Fiche de révision : Formalités d’embauche et de départ

📋 Plan du Cours

1. Choix du contrat de travail
2. Mentions et durée du contrat
3. Formalités d’embauche
4. Suivi médical des salariés
5. Ruptures et fins de contrat
6. Indemnités de départ
7. Documents de sortie
8. Registre et confidentialité du dossier

📖 1. Choix du contrat de travail

📝 Points essentiels

📌 Le CDI répond à un besoin durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, tandis que le CDD répond à un besoin temporaire justifié par un motif légal précis. — Service-Public.fr, Conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), septembre 2026

📌 Un CDD ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi permanent et le « contrat occasionnel » n’est pas une catégorie juridique.

💡 Astuce mémo

Besoin durable → CDI ; besoin temporaire → CDD

📖 2. Mentions et durée du contrat

📝 Points essentiels

• Un contrat de travail précise notamment:
  • l’identité et l’adresse des parties
  • la nature du contrat
  • le poste et la qualification
  • le lieu de travail
  • la durée du travail
  • la rémunération
  • la période d’essai

📌 Un CDD écrit doit être remis au salarié dans les 2 jours suivant l’embauche et mentionner obligatoirement le motif du recours ainsi que la durée du contrat.

📐 Formule — Le temps complet correspond à $35\ \text{heures/semaine}$, soit $151{,}67\ \text{heures mensuelles}$.

📖 3. Formalités d’embauche

📝 Points essentiels

• L’employeur adresse la DPAE à l’Urssaf avant la prise de fonction effective, au plus tôt 8 jours avant la date présumée d’embauche, puis remet au salarié une copie ou l’accusé de réception.

• La DPAE ouvre les droits sociaux du salarié, déclenche son suivi médical, couvre l’employeur en cas d’accident du travail et contribue à éviter les sanctions liées au travail dissimulé.

📌 Le registre unique du personnel est obligatoire dès la première embauche, recense les arrivées dans l’ordre chronologique et conserve les informations pendant 5 ans à compter du départ.

💡 Astuce mémo

DPAE → droits sociaux → registre → visite

📖 4. Suivi médical des salariés

📝 Points essentiels

📌 La visite d’information et de prévention est organisée dans les 3 mois suivant l’embauche, mais avant la prise de poste pour les travailleurs de nuit et les salariés de moins de 18 ans.

📌 Le suivi médical renforcé concerne les postes à risques et comprend un examen d’aptitude avant l’affectation, tandis que la visite d’information et de prévention concerne les salariés sans risques.

💡 Astuce mémo

Poste sans risques : prévention ; poste à risques : aptitude renforcée

📖 5. Ruptures et fins de contrat

📝 Points essentiels

• La rupture anticipée d’un CDD est possible par: accord des parties, faute grave, force majeure, embauche en CDI, inaptitude physique constatée par le médecin du travail

📌 La démission est un départ volontaire fondé sur une volonté claire et non équivoque du salarié, tandis que le licenciement est décidé par l’employeur pour un motif personnel ou économique.

• 🔄 La procédure de licenciement comprend: la convocation à l’entretien préalable, l’entretien au moins 5 jours ouvrables après la convocation, la notification motivée par lettre recommandée avec accusé de réception à partir du 7e jour

💡 Astuce mémo

Convocation → entretien → notification du licenciement

📖 6. Indemnités de départ

📝 Points essentiels

📌 L’indemnité de fin de contrat due en CDD et en travail intérimaire s’élève à 10 % de la rémunération brute de la période et peut être réduite jusqu’à 6 % par convention ou accord.

📐 Formule — Selon la méthode du dixième, l’indemnité compensatrice de congés payés est égale à $\frac{1}{10}\times\text{rémunération brute totale}$ de la période de référence, du 1er juin N-1 au 31 mai N.

📌 L’indemnité de licenciement est due en CDI pour un licenciement personnel ou économique, mais elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde ; l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas lui être inférieure.

📖 7. Documents de sortie

📝 Points essentiels

• À la fin du contrat, l’employeur remet: le bulletin de paie, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l’attestation destinée à faire valoir les droits aux allocations chômage

📌 Le certificat de travail mentionne notamment les parties, les dates d’entrée et de sortie, les emplois occupés et la portabilité éventuelle de la complémentaire santé et de la prévoyance, sans indiquer le motif de la rupture ni une information préjudiciable au salarié.

📖 8. Registre et confidentialité du dossier

📝 Points essentiels

📌 Le registre unique du personnel doit être mis à jour lors du départ du salarié en indiquant notamment sa date de sortie et le type de contrat.

📌 Le suivi administratif du personnel doit respecter le droit, les délais et la confidentialité depuis la décision d’embauche jusqu’à la clôture du dossier lors du départ.

📊 Tableaux de synthèse

CDI et CDD