Quelle différence principale existe entre CDI et CDD selon Service-Public.fr (2026)?
Le CDI répond à un besoin durable, le CDD à un besoin temporaire justifié légalement.
Quel besoin le CDI doit-il satisfaire dans l'entreprise?
Un besoin durable lié à l’activité normale et permanente.
Quel besoin le CDD doit-il satisfaire?
Un besoin temporaire justifié par un motif légal précis.
Un CDD peut-il pourvoir un emploi permanent durablement?
Non, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent.
Le « contrat occasionnel » est-il une catégorie juridique?
Non, le « contrat occasionnel » n’est pas une catégorie juridique.
Quelles informations un contrat de travail doit-il préciser ?
L'identité, l'adresse des parties, nature du contrat, poste, qualification, lieu, durée, rémunération, période d'essai.
Dans quel délai un CDD écrit doit-il être remis au salarié ?
Dans les 2 jours suivant l'embauche.
Quelles mentions obligatoires doit contenir un CDD écrit ?
Le motif du recours et la durée du contrat.
Quelle durée hebdomadaire définit le temps complet ?
35 heures par semaine.
Quelle durée mensuelle correspond au temps complet ?
151,67 heures mensuelles.
Quand l’employeur doit-il adresser la DPAE à l’Urssaf ?
Avant la prise de fonction effective, au plus tôt 8 jours avant la date présumée d’embauche.
Que doit remettre l’employeur au salarié après l’envoi de la DPAE ?
Une copie ou l’accusé de réception de la DPAE.
Quels droits ouvre la DPAE au salarié ?
Elle ouvre les droits sociaux du salarié.
Quel suivi déclenche la DPAE pour le salarié ?
Elle déclenche son suivi médical.
Quelle protection la DPAE offre-t-elle à l’employeur ?
Elle couvre l’employeur en cas d’accident du travail.
Quelle sanction la DPAE contribue-t-elle à éviter ?
Les sanctions liées au travail dissimulé.
Depuis quand le registre unique du personnel est-il obligatoire ?
Dès la première embauche.
Combien de temps le registre unique du personnel doit-il être conservé ?
Pendant 5 ans à compter du départ du salarié.
Quand se déroule la visite d’information et de prévention après l’embauche ?
Dans les 3 mois suivant l’embauche.
Pour quels salariés la visite d’information a-t-elle lieu avant la prise de poste ?
Pour les travailleurs de nuit et les salariés de moins de 18 ans.
Quel suivi médical concerne les postes à risques ?
Le suivi médical renforcé.
Que comprend le suivi médical renforcé avant l’affectation ?
Un examen d’aptitude.
Quel suivi médical concerne les salariés sans risques ?
La visite d’information et de prévention.
Quelles conditions permettent la rupture anticipée d’un CDD ?
Par accord des parties, faute grave, force majeure, embauche en CDI ou inaptitude physique.
Quelle différence principale distingue démission et licenciement ?
La démission est volontaire, le licenciement est décidé par l’employeur.
Quels sont les trois temps de la procédure de licenciement ?
Convocation, entretien au moins 5 jours après, notification motivée par lettre recommandée.
Combien de jours ouvrables au minimum entre convocation et entretien préalable ?
Au moins 5 jours ouvrables.
Comment est notifiée la décision de licenciement ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception à partir du 7e jour.
Quel est le taux standard de l’indemnité de fin de contrat en CDD et intérim ?
10 % de la rémunération brute de la période.
Comment peut être réduit le taux de l’indemnité de fin de contrat en CDD ?
Jusqu’à 6 % par convention ou accord.
Quelle formule donne l’indemnité compensatrice de congés payés selon la méthode du dixième ?
de la période de référence.
Quelle est la période de référence pour calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Du 1er juin N-1 au 31 mai N.
Dans quels cas l’indemnité de licenciement est-elle due en CDI ?
Pour un licenciement personnel ou économique.
Quand l’indemnité de licenciement n’est-elle pas due ?
En cas de faute grave ou lourde.
Quelle condition l’indemnité de rupture conventionnelle doit-elle respecter par rapport à l’indemnité de licenciement ?
Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement.
Quels documents l'employeur remet-il au salarié à la fin du contrat ?
Le bulletin de paie, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation chômage.
Que mentionne le certificat de travail concernant les dates ?
Les dates d’entrée et de sortie du salarié.
Le certificat de travail indique-t-il le motif de la rupture ?
Non, il n'indique pas le motif de la rupture.
Le certificat de travail peut-il contenir une information préjudiciable au salarié ?
Non, il ne doit pas contenir d'information préjudiciable.
Quand doit-on mettre à jour le registre unique du personnel ?
Lors du départ du salarié.
Quelles informations doit contenir le registre unique du personnel à la sortie ?
La date de sortie et le type de contrat.
Quelles règles doit respecter le suivi administratif du personnel ?
Le droit, les délais et la confidentialité.
Depuis quel moment jusqu'à quel moment le suivi administratif du personnel s'applique-t-il ?
Depuis la décision d’embauche jusqu’à la clôture du dossier lors du départ.
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1. Quel contrat correspond à un besoin durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ?
2. Pourquoi un employeur ne peut-il pas utiliser un CDD pour pourvoir durablement un emploi permanent ?
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