Fiche de révision : Formalités d’embauche et de départ

📋 Plan du Cours

1. Types et choix des contrats
2. Rédaction du contrat de travail
3. Durée du travail et rémunération
4. Période d’essai conventionnelle
5. Déclaration et formalités d’embauche
6. Suivi médical des salariés
7. Fin et rupture du contrat
8. Documents et indemnités de sortie

📖 1. Types et choix des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à durée déterminée : Conclu pour une durée déterminée à l’avance, avec un terme précis ou imprécis, afin de faire face à une activité précise et temporaire.

★ À maîtriser

📌 Le CDI est utilisé pour pourvoir durablement un emploi et ne prend fin qu’à l’initiative de l’une ou l’autre des parties selon des règles strictes, tandis que le CDD ou le CTT répond à une activité précise et temporaire.

Compléments

• Le contrat de travail temporaire met en relation trois parties : le salarié intérimaire et l’agence de travail temporaire par un contrat de mission, puis l’agence et l’entreprise par un contrat de mise à disposition.

📌 À défaut de stipulation conventionnelle contraire, un CDD peut être renouvelé deux fois et sa durée maximale est de 18 mois.

💡 Astuce mémo

CDI = emploi durable ; CDD/CTT = activité temporaire

📖 2. Rédaction du contrat de travail

★ À maîtriser

📌 En pratique, seuls les CDI à temps plein de 35 heures ne sont pas obligatoirement écrits, sauf si la convention collective impose un écrit ; dans tous les autres cas, l’écrit est obligatoire ou fortement nécessaire pour prévenir les conflits.

📌 Un CDD écrit doit être remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche et mentionner obligatoirement le motif du recours et la durée du contrat.

Compléments

• Les mentions usuelles du contrat comprennent:
  • l’identité et l’adresse des parties
  • la nature du contrat
  • le poste
  • la qualification
  • le lieu de travail
  • la durée du travail
  • la rémunération
  • la période d’essai

📖 3. Durée du travail et rémunération

📝 Points essentiels

📐 Formule — Un temps complet correspond à 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles selon la relation $35 \times 52 \/ 12 = 151{,}67$.

📌 Un contrat à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition des heures sur la semaine et les modalités d’accomplissement des heures complémentaires.

• Dans la situation, Alexia Gomes est employée en CDI à 35 heures hebdomadaires au coefficient 200, tandis que Yohan Gastin est employé en CDD à 24 heures hebdomadaires au coefficient 175.

💡 Astuce mémo

35 h = temps complet ; moins de 35 h = temps partiel

📖 4. Période d’essai conventionnelle

📝 Points essentiels

• La période d’essai conventionnelle est de:
  • 2 mois pour les employés, avec une prolongation possible d’un mois
  • 3 mois pour les agents de maîtrise, avec une prolongation possible d’un mois
  • 4 mois pour les cadres, avec une prolongation possible de 2 mois

📌 La période d’essai et son renouvellement doivent être prévus expressément dans la lettre d’engagement ou le contrat, et le renouvellement doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit pendant la période initiale.

💡 Astuce mémo

Employé 2 mois, maîtrise 3 mois, cadre 4 mois

📖 5. Déclaration et formalités d’embauche

★ À maîtriser

• La DPAE doit être adressée à l’URSSAF pour chaque salarié avant sa prise de fonction effective et au plus tôt 8 jours avant la date présumée d’embauche.

📌 Le registre unique du personnel est obligatoire dès la première embauche, recense chronologiquement et indélébilement les salariés et stagiaires, et conserve les informations pendant 5 ans à compter du départ.

Compléments

• La DPAE ouvre les droits sociaux du salarié, déclenche son suivi médical, couvre l’employeur en cas d’accident du travail et contribue au contrôle des administrations et à la lutte contre le travail dissimulé.

💡 Astuce mémo

DPAE → registre → affiliation → suivi médical

📖 6. Suivi médical des salariés

📝 Points essentiels

• L’employeur organise la visite d’information et de prévention dans les 3 mois suivant l’embauche pour les salariés sans risques, tandis que les travailleurs de nuit et les salariés de moins de 18 ans doivent la passer avant la prise de poste.

• Le temps consacré aux examens médicaux peut être pris sur les heures de travail sans retenue de salaire, et l’employeur prend les rendez-vous auprès du service de santé au travail sauf pour les visites de préreprise ou demandées par le salarié.

• Le suivi médical renforcé concerne les postes à risques et comprend un examen d’aptitude avant l’affectation, tandis que la visite d’information et de prévention concerne les salariés sans risques et donne lieu à une attestation de suivi.

💡 Astuce mémo

Sans risques : information ; poste à risques : aptitude

📖 7. Fin et rupture du contrat

📝 Points essentiels

• Une rupture anticipée est possible en cas de: accord des parties, faute grave, force majeure, embauche en CDI, inaptitude physique constatée par le médecin du travail

• Le CDD de Yohan Gastin commence le 15 juin pour une durée de 2 mois afin de renforcer les effectifs pendant les congés d’été.

• Le CDD de Kenza Kerboub a été conclu pour remplacer Sonia Brémond en arrêt maladie et s’achève le 30 mai au soir après deux mois de travail.

💡 Astuce mémo

CDD : terme prévu ; rupture anticipée : cadre légal

📖 8. Documents et indemnités de sortie

★ À maîtriser

📌 L’indemnité de fin de contrat est due en CDD et en travail temporaire et s’élève à 10 % de la rémunération brute de la période, sauf réduction jusqu’à 6 % par convention ou accord.

📌 L’indemnité compensatrice de congés payés correspond à la valeur des congés acquis et non pris au départ ; pour un CDD, elle est calculée selon la règle du dixième de la rémunération brute perçue pendant toute la durée du contrat, indemnité de fin de contrat comprise.

• Les documents de sortie comprennent:
  • le dernier bulletin de paie
  • le certificat de travail
  • le reçu pour solde de tout compte
  • l’attestation Pôle emploi

📌 Le certificat de travail mentionne l’identité des parties, les dates d’entrée et de sortie, les emplois occupés et les périodes correspondantes, le lieu de délivrance, ainsi que le maintien de la complémentaire santé et de la prévoyance pendant la période de chômage si le salarié en bénéficiait.

Compléments

• Kenza Kerboub a perçu un salaire mensuel de 1 619 € et a acquis 5 jours de congés payés à la fin de son CDD.

📌 Le reçu pour solde de tout compte recense les sommes dues lors de la rupture, est établi en double exemplaire et peut être dénoncé par lettre recommandée motivée dans les 6 mois suivant sa signature.

💡 Astuce mémo

Bulletin → certificat → solde de tout compte → attestation

📊 Tableaux de synthèse

Comparer CDI et CDD