Quelles sont les quatre catégories d’entreprises définies par la LME ?
Les microentreprises, les PME, les ETI et les grandes entreprises.
Combien de personnes une ETI emploie-t-elle au maximum ?
Moins de 5 000 personnes.
Quel chiffre d’affaires annuel maximal peut caractériser une ETI ?
1 500 millions d’euros.
Quel total de bilan maximal peut caractériser une ETI ?
2 000 millions d’euros.
Quel seuil déclenche l’obligation d’un compte dédié pour les travailleurs indépendants ?
Un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
Que signifie l’acronyme FIBEN et quand cette base a-t-elle été créée ?
Fichier bancaire des entreprises, créé en 1982.
À quelles fins les adhérents consultent-ils FIBEN dans leurs activités de crédit ?
Pour évaluer les besoins en fonds propres des entreprises.
Que permet aux adhérents l’analyse des portefeuilles de crédits avec FIBEN ?
D’apprécier leur qualité et de détecter les financements les plus risqués.
Quels éléments la cotation Banque de France prend-elle notamment en compte ?
La documentation comptable, les engagements financiers, les incidents de paiement et l’environnement de l’entreprise.
D’où proviennent notamment les financements de haut de bilan ?
Des apports en capital social ou des subventions d’investissement.
Où figurent les financements de haut de bilan dans le bilan de l’entreprise ?
Au passif, en haut du bilan.
Pourquoi les apporteurs de capitaux prennent-ils plus de risques que les créanciers ?
Le remboursement des prêts est prioritaire sur la préservation des fonds propres.
Que représente le capital social lors de la constitution d’une société ?
L’apport initial et définitif des associés.
À quel moment les associés peuvent-ils récupérer leurs apports en capital social ?
À la liquidation, si un boni peut être dégagé, ou lors de la vente des titres reçus en échange.
Que détaille le compte de l’exploitant dans une entreprise individuelle ?
Les apports de fonds et les retraits effectués par l’exploitant.
Quels comptes sont absents d’une entreprise individuelle ?
Le capital social et le compte courant d’associé.
Comment le compte de l’exploitant peut-il évoluer par rapport au capital social ?
Il peut fluctuer dans les deux sens.
L’exploitant doit-il laisser ses apports dans son entreprise ?
Non, il n’est pas tenu de les y laisser.
Qu’est-ce qu’une subvention d’investissement ?
Un fonds versé définitivement pour financer des investissements, généralement sans remboursement.
À quel rythme la subvention d’investissement est-elle intégrée au résultat ?
Au même rythme que l’amortissement du bien financé.
Quelle part d’une subvention est intégrée chaque année pour un bien amorti sur cinq ans ?
20 % en produit.
Quels apports les fonds de capital-investissement fournissent-ils aux entreprises ?
Des capitaux propres et des ressources financières.
Que deviennent les fonds de capital-investissement après avoir apporté des capitaux à l’entreprise ?
Ils en deviennent actionnaires ou associés.
Comment les fonds de capital-investissement cherchent-ils à réaliser une plus-value ?
En revendant leur participation après quelques années, si la valeur de l’entreprise augmente.
Quel accompagnement les fonds de capital-investissement peuvent-ils proposer aux dirigeants ?
Un accompagnement stratégique.
Quelles entreprises le capital-risque finance-t-il principalement ?
Des entreprises en création ou en développement très risqué, notamment innovantes et à fort potentiel de croissance.
À quel stade de rentabilité le capital-développement intervient-il ?
Après que l’entreprise a atteint son seuil de rentabilité.
À quoi sert un compte courant d’associé dans une société ?
Il reçoit les sommes temporairement mises à disposition de la société par ses associés.
Quel statut comptable les comptes courants d’associés ont-ils au passif du bilan ?
Ils figurent parmi les dettes.
Quel lien les comptes courants d’associés entretiennent-ils avec les fonds propres ?
Ils constituent des quasi-fonds propres.
Quel article et quelle loi classent les entreprises en quatre catégories pour l’analyse statistique ?
L’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Comment définit-on une grande entreprise selon les catégories légales ?
Une entreprise qui ne peut être classée dans aucune des catégories précédentes.
L’ouverture d’un compte professionnel est-elle obligatoire pour tous les entrepreneurs ?
Non, elle n’est pas obligatoire pour tous les entrepreneurs.
Quelles opérations le compte professionnel aide-t-il à séparer ?
Les opérations privées et professionnelles.
Quel recours existe après le refus d’ouverture d’un compte professionnel par une banque ?
La Banque de France peut désigner un établissement tenu d’ouvrir le compte au titre du droit au compte.
Quelle loi a institué l’obligation de compte dédié pour les travailleurs indépendants concernés ?
La loi PACTE du 22 mai 2019.
Quelles entreprises les analystes de la Banque de France analysent-ils ?
Celles dont le niveau d’activité dépasse 0,75 M€.
Quelles règles encadrent l’analyse des données comptables et financières par la Banque de France ?
Des règles méthodologiques communes à l’ensemble de son réseau.
Combien d’entreprises sont cotées chaque année « à dire d’expert » ?
Plus de 270 000 entreprises.
Combien de groupes cotés sont évalués sur leurs comptes consolidés ?
Près de 5 000 groupes.
Sous quelle condition les apporteurs de capitaux peuvent-ils percevoir des dividendes ?
Si l’entreprise en distribue.
Que peut-il advenir de la valeur des actions ou parts lorsque l’entreprise se développe ?
Elle peut augmenter.
Quand le capital initial est-il versé sur un compte bancaire ou chez un notaire ?
Lors de la signature des statuts.
À quel moment le capital initial est-il débloqué ?
Après l’immatriculation de la société.
À quoi sert le capital initial débloqué ?
À financer les investissements ou les besoins d’exploitation de la société.
Que financent les subventions de fonctionnement ?
Des charges d’exploitation, comme les aides à l’embauche.
Où les subventions d’investissement sont-elles inscrites au bilan ?
En capitaux propres au passif.
À quelle condition une subvention d’investissement peut-elle ne pas rester acquise à l’entreprise ?
Si l’entreprise ne respecte pas les conditions stipulées pour son octroi.
Que permet le capital-transmission à une équipe de dirigeants ?
D’acquérir une entreprise existante.
Quelles formes de fonds de capital-investissement financent les entreprises en création ?
Des fonds d’amorçage ou des clubs de business angels investissant de petits montants.
Dans quelle situation un compte courant d’associé peut-il être bloqué ?
Il peut être bloqué pour une durée et un montant définis.
Quelle limite s’applique aux intérêts déductibles d’un compte courant d’associé ?
Le taux d’intérêt déductible est plafonné.
Quel rang les titulaires de comptes courants d’associés ont-ils en cas de difficulté ?
Ce sont des créanciers chirographaires.
De quelle garantie de paiement les titulaires de comptes courants d’associés bénéficient-ils ?
Ils ne bénéficient d’aucune garantie de paiement.
Où les sociétés à capital social doivent-elles déposer leurs apports en numéraire lors de leur création ?
Auprès d’une banque ou d’un notaire.
Qui peut détenir un compte courant d’associé ?
Les associés et certains dirigeants non associés.
Dans quelles conditions une personne non associée peut-elle prêter des fonds à une société ?
Dans les conditions prévues par la loi.
Comment une société peut-elle obtenir le certificat de dépôt de fonds nécessaire à son immatriculation au RCS ?
En déposant son capital en numéraire auprès d’une banque ou d’un notaire.
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1. Quelles sont les quatre catégories d’entreprises définies par la LME ?
2. Une entreprise compte 4 200 salariés, n’est pas une PME et affiche un chiffre d’affaires annuel de 1 400 millions d’euros. Quelle catégorie peut lui correspondre ?
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