Qu’exclut la définition d’un accident de la vie courante ?
Les accidents de la circulation et du travail.
Que compensent les indemnités journalières et la prévoyance après un accident ?
Tout ou partie des pertes de revenus, sans réparer nécessairement tous les préjudices.
Quand une assurance accidents corporels peut-elle intervenir sans tiers responsable ?
Si le contrat couvre l’événement et que ses seuils sont atteints.
Comment une prestation forfaitaire est-elle fixée ?
Par une somme fixée ou déterminable à l’avance par le contrat.
Comment une prestation indemnitaire est-elle évaluée ?
Selon les préjudices réellement subis et les règles contractuelles.
Quel article du Code des assurances encadre la subrogation de l’assureur pour une prestation indemnitaire ?
L’article L.131-2 du Code des assurances.
Une prestation purement forfaitaire ouvre-t-elle en principe droit à subrogation ?
Non, elle n’ouvre en principe pas de subrogation.
Que désigne notamment « PAV » dans le secteur de l’assurance ?
Une appellation commerciale de certaines formules « Protection des accidents de la vie ».
Quels risques corporels un contrat PAV ou individuelle accidents couvre-t-il ?
Les accidents corporels définis contractuellement.
Quelles garanties un contrat PAV ou individuelle accidents peut-il prévoir ?
Des garanties d’incapacité temporaire, d’invalidité permanente, de décès, de frais ou d’assistance.
De quoi dépend le montant d’une prestation forfaitaire PAV ?
De ce qui a été convenu au contrat.
Que n’évalue pas entièrement une prestation forfaitaire PAV ?
Tous les préjudices de droit commun.
Quelle source datée définit le label GAV comme un cahier des charges minimal créé par les assureurs ?
ABE Infoservice (Banque de France / ACPR / AMF), « Que faut-il savoir sur le contrat d'assurance garantie accident ? », 31/12/2024.
À partir de quel taux d’invalidité permanente le socle GAV intervient-il ?
À partir de 30 % d’invalidité permanente imputable à l’accident.
Sur quoi repose l’indemnisation prévue par le socle du label GAV ?
Sur les préjudices de la victime.
Quel préjudice lié à l’apparence est indemnisé en cas d’invalidité par le socle GAV ?
Le préjudice esthétique.
Après consolidation, selon quels critères le médecin expert apprécie-t-il les séquelles ?
Selon la mission d’expertise et le barème prévu ou retenu par le contrat.
Après expertise, sur quels éléments l’assureur détermine-t-il la prestation ?
Sur les règles contractuelles, le rapport d’expertise et les autres éléments du dossier.
Dans quel champ le médecin-conseil de l’Assurance Maladie apprécie-t-il l’invalidité ?
Dans le champ du régime obligatoire.
La catégorie d’invalidité CPAM détermine-t-elle automatiquement le taux GAV/PAV ?
Non, elle ne détermine pas automatiquement ce taux.
Qu’est-ce que la consolidation médicale ?
Le moment où l’état est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées, sans nécessairement signifier une guérison.
Que désigne l’AIPP dans la nomenclature Dintilhac, nomenclature de droit commun ?
Un taux exprimant les séquelles permanentes portant atteinte à l’intégrité physique et psychique.
Quelle vérification ouvre l’analyse d’une indemnisation GAV ?
L’événement garanti.
Quelle vérification suit celle des exclusions dans l’analyse d’une indemnisation GAV ?
La consolidation.
Quelle vérification clôt l’analyse d’une indemnisation GAV ?
L’offre de l’assureur.
Quels postes corporels faut-il repérer dans un contrat GAV ?
Le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées et le préjudice esthétique permanent.
Quels postes professionnels faut-il repérer dans un contrat GAV ?
Les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.
Quels frais liés à l’autonomie faut-il repérer dans un contrat GAV ?
Les frais de logement ou de véhicule adapté et l’assistance par tierce personne.
Quelles situations les contrats Garantie Accident peuvent-ils exclure ?
Les accidents de circulation, du travail ou médicaux, certaines activités à risque et certains séjours prolongés à l’étranger.
Quelle source présente les exclusions et points de vigilance de la Garantie Accident ?
ABE Infoservice, Garantie Accident, exclusions et points de vigilance.
Comment une PAV ou une individuelle accidents indemnise-t-elle un accident garanti ?
Selon les prestations contractuelles, souvent de façon forfaitaire.
Comment une GAV labellisée répare-t-elle les préjudices corporels graves de la vie privée ?
Selon une logique indemnitaire de droit commun.
Quelles protections la GAV ne remplace-t-elle pas pour les soins, les revenus et la responsabilité d’un tiers ?
L’Assurance Maladie et la complémentaire santé, l’assurance revenus ou la prévoyance, et la responsabilité civile du tiers responsable.
Quels éléments le professionnel identifie-t-il avant de conseiller une protection ?
La composition familiale, les activités et expositions, les contrats détenus, les seuils d’invalidité, les plafonds, les garanties décès, les exclusions, les doublons éventuels et la capacité financière à supporter un handicap durable.
Quel seuil d’AIPP peut déclencher une intervention selon les garanties MMA ?
1 % d’AIPP.
À partir de quel seuil d’AIPP l’exemple MMA prévoit-il l’indemnisation selon le droit commun ?
30 % d’AIPP.
Selon l’étude AVICOU, combien de consultations annuelles les accidents de la vie courante entraînent-ils chez les moins de 15 ans ?
Plus de 550 000 consultations annuelles.
Quelle étude du Ministère chargé de la Santé rapporte plus de 550 000 consultations annuelles chez les moins de 15 ans ?
L’étude AVICOU, publiée le 24/09/2024.
Selon Santé publique France, combien de décès les chutes accidentelles ont-elles causés en 2024 ?
12 063 décès.
Quelle source rapporte les décès dus aux chutes accidentelles en 2024 ?
Santé publique France, BEH 2026, causes de décès 2024, 2026.
Combien de noyades ont été recensées à l’été 2025 ?
1 418 noyades.
Quelle règle l’article L.131-1 du Code des assurances pose-t-il sur les sommes assurées en assurance de personnes ?
Les sommes assurées sont fixées par le contrat.
Qui détermine les conditions de cumul des prestations en assurance de personnes selon l’article L.131-1 du Code des assurances ?
Les clauses du contrat.
Quel capital le contrat peut-il prévoir en cas de décès accidentel ?
40 000 €.
Quels éléments une logique indemnitaire peut-elle évaluer dans les limites du contrat ?
Les pertes de gains, le besoin d’une tierce personne, le préjudice d’agrément et les souffrances.
Où vérifier les événements garantis et les limites d’une PAV ?
Dans les conditions générales.
Quelle source annonce les seuils et plafonds des formules PAV MMA n°1 et n°2 ?
MMA, Assurance accident de la vie, 2026.
À partir de quel taux d’invalidité les formules PAV MMA n°1 et n°2 annoncent-elles intervenir ?
À partir de 10 %.
Quel plafond par victime est historiquement présenté pour le socle du label GAV ?
Au moins un million d’euros par victime.
Quel préjudice affectif le label GAV prévoit-il en cas de décès ?
Le préjudice d’affection.
Quels accidents de la vie privée sont visés par le périmètre du label GAV ?
Les accidents de la vie privée, ainsi que certaines catégories d’accidents médicaux, de catastrophes et d’attentats ou agressions.
Quel rôle le médecin traitant joue-t-il dans l’évaluation de l’invalidité GAV ?
Il soigne, prescrit et constate l’état de santé, sans fixer seul le taux contractuel définitif.
Que précise le contrat pour déterminer le taux contractuel d’invalidité ?
Le barème et la méthode utilisés.
Quels postes liés au décès faut-il repérer dans un contrat GAV ?
Les pertes de revenus des proches, les frais d’obsèques et le préjudice d’affection.
Que désigne souvent le « seuil d’intervention » en GAV ?
Le taux minimum d’invalidité requis.
Sous quelle forme une franchise peut-elle exister en GAV ?
Sous d’autres formes selon le contrat.
Une GAV ou une PAV peut-elle intervenir sans tiers responsable si l’événement est garanti ?
Oui, les deux peuvent intervenir.
Pourquoi deux victimes au même taux d’invalidité peuvent-elles recevoir des montants différents en GAV ?
Leurs situations personnelles et leurs préjudices diffèrent.
Quelles lésions l’expertise retient-elle chez l’assuré blessé en VTT ?
Une amputation au tiers supérieur de la jambe droite.
Quel taux d’AIPP l’expertise retient-elle chez l’assuré blessé en VTT ?
40 %.
Quels montants la transaction attribue-t-elle aux six postes du cas pratique ?
80 000 € de déficit fonctionnel permanent, 160 000 € de pertes de gains professionnels futurs, 20 000 € de préjudice esthétique permanent, 10 000 € de préjudice d’agrément, 20 000 € de souffrances endurées et 25 000 € de frais d’aménagement.
Quelle source définit les catégories de préjudices à indemniser ?
La nomenclature Dintilhac.
Sur quelle échelle le médecin expert traduit-il les postes en taux de handicap ou d’invalidité ?
Une échelle de 0 à 100 %.
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1. Quelle situation correspond à un accident de la vie courante au sens de sa définition ?
2. Après un accident, quelle distinction décrit correctement le rôle des remboursements de soins et des prestations compensant une perte de revenus ?
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