Fiche de révision : Formalités d’embauche et de départ

📋 Plan du Cours

1. Choix du contrat de travail
2. Mentions du contrat de travail
3. Formalités d’embauche et déclarations
4. Suivi médical du salarié
5. Modes de fin de contrat
6. Indemnités et documents de sortie

📖 1. Choix du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à durée déterminée : est conclu pour répondre à un besoin temporaire, notamment le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité ou un emploi saisonnier.

★ À maîtriser

📌 Le CDI répond à un besoin durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, tandis que le CDD répond à un besoin temporaire justifié par un motif légal précis.

📌 Un CDD ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi permanent et le contrat occasionnel n’est pas une catégorie juridique.

Compléments

• Dans la convention collective de l’esthétique-cosmétique, la période d’essai des employés est de 2 mois, avec une prolongation possible d’1 mois lorsque le salarié n’a pas pu être évalué sur une tâche prévue au contrat.

💡 Astuce mémo

Besoin durable → CDI ; besoin temporaire → CDD

📖 2. Mentions du contrat de travail

📝 Points essentiels

• Un contrat de travail précise notamment:
  • l’identité et l’adresse des parties
  • la nature du contrat
  • le poste et la qualification
  • le lieu de travail
  • la durée du travail
  • la rémunération
  • la période d’essai

📌 Un CDD écrit doit être remis au salarié dans les 2 jours qui suivent l’embauche et mentionner obligatoirement le motif du recours ainsi que la durée du contrat.

📌 En CDI, la période d’essai maximale est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres, avec un renouvellement possible ; en CDD, elle est limitée à 2 semaines si le contrat dure au plus 6 mois et à 1 mois au-delà, sans renouvellement.

• Le temps complet correspond à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles, tandis qu’une durée inférieure constitue un temps partiel.

💡 Astuce mémo

CDD : motif, durée, essai

📖 3. Formalités d’embauche et déclarations

★ À maîtriser

📌 La DPAE doit être adressée à l’Urssaf pour chaque salarié avant sa prise de fonction et au plus tôt 8 jours avant la date présumée d’embauche.

📌 Le registre unique du personnel est obligatoire dès la première embauche, recense chronologiquement et indélébilement les salariés et stagiaires et conserve les informations pendant 5 ans après leur départ.

Compléments

• La DPAE ouvre les droits sociaux du salarié, déclenche son suivi médical, couvre l’employeur en cas d’accident du travail et contribue à éviter les sanctions liées au travail dissimulé.

• L’employeur doit vérifier l’autorisation de travail des salariés étrangers, sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et les ressortissants suisses, puis affilier les salariés à la retraite complémentaire et à la complémentaire santé ou prévoyance collective.

💡 Astuce mémo

DPAE → affiliations → registre → visite

📖 4. Suivi médical du salarié

★ À maîtriser

• La visite d’information et de prévention est organisée dans les 3 mois suivant l’embauche, mais avant la prise de poste pour les travailleurs de nuit et les salariés de moins de 18 ans.

• Le suivi médical renforcé concerne les postes à risques et comprend un examen d’aptitude réalisé par un médecin avant l’affectation au poste, avec délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

• La visite de reprise doit être organisée par l’employeur dans les 8 jours suivant la reprise après un congé maternité, une maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, accident ou maladie non professionnels.

Compléments

• La visite périodique est renouvelée au maximum tous les 5 ans, ou tous les 3 ans pour les travailleurs handicapés et les travailleurs de nuit.

💡 Astuce mémo

Poste sans risque : prévention ; poste à risque : aptitude

📖 5. Modes de fin de contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : est le départ volontaire du salarié résultant d’une volonté claire et non équivoque, avec respect d’un préavis déterminé par les conventions, accords collectifs ou usages.
• Rupture conventionnelle : repose sur l’accord de l’employeur et du salarié pour rompre un CDI selon des conditions convenues dans une convention soumise à homologation.

📝 Points essentiels

• La rupture anticipée d’un CDD est possible en cas de: accord des parties, faute grave, force majeure, embauche en CDI, inaptitude physique constatée par le médecin du travail

• 🔄 La procédure de licenciement suit trois étapes:

  1. envoi de la convocation
  2. entretien préalable au moins 5 jours ouvrables plus tard
  3. notification par lettre recommandée à partir du 7e jour

💡 Astuce mémo

Démission : salarié ; licenciement : employeur ; rupture conventionnelle : accord

📖 6. Indemnités et documents de sortie

📝 Points essentiels

• L’indemnité de fin de contrat est due en CDD et en travail intérimaire et correspond à 10 % de la rémunération brute de la période, taux pouvant être réduit à 6 % par convention ou accord.

📐 Formule — Selon la méthode du dixième, l’indemnité compensatrice de congés payés vaut $\frac{1}{10}$ de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence ; l’employeur verse le montant le plus avantageux entre cette méthode et le maintien de salaire.

📌 L’indemnité de licenciement est due en CDI en cas de licenciement personnel ou économique, mais elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde ; l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas lui être inférieure.

• À la fin du contrat, l’employeur remet:
  • le bulletin de paie
  • le certificat de travail
  • le reçu pour solde de tout compte
  • l’attestation France Travail

💡 Astuce mémo

Indemniser → remettre les documents → mettre à jour le registre

📊 Tableaux de synthèse

CDI et CDD

Types de suivi médical