort l’assimilation à Monaco.

Explication

La Martinique, la Guadeloupe et La Réunion sont considérées comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine, d’où l’exonération applicable aux exportations de biens. Le premier distracteur les assimile à tort au territoire métropolitain, le deuxième transpose à tort le régime de la Guyane et de Mayotte, et le troisième confond cet échange avec un échange intracommunautaire.

Explication

Dans le régime intracommunautaire, l’acheteur communique son numéro de TVA et acquitte la TVA au taux de son pays, tandis que le vendeur facture hors taxes sans collecter la taxe. Le premier distracteur inverse leurs rôles, le deuxième décrit le cas où le numéro n’est pas communiqué et le troisième applique le taux du pays vendeur.

Explication

Pour une acquisition intracommunautaire, le redevable autoliquide la TVA en faisant figurer la TVA collectée et la TVA déductible sur la déclaration CA3. Le premier distracteur omet un des deux montants, le deuxième confond autoliquidation et paiement au fournisseur, et le troisième confond la CA3 avec la déclaration d’échange de biens.

Explication

Dans les échanges hors UE, les achats sont qualifiés d’importations et les ventes d’exportations; le territoire externe inclut également les DROM et les COM. Le premier distracteur inverse achat et vente, le deuxième applique à tort le régime intracommunautaire et le troisième classe l’échange comme intérieur.

Explication

Pour un client assujetti, le lieu d’imposition est celui où le client est établi. Retenir Lille applique la règle du client non assujetti ou confond lieu d’imposition et lieu du prestataire; le lieu d’exécution et celui du paiement ne déterminent pas ici la territorialité.

Explication

Pour les prestations de services, les DROM sont soumis aux mêmes règles que le territoire français et ne sont pas considérés comme des territoires d’exportation par les services de la TVA. Les autres réponses confondent cette règle avec le traitement de certaines livraisons de biens ou avec celui des importations.

Explication

Le droit à déduction est réservé aux assujettis redevables de la TVA. L’assujettissement sans redevabilité ne suffit pas, pas plus que le caractère professionnel des achats ou une forme juridique particulière.

Explication

Les biens et services doivent être affectés à l’activité économique; les dépenses personnelles et somptuaires sont exclues. La réponse incluant les frais personnels ou la dépense somptuaire méconnaît ces exclusions, tandis que l’exigence d’une affectation exclusivement professionnelle est trop stricte.

Explication

L’acquisition d’un immeuble est justifiée par une déclaration de l’entreprise, l’importation par un document douanier et l’achat de services par une facture. Les autres associations intervertissent les pièces propres aux opérations ou appliquent le document douanier à tort.

Explication

Pour le client, la TVA devient déductible lorsque la taxe devient exigible chez le prestataire; elle l’est donc en avril dans ce cas. La date de réalisation, la réception de la facture ou le paiement ne remplacent pas ce critère d’exigibilité.