Quelle est la première source du droit fiscal français ?
La loi.
Quels quatre principes fiscaux la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde-t-elle ?
L’égalité de l’impôt, l’égalité devant l’impôt, la nécessité de l’impôt et son annualité.
Quelles caractéristiques définissent l’impôt ?
C’est un prélèvement pécuniaire obligatoire, non affecté et sans contrepartie.
Qui peut opérer le prélèvement qu’est l’impôt ?
L’État ou les collectivités locales.
À quoi l’impôt est-il destiné ?
À couvrir les dépenses publiques.
Que détermine le champ d’application de l’impôt ?
Les personnes imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité.
Que désigne l’assiette de l’impôt ?
La matière imposable à l’origine de l’impôt et le mode d’évaluation de la base d’imposition.
Que distinguent les impôts sur la consommation selon la classification économique ?
Ils portent sur la dépense.
Sur quoi portent les impôts sur le capital dans la classification économique ?
Sur le capital lui-même ou sa transmission.
Comment les impôts directs sont-ils réglés par le redevable ?
Sans intermédiaire, et le redevable en supporte définitivement la charge.
Que financent les impôts des collectivités selon la classification budgétaire ?
Les dépenses propres des collectivités.
Que financent les impôts d’État selon la classification budgétaire ?
Les dépenses de l’État et indirectement certaines dépenses des collectivités.
Quel rôle la DGFiP joue-t-elle dans les finances de l’État ?
Elle gère les finances de l’État.
Que conçoit la DGFiP en matière fiscale et de recettes publiques ?
Les textes relatifs à la fiscalité et au recouvrement des recettes publiques.
Quelles missions fiscales la DGFiP assure-t-elle ?
Elle établit l’assiette, contrôle les impôts, droits, cotisations et taxes, puis les recouvre.
Qui est l’interlocuteur unique des personnes physiques pour leurs impôts ?
Le service des impôts des particuliers (SIP).
Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
Un impôt général sur la consommation en France.
Comment calculer la valeur ajoutée d’une entreprise ?
Comment calculer la TVA à reverser à l’État ?
Quelle différence l’entreprise reverse-t-elle au Trésor ?
La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Quels sont les taux de TVA applicables en France métropolitaine ?
20 % pour la majorité des biens et services, 10 % pour certaines opérations, 5,5 % pour certains produits et 2,1 % pour quelques opérations.
Quelles conditions rendent une activité taxable à la TVA ?
Elle doit être exercée de manière indépendante, habituelle et à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique.
Quels statuts fiscaux peuvent avoir les opérations dans le champ de la TVA ?
Elles peuvent être imposées par nature, par disposition expresse ou sur option, ou être exonérées.
Quel seuil de chiffre d’affaires HT ouvre la franchise en base pour le commerce et l’hébergement ?
93 500 €.
Quels seuils de franchise en base s’appliquent aux professions citées ?
55 000 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes ; 41 250 € pour les prestations de services et autres professions libérales.
Que peuvent déduire les bénéficiaires de la franchise en base sur leurs achats ?
Ils ne peuvent pas déduire la TVA payée sur leurs achats.
Quand une opération entrant dans le champ de la TVA est-elle imposable en France ?
Lorsque son lieu d’imposition se situe en France, dans les eaux territoriales ou à Monaco.
Quelle principauté est assimilée à la France en matière de TVA ?
La principauté de Monaco.
Dans un régime intracommunautaire, à quel taux l’acheteur acquitte-t-il la TVA ?
Au taux de son pays.
Comment le redevable autoliquide-t-il la TVA d’une acquisition intracommunautaire ?
Il déclare la TVA collectée et déductible sur la CA3.
Comment appelle-t-on les achats réalisés hors de l’Union européenne ?
Des importations.
Pour une prestation de services à un client assujetti à la TVA, où se situe le lieu d’imposition ?
Au lieu d’établissement du client.
Quels assujettis bénéficient du droit à déduction de la TVA ?
Les assujettis redevables de la TVA.
À quelle activité les biens et services doivent-ils être affectés pour ouvrir droit à déduction ?
À l’activité économique de l’entreprise.
Quel justificatif permet la déduction de la TVA sur une importation ?
Un document douanier.
Quand la TVA devient-elle déductible pour le client ?
Lorsqu’elle devient exigible chez le fournisseur ou le prestataire.
Quelle compétence le principe d’égalité de l’impôt réserve-t-il au Parlement ?
Créer ou supprimer les impôts.
Comment le principe d’égalité devant l’impôt répartit-il la charge fiscale ?
Également entre les citoyens, selon leurs facultés.
À quoi le principe de nécessité de l’impôt destine-t-il son prélèvement ?
À l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration.
Que prévoit le principe d’annualité pour le budget de l’État ?
Le Parlement le vote chaque année.
Que deviennent les conventions internationales de lutte contre l’évasion fiscale ?
Elles sont transposées en droit national.
Quel rôle la jurisprudence joue-t-elle lorsque les concepts fiscaux sont absents ou mal définis ?
Elle précise les concepts utilisés par le législateur.
En quoi consiste la liquidation de l’impôt ?
Au calcul du montant de l’impôt dû.
En quoi consiste le recouvrement de l’impôt ?
À l’encaissement des sommes par le Trésor public.
Pourquoi la TVA est-elle un impôt indirect ?
Elle est perçue par des tiers pour le compte du Trésor.
Quelles catégories les services fiscaux distinguent-ils ?
La fiscalité personnelle, celle des entreprises, la fiscalité immobilière, les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’enregistrement et les impôts locaux.
À quelle occasion les droits d’enregistrement sont-ils perçus ?
Lors d’un acte juridique soumis à enregistrement.
Que représente la DGFiP lors des négociations fiscales internationales ?
Le ministère du Budget.
Qui est l’interlocuteur unique des PME, commerçants, artisans et professions libérales ?
Le service des impôts des entreprises (SIE).
Quel service est l’interlocuteur spécifique des grands groupes et grandes entreprises ?
La direction des grandes entreprises (DGE).
Quelles missions les trésoreries et centres d’impôts fonciers assurent-ils ?
Les trésoreries gèrent les budgets et comptes des collectivités locales ; les centres établissent le cadastre et calculent les valeurs locatives.
Comment calculer le prix toutes taxes comprises ?
Quel avantage de concurrence le mécanisme de TVA favorise-t-il ?
L’égalité de concurrence entre les circuits de distribution.
Quel avantage le mécanisme de TVA apporte-t-il à l’investissement ?
Il encourage l’investissement.
Quelles opérations sont imposées par disposition expresse en matière de TVA ?
Les livraisons à soi-même, acquisitions intracommunautaires, importations hors UE et achats d’immeubles neufs ou en cours d’achèvement.
Quelle largeur approximative ont les eaux territoriales ?
Environ 22 km.
Quel régime de TVA s’applique aux exportations de biens vers la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion depuis la France métropolitaine ?
Elles bénéficient de l’exonération de TVA applicable aux exportations de biens.
Comment la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion sont-elles considérées par rapport à la France métropolitaine ?
Comme des territoires d’exportation.
Quel est le statut de la Guyane et de Mayotte concernant la TVA ?
La TVA n’y est pas appliquée.
Quel statut les collectivités d’outre-mer, Andorre et les territoires associés ont-ils pour la territorialité de la TVA ?
Ils sont considérés comme des pays hors Union européenne.
Sans numéro de TVA communiqué, quelle TVA l’acheteur intracommunautaire acquitte-t-il ?
La TVA du pays vendeur, sans pouvoir la déduire.
Quand la TVA est-elle due pour une opération intracommunautaire ?
Le 15 du mois suivant la livraison.
Quelle déclaration concerne les échanges de marchandises dans l’Union européenne ?
La Déclaration d’échange de biens (DEB).
Depuis quelle date les Finances publiques recouvrent-elles la TVA sur les importations ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Où une exportation française est-elle taxée, et le vendeur collecte-t-il la TVA ?
Dans le pays d’arrivée ; le vendeur français ne collecte pas la TVA.
Quelles règles s’appliquent aux prestations de services dans les DROM ?
Les mêmes règles que sur le territoire français.
Comment les services de la TVA considèrent-ils les DROM en matière d’exportation ?
Ils ne les considèrent pas comme des territoires d’exportation.
Quel est le critère de déduction de la TVA pour un bien à usage professionnel et privatif ?
Le prorata de son utilisation dans l’intérêt de l’exploitation.
Quel est le traitement de la TVA sur les véhicules de tourisme ?
Elle n’est pas déductible et constitue un coût pour l’entreprise.
Quelle conséquence une vente sans facture a-t-elle sur la déduction de TVA du client ?
Elle empêche le client de déduire la TVA grevant ses achats.
Jusqu’à quand une déduction de TVA omise peut-elle être régularisée ?
Jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission.
Comment la TVA est-elle traitée en comptabilité, et sous quel numéro de compte ?
Comme un compte de tiers, numéro 445.
Quelles activités l’article 256A du Code général des impôts inclut-il dans les activités économiques ?
Les activités de production, de commerce, de services, extractives, agricoles et les professions libérales ou assimilées.
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1. Quelle source constitue le point de départ du droit fiscal français, aux côtés des normes internationales, de la jurisprudence et de la doctrine administrative ?
2. Quels principes fiscaux constitutionnels la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde-t-elle ?
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