Fiche de révision : Fondamentaux du financement traditionnel

📋 Plan du Cours

1. Catégories légales des entreprises
2. Compte bancaire professionnel
3. FIBEN et cotation Banque de France
4. Fonds propres et haut de bilan
5. Capital social
6. Compte de l’exploitant individuel
7. Subventions d’investissement
8. Capital-investissement
9. Comptes courants d’associés

📖 1. Catégories légales des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• ETI : Une ETI n’appartient pas à la catégorie des PME, emploie moins de 5 000 personnes et son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou son total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros.
• Grande entreprise : Entreprise qui ne peut être classée dans aucune des catégories précédentes.

★ À maîtriser

• Les quatre catégories d’entreprises définies par la LME sont :
  • les microentreprises
  • les petites et moyennes entreprises (PME)
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
  • les grandes entreprises

Compléments

• L’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) classe les entreprises en quatre catégories pour l’analyse statistique.

📖 2. Compte bancaire professionnel

★ À maîtriser

📌 Les sociétés à capital social, notamment les EURL, SA et SAS, doivent déposer les apports en numéraire constituant leur capital social auprès d’une banque ou d’un notaire lors de leur création.

📌 Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, doivent créer un compte dédié à leur activité si leur chiffre d’affaires a dépassé 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.

Compléments

• L’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire pour tous les entrepreneurs, mais elle est recommandée pour séparer les opérations privées et professionnelles, simplifier la gestion de trésorerie et faciliter les contrôles fiscaux.

📌 Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte professionnel sans motiver son refus, mais la Banque de France peut alors désigner un établissement tenu de l’ouvrir au titre du droit au compte prévu à l’article L 312-1 du Code monétaire et financier.

• Une société peut obtenir le certificat de dépôt de fonds nécessaire à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en déposant son capital en numéraire auprès d’une banque ou d’un notaire, sans nécessairement ouvrir un compte professionnel.

• La loi PACTE du 22 mai 2019 a institué l’obligation pour les travailleurs indépendants concernés de créer un compte dédié à leur activité.

💡 Astuce mémo

Sociétés : compte nécessaire à la création ; indépendants : compte dédié au-delà d’un seuil.

📖 3. FIBEN et cotation Banque de France

🔑 Notions clés & Définitions

• FIBEN : Base de données, ou Fichier bancaire des entreprises, créée en 1982 et utilisée comme fichier de référence par les acteurs du financement de l’économie dans leurs relations avec les entreprises.

★ À maîtriser

• Les adhérents consultent FIBEN pour leurs activités de crédit aux entreprises et pour évaluer leurs besoins en fonds propres, ainsi que pour apprécier la qualité d’un portefeuille de crédits et détecter les financements les plus risqués.

• La cotation Banque de France prend notamment en compte la documentation comptable, les engagements financiers et incidents de paiement, l’environnement et le marché de l’entreprise, ses clients et fournisseurs, son actionnariat, sa stratégie, ses perspectives, sa flexibilité financière, la transparence de sa communication et sa démarche RSE.

Compléments

• Les analystes de la Banque de France analysent les données comptables et financières des entreprises dont le niveau d’activité dépasse 0,75 M€ selon des règles méthodologiques communes à l’ensemble de son réseau.

• La cotation « à dire d’expert » concerne chaque année plus de 270 000 entreprises, dont près de 5 000 groupes cotés évalués sur leurs comptes consolidés.

📖 4. Fonds propres et haut de bilan

🔑 Notions clés & Définitions

• Financement de haut de bilan : Financements provenant notamment des apports en capital social ou des subventions d’investissement et figurant au passif, en haut du bilan de l’entreprise.

★ À maîtriser

📌 Les apporteurs de capitaux prennent plus de risques que les créanciers, car le remboursement des prêts est prioritaire sur la préservation des fonds propres.

Compléments

• Les apporteurs de capitaux peuvent percevoir des dividendes si l’entreprise en distribue et voir la valeur de leurs actions ou parts augmenter lorsque l’entreprise se développe.

💡 Astuce mémo

Les fonds propres supportent davantage le risque ; les créanciers sont remboursés en priorité.

📖 5. Capital social

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Apport initial et définitif des associés pour la constitution d’une société, destiné à rester durablement dans l’entreprise et n’ayant pas vocation à être remboursé.

★ À maîtriser

📌 Les associés ne peuvent récupérer leurs apports en capital social qu’à la liquidation de la société, si un boni peut être dégagé, ou lors de la vente des titres, parts sociales ou actions reçus en échange de leurs apports.

Compléments

• Le capital initial est versé sur un compte bancaire ou chez un notaire lors de la signature des statuts, puis débloqué après l’immatriculation pour financer les investissements ou les besoins d’exploitation de la société.

📖 6. Compte de l’exploitant individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte de l’exploitant : Compte qui détaille les apports de fonds et les retraits effectués par l’exploitant dans une entreprise individuelle, laquelle n’a ni capital social ni compte courant d’associé.

📝 Points essentiels

📌 Contrairement au capital social, le compte de l’exploitant peut fluctuer dans les deux sens et l’exploitant n’est pas tenu de laisser ses apports dans son entreprise.

💡 Astuce mémo

Le capital social est durable ; le compte de l’exploitant fluctue.

📖 7. Subventions d’investissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Subvention d’investissement : Fonds versé à titre définitif, généralement par une collectivité territoriale et sans obligation de remboursement, pour financer des investissements.

★ À maîtriser

📌 La subvention d’investissement est intégrée au résultat au même rythme que l’amortissement du bien financé ; pour un bien amorti sur 5 ans, 20 % de la subvention est intégré chaque année en produit.

Compléments

📌 Contrairement aux subventions d’investissement, les subventions de fonctionnement servent à financer des charges d’exploitation, comme les aides à l’embauche.

• Les subventions d’investissement sont inscrites en capitaux propres au passif du bilan et restent acquises à l’entreprise, sauf si celle-ci ne respecte pas les conditions stipulées pour leur octroi.

💡 Astuce mémo

Investissement : financer un bien ; fonctionnement : financer les charges.

📖 8. Capital-investissement

★ À maîtriser

• Les fonds de capital-investissement apportent des capitaux propres et des ressources financières à l’entreprise, augmentent son capital social et deviennent actionnaires ou associés.

• Les fonds de capital-investissement cherchent à réaliser une plus-value en revendant leur participation après quelques années, si la valeur de l’entreprise augmente, et peuvent aussi apporter un accompagnement stratégique aux dirigeants.

📌 Le capital-risque, ou capital-innovation, finance des entreprises en création ou en développement très risqué, notamment des entreprises innovantes qui n’ont pas atteint leur seuil de rentabilité mais présentent un fort potentiel de croissance.

📌 Le capital-développement accompagne les projets d’entreprises ayant atteint leur seuil de rentabilité, comme l’augmentation des capacités de production, la conquête de marchés, le développement de produits ou le financement d’acquisitions.

Compléments

📌 Le capital-transmission permet à une équipe de dirigeants venant de l’entreprise ou de l’extérieur d’acquérir une entreprise existante.

• Les fonds de capital-investissement peuvent prendre les formes suivantes :
  • Fonds d’amorçage ou clubs de business angels investissant de petits montants dans des structures en création
  • Sociétés ou fonds régionaux, souvent cofinancés par des collectivités territoriales
  • Fonds nationaux voire internationaux pour des montants plus importants

💡 Astuce mémo

Risque, développement, transmission : création risquée, croissance rentable, acquisition.

📖 9. Comptes courants d’associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte courant d’associé : Compte qui reçoit les sommes mises temporairement à la disposition de la société par ses associés, qui peuvent les retirer à plus ou moins long terme.

★ À maîtriser

📌 Les comptes courants d’associés sont des quasi-fonds propres, mais figurent parmi les dettes au passif du bilan.

📌 Les associés ainsi que certains dirigeants non associés peuvent détenir un compte courant d’associé ; une personne non associée peut prêter des fonds à une société dans les conditions prévues par la loi.

Compléments

📌 Un compte courant d’associé peut être bloqué pour une durée et un montant définis, souvent à la demande des banques, ou être rémunéré, même si le taux d’intérêt déductible est plafonné.

• En cas de difficulté de l’entreprise, les titulaires de comptes courants d’associés sont des créanciers chirographaires et ne bénéficient d’aucune garantie de paiement.

💡 Astuce mémo

Fonds propres durables, compte courant temporaire : deux financements aux logiques différentes.