QCM : GAV et individuelle accidents (25 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle situation correspond à un accident de la vie courante au sens de sa définition ?

Un traumatisme non intentionnel survenu pendant une activité de loisirs, hors circulation et travail
Un traumatisme intentionnel subi au domicile d’une personne
Un traumatisme lié au travail, survenu pendant l’exercice d’une activité professionnelle
Un traumatisme non intentionnel survenu lors d’un accident de la circulation

Un traumatisme non intentionnel survenu pendant une activité de loisirs, hors circulation et travail

Explication

La catégorie regroupe des traumatismes non intentionnels, notamment domestiques, scolaires ou de loisirs, mais exclut les accidents de la circulation et du travail. Un accident de la circulation est donc en dehors de cette définition, même s’il est non intentionnel.

2. Après un accident, quelle distinction décrit correctement le rôle des remboursements de soins et des prestations compensant une perte de revenus ?

Les remboursements de soins et la prévoyance évaluent ensemble tous les préjudices corporels selon les règles de responsabilité civile
Les remboursements de soins suivent les règles de santé, tandis que les indemnités journalières et la prévoyance compensent tout ou partie des pertes de revenus sans réparer nécessairement tous les préjudices
Les remboursements de soins réparent l’ensemble des préjudices, tandis que les indemnités journalières couvrent les seuls frais médicaux
Les remboursements de soins compensent les pertes de revenus, tandis que la prévoyance rembourse les actes médicaux selon les règles de santé

Les remboursements de soins suivent les règles de santé, tandis que les indemnités journalières et la prévoyance compensent tout ou partie des pertes de revenus sans réparer nécessairement tous les préjudices

Explication

L’Assurance Maladie et la complémentaire santé remboursent les soins selon leurs règles, alors que les indemnités journalières et la prévoyance visent les pertes de revenus. Le remboursement des soins ne constitue pas une réparation globale de tous les préjudices.

3. Une personne chute seule chez elle et se blesse, sans qu’un tiers soit responsable : quelle conséquence est la plus juste ?

Une assurance accidents corporels intervient automatiquement, sans égard aux garanties ni aux seuils contractuels
La responsabilité civile du propriétaire du logement est engagée du fait de la chute, et son assurance doit couvrir les préjudices
L’Assurance Maladie doit indemniser tous les préjudices puisque l’accident n’implique aucun tiers
La responsabilité civile d’un tiers ne peut être recherchée, mais une assurance accidents corporels peut intervenir si le contrat couvre l’événement et si ses seuils sont atteints

La responsabilité civile d’un tiers ne peut être recherchée, mais une assurance accidents corporels peut intervenir si le contrat couvre l’événement et si ses seuils sont atteints

Explication

Sans tiers responsable, aucune responsabilité civile d’un tiers ne peut être recherchée ; une assurance accidents corporels peut néanmoins intervenir sous réserve des garanties et seuils du contrat. La couverture n’est donc pas automatique, contrairement à ce que laisserait entendre l’autre hypothèse.

4. Comment distinguer une prestation forfaitaire d’une prestation indemnitaire ?

La prestation forfaitaire est fixée ou déterminable à l’avance par le contrat, tandis que la prestation indemnitaire dépend des préjudices réellement subis et des règles contractuelles
La prestation forfaitaire est évaluée par un juge, tandis que la prestation indemnitaire correspond à un montant choisi librement par l’assuré
La prestation forfaitaire rembourse les soins selon les règles de santé, tandis que la prestation indemnitaire compense les pertes de revenus
La prestation forfaitaire dépend des préjudices réellement subis, tandis que la prestation indemnitaire est fixée à l’avance par le contrat

La prestation forfaitaire est fixée ou déterminable à l’avance par le contrat, tandis que la prestation indemnitaire dépend des préjudices réellement subis et des règles contractuelles

Explication

Le montant forfaitaire est défini ou déterminable au préalable dans le contrat ; la prestation indemnitaire est évaluée à partir des préjudices subis et des règles contractuelles. L’idée inverse confond les deux logiques d’évaluation.

5. Après le versement d’une prestation, dans quel cas l’assureur peut-il être subrogé contre le tiers responsable ?

Pour une prestation indemnitaire, dans les conditions prévues par l’article L.131-2 du Code des assurances
Pour une prestation forfaitaire, si son montant a été fixé en fonction des préjudices subis
Pour toute prestation, dès lors qu’un tiers est identifié, sans condition légale particulière
Pour une somme purement forfaitaire, dès que l’assuré a subi un dommage corporel

Pour une prestation indemnitaire, dans les conditions prévues par l’article L.131-2 du Code des assurances

Explication

La subrogation peut concerner une prestation indemnitaire, dans les conditions de l’article L.131-2 du Code des assurances. Une somme purement forfaitaire n’ouvre en principe pas ce recours, contrairement à l’idée qu’un dommage corporel suffirait.

6. Que désigne l’appellation PAV dans le domaine de l’assurance ?

Une appellation commerciale de certaines formules « Protection des accidents de la vie », et non une catégorie juridique générale du Code des assurances
Une garantie légale qui impose à chaque assureur un socle identique de prestations d’accidents de la vie
Une catégorie juridique générale du Code des assurances définissant toute couverture des accidents corporels
Une désignation réservée aux contrats qui indemnisent les accidents de la circulation et du travail

Une appellation commerciale de certaines formules « Protection des accidents de la vie », et non une catégorie juridique générale du Code des assurances

Explication

PAV est notamment une appellation commerciale utilisée pour certaines formules « Protection des accidents de la vie », et non une catégorie juridique générale du Code des assurances. La présenter comme une catégorie légale générale confond un nom commercial et une classification juridique.

7. Quelles garanties un contrat PAV ou individuelle accidents peut-il prévoir pour les accidents corporels définis au contrat ?

Des garanties de responsabilité civile envers les tiers, sans couverture des conséquences pour l’assuré
Des garanties d’indemnisation des accidents de circulation, à l’exclusion des autres accidents corporels
Des garanties d’incapacité temporaire, d’invalidité permanente, de décès, de frais ou d’assistance
Des garanties limitées aux frais médicaux, sans couverture possible du décès ou de l’invalidité

Des garanties d’incapacité temporaire, d’invalidité permanente, de décès, de frais ou d’assistance

Explication

Ces contrats couvrent les accidents corporels définis contractuellement et peuvent inclure des garanties d’incapacité temporaire, d’invalidité permanente, de décès, de frais ou d’assistance. Les réduire au remboursement de frais médicaux ne tient pas compte des autres garanties possibles.

8. Dans une PAV à prestation forfaitaire, comment le montant versé est-il déterminé ?

Selon l’évaluation complète de tous les préjudices de droit commun, indépendamment des clauses du contrat
Selon le revenu de l’assuré, même si le contrat prévoit un capital fixé à l’avance
Selon ce qui a été convenu au contrat, plutôt que par une évaluation complète de tous les préjudices de droit commun
Selon le montant des soins remboursés par l’Assurance Maladie et la complémentaire santé

Selon ce qui a été convenu au contrat, plutôt que par une évaluation complète de tous les préjudices de droit commun

Explication

Dans une prestation forfaitaire PAV, le montant dépend des modalités convenues au contrat et non d’une évaluation complète des préjudices de droit commun. Cette dernière méthode correspond à une logique d’indemnisation fondée sur les préjudices, et non au principe forfaitaire décrit ici.

9. Que signifie le label Garantie des accidents de la vie (GAV) ?

Une garantie publique qui couvre les accidents sans contrat d’assurance individuel
Une assurance obligatoire définie par la réglementation pour tous les particuliers
Un label d’État certifiant la qualité de tous les contrats d’assurance accident
Un label créé par les assureurs pour des contrats respectant un cahier des charges minimal

Un label créé par les assureurs pour des contrats respectant un cahier des charges minimal

Explication

Le label GAV est une initiative professionnelle des assureurs qui distingue les contrats respectant des garanties minimales. Il ne s’agit ni d’une assurance obligatoire ni d’un label attribué par l’État.

10. Dans le socle du label GAV, à partir de quel taux d’invalidité permanente imputable à l’accident l’indemnisation intervient-elle ?

À partir de 30 % d’invalidité permanente
À partir de 10 % d’invalidité permanente
À partir de 50 % d’invalidité permanente
À partir de 75 % d’invalidité permanente

À partir de 30 % d’invalidité permanente

Explication

Le socle du label prévoit une intervention à partir d’une invalidité permanente d’au moins 30 % imputable à l’accident. Certains contrats peuvent retenir un seuil inférieur, mais cela ne change pas le seuil du socle.

11. Quels préjudices le socle du label GAV prévoit-il au minimum d’indemniser en cas d’invalidité ?

Les pertes de revenus, les frais d’obsèques, le préjudice d’affection et les frais des proches
Le préjudice d’affection, les frais de logement adapté, les pertes de gains et l’assistance d’un proche
L’invalidité permanente, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les souffrances endurées
Les frais médicaux, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle et les frais de déplacement

L’invalidité permanente, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les souffrances endurées

Explication

En cas d’invalidité, le socle comprend l’indemnisation de l’invalidité permanente, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et des souffrances endurées. Les frais d’obsèques et le préjudice d’affection relèvent notamment des postes prévus en cas de décès.

12. Après la consolidation, comment s’articulent l’évaluation du médecin expert et la détermination de la prestation GAV ?

Le médecin traitant fixe le taux définitif, puis le médecin expert valide le montant de l’indemnisation
Le médecin expert évalue médicalement les séquelles, puis l’assureur applique le contrat pour fixer la prestation
L’assureur évalue médicalement les séquelles, puis le médecin expert choisit la prestation contractuelle
Le médecin-conseil de la CPAM fixe le taux GAV, puis l’assureur reprend automatiquement sa décision

Le médecin expert évalue médicalement les séquelles, puis l’assureur applique le contrat pour fixer la prestation

Explication

Le médecin expert apprécie les séquelles selon sa mission et le barème prévu ou retenu par le contrat, puis l’assureur détermine la prestation à partir du rapport et des autres éléments du dossier. Le médecin expert n’arrête donc pas à lui seul l’indemnisation finale.

13. Une personne classée en invalidité par la CPAM peut-elle déduire automatiquement de cette catégorie son taux d’invalidité GAV ?

Oui, car la catégorie CPAM détermine le taux contractuel retenu par l’assureur GAV
Non, car seule une décision judiciaire peut établir un taux d’invalidité GAV
Non, car la catégorie CPAM relève du régime obligatoire et ne fixe pas automatiquement le taux GAV
Oui, si le médecin traitant confirme la catégorie CPAM après la consolidation

Non, car la catégorie CPAM relève du régime obligatoire et ne fixe pas automatiquement le taux GAV

Explication

Le médecin-conseil de l’Assurance Maladie apprécie l’invalidité dans le cadre du régime obligatoire, tandis que le taux GAV/PAV relève de l’évaluation contractuelle. La catégorie CPAM ne s’impose donc pas automatiquement à l’assureur GAV.

14. Que désigne la consolidation dans l’évaluation médicale d’un accident ?

Le moment où les soins commencent et où le médecin détermine les séquelles futures
Le moment où l’état est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées, sans impliquer nécessairement une guérison
Le moment où la victime reprend ses activités et où toute incapacité a pris fin
Le moment où l’assureur accepte le dossier et arrête le montant définitif de l’indemnité

Le moment où l’état est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées, sans impliquer nécessairement une guérison

Explication

La consolidation correspond à la stabilisation médicale de l’état, qui permet d’évaluer les séquelles. Elle ne signifie pas nécessairement que la victime est guérie, contrairement à l’idée d’une disparition complète de l’incapacité.

15. Quelle distinction décrit correctement l’AIPP et le DFP ?

L’AIPP exprime un taux de séquelles permanentes, tandis que le DFP répare les incidences permanentes non économiques du handicap
L’AIPP correspond à la catégorie CPAM, tandis que le DFP fixe le seuil contractuel d’intervention de la GAV
L’AIPP répare les pertes de revenus, tandis que le DFP mesure le taux médical de séquelles permanentes
L’AIPP décrit l’état avant consolidation, tandis que le DFP indemnise principalement les frais de soins futurs

L’AIPP exprime un taux de séquelles permanentes, tandis que le DFP répare les incidences permanentes non économiques du handicap

Explication

L’AIPP désigne l’atteinte à l’intégrité physique et psychique exprimée sous forme d’un taux de séquelles permanentes, alors que le DFP est un poste de préjudice de droit commun portant sur les incidences non économiques du handicap après consolidation. Les pertes de revenus ne constituent pas la définition du DFP.

16. Lors de l’analyse d’une indemnisation GAV, quelle démarche générale permet d’aboutir à l’offre de l’assureur ?

Calculer d’abord le plafond, puis fixer le taux, vérifier les exclusions et déterminer si l’événement est garanti
Évaluer les préjudices et les tiers payeurs, puis ignorer le seuil si l’accident est couvert par le contrat
Déterminer l’offre à partir du taux médical, puis vérifier la consolidation et les autres prestations versées
Vérifier l’événement garanti et les exclusions, puis examiner consolidation, taux, seuil, préjudices, tiers payeurs, plafond et offre

Vérifier l’événement garanti et les exclusions, puis examiner consolidation, taux, seuil, préjudices, tiers payeurs, plafond et offre

Explication

L’analyse suit une succession de vérifications, de l’événement garanti et des exclusions jusqu’à la consolidation, au taux, au seuil, aux préjudices, aux tiers payeurs, au plafond et à l’offre. Calculer le plafond en premier ne remplace pas l’examen préalable des conditions de garantie et des éléments du dossier.

17. Une victime conserve des séquelles après consolidation et ne peut plus exercer certaines activités de loisir; quels postes peuvent notamment être examinés si le contrat les prévoit ?

Le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément
Les frais d’obsèques, le préjudice d’affection, les pertes de revenus des proches et les frais funéraires
Les frais de défense, les pénalités contractuelles, les cotisations d’assurance et les dommages aux biens
La catégorie CPAM, les soins prescrits, l’arrêt de travail initial et le taux fixé par le médecin traitant

Le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément

Explication

Les postes prévus au contrat peuvent inclure le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique permanent et le préjudice d’agrément. Les frais d’obsèques et les pertes de revenus des proches concernent plutôt les postes susceptibles d’être prévus en cas de décès.

18. Lors de l’examen d’un contrat Garantie Accident, quel élément peut faire partie des exclusions prévues ?

Les soins médicaux prescrits après un accident garanti
Les accidents domestiques survenus lors d’activités courantes au domicile
Les dommages matériels causés aux biens personnels de l’assuré
Certains accidents de circulation, accidents du travail ou séjours prolongés à l’étranger

Certains accidents de circulation, accidents du travail ou séjours prolongés à l’étranger

Explication

Les contrats Garantie Accident peuvent exclure notamment certains accidents de circulation ou du travail, certaines activités à risque et certains séjours prolongés à l’étranger. Les soins consécutifs à un accident garanti ne constituent pas, à eux seuls, une exclusion de cette liste.

19. Dans un contrat de GAV, que désigne le plus souvent l’expression « seuil d’intervention » ?

Le plafond maximal versé pour l’ensemble des sinistres du contrat
Le taux minimum d’invalidité requis pour ouvrir droit à une indemnisation
Le délai minimal à respecter avant de déclarer un accident
La somme déduite de chaque indemnité au titre d’une franchise contractuelle

Le taux minimum d’invalidité requis pour ouvrir droit à une indemnisation

Explication

Le « seuil d’intervention » désigne le plus souvent le taux minimum d’invalidité requis, tandis qu’une franchise peut prendre d’autres formes selon le contrat. Le plafond concerne le montant maximal de garantie et ne définit donc pas ce seuil.

20. Quelle différence caractérise généralement les prestations d’une PAV et celles d’une GAV labellisée ?

La PAV exige la responsabilité d’un tiers, tandis que la GAV labellisée couvre les accidents sans tiers responsable
La PAV couvre les pertes de revenus, tandis que la GAV labellisée prend en charge les seuls frais de soins
La PAV prévoit souvent des prestations forfaitaires, tandis que la GAV labellisée répare les préjudices selon une logique indemnitaire
La PAV répare les préjudices selon le droit commun, tandis que la GAV labellisée verse un capital forfaitaire prédéfini

La PAV prévoit souvent des prestations forfaitaires, tandis que la GAV labellisée répare les préjudices selon une logique indemnitaire

Explication

La PAV verse les prestations prévues au contrat, souvent selon une logique forfaitaire, alors que la GAV labellisée vise une réparation indemnitaire des préjudices corporels graves de la vie privée. La confusion entre ces deux logiques inverse précisément leurs caractéristiques.

21. Quel seuil d’invalidité permanente et quel plafond caractérisent le socle du label GAV, contrairement aux paramètres d’une PAV ?

Un seuil de 10 % et un plafond couramment présenté d’au moins 500 000 euros par victime
Un seuil de 30 % et un plafond fixé librement pour chaque contrat de PAV
Un seuil libre selon le produit et un plafond couramment présenté d’au moins 1 million d’euros par victime
Un seuil de 30 % et un plafond couramment présenté d’au moins 1 million d’euros par victime

Un seuil de 30 % et un plafond couramment présenté d’au moins 1 million d’euros par victime

Explication

Le socle du label GAV prévoit un seuil de 30 % d’invalidité permanente et un plafond couramment présenté d’au moins 1 million d’euros par victime. À la différence de la GAV labellisée, le seuil et le plafond d’une PAV ou d’une individuelle accidents sont libres selon le produit.

22. Un assuré dispose d’une GAV, mais subit des frais de soins et une perte de revenus après un accident : comment ces protections s’articulent-elles ?

La GAV remplace la responsabilité civile d’un tiers, mais pas les couvertures de soins
La GAV remplace l’assurance revenus, mais pas l’Assurance Maladie ni la responsabilité civile
La GAV remplace la complémentaire santé, mais pas l’assurance revenus ni la prévoyance
La GAV ne remplace ni les couvertures de soins, ni l’assurance revenus ou la prévoyance

La GAV ne remplace ni les couvertures de soins, ni l’assurance revenus ou la prévoyance

Explication

La GAV ne remplace pas l’Assurance Maladie et la complémentaire santé pour les soins, ni l’assurance revenus ou la prévoyance pour les pertes de revenus. La complémentaire santé reste donc une protection distincte, même lorsqu’une GAV est souscrite.

23. Avant de recommander une protection contre les accidents de la vie, quelle démarche le professionnel doit-il privilégier ?

Examiner les activités à risque et écarter l’analyse des exclusions et des contrats déjà détenus
Comparer les primes, puis retenir le contrat au plafond le plus élevé sans analyser les garanties existantes
Évaluer la situation familiale, les expositions, les contrats, les garanties et la capacité financière du foyer
Choisir le contrat au seuil d’invalidité le plus bas sans tenir compte des besoins du foyer

Évaluer la situation familiale, les expositions, les contrats, les garanties et la capacité financière du foyer

Explication

Le professionnel doit analyser notamment la composition familiale, les activités, les contrats existants, les seuils, les plafonds, les exclusions, les doublons et la capacité financière du foyer. Comparer seulement les primes et les plafonds néglige donc plusieurs éléments essentiels à la recommandation.

24. Dans l’exemple MMA, à partir de quel niveau une intervention peut-elle être possible, alors que l’indemnisation des différents postes selon le droit commun commence à un seuil plus élevé ?

Dès 10 % d’AIPP selon les garanties et modalités, contre 30 % pour l’indemnisation selon le droit commun
Dès 1 % d’AIPP selon les garanties et modalités, contre 10 % pour l’indemnisation selon le droit commun
Dès 30 % d’AIPP selon les garanties et modalités, contre 1 % pour l’indemnisation selon le droit commun
Dès 1 % d’AIPP selon les garanties et modalités, contre 30 % pour l’indemnisation selon le droit commun

Dès 1 % d’AIPP selon les garanties et modalités, contre 30 % pour l’indemnisation selon le droit commun

Explication

L’exemple indique qu’une intervention peut être possible dès 1 % d’AIPP selon les garanties et modalités contractuelles, tandis que l’indemnisation des différents postes selon les principes du droit commun commence à 30 %. Le seuil de 30 % ne correspond donc pas au niveau minimal possible d’intervention.

25. Quel est le rôle de la nomenclature Dintilhac dans l’évaluation des préjudices corporels ?

Fixer les taux d’invalidité ouvrant droit aux garanties selon les contrats d’assurance
Établir les plafonds de remboursement des frais médicaux par les complémentaires santé
Définir des catégories de préjudices à indemniser, comme le déficit fonctionnel permanent et l’aide par une tierce personne
Déterminer les exclusions applicables aux accidents de la vie privée et professionnelle

Définir des catégories de préjudices à indemniser, comme le déficit fonctionnel permanent et l’aide par une tierce personne

Explication

La nomenclature Dintilhac définit des catégories de préjudices à indemniser, notamment le déficit fonctionnel permanent, l’incidence professionnelle et l’aide par une tierce personne. Elle ne fixe pas les seuils d’invalidité des contrats d’assurance.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 63 flashcards sur GAV et individuelle accidents.

Qu’exclut la définition d’un accident de la vie courante ?

Les accidents de la circulation et du travail.

Que compensent les indemnités journalières et la prévoyance après un accident ?

Tout ou partie des pertes de revenus, sans réparer nécessairement tous les préjudices.

Quand une assurance accidents corporels peut-elle intervenir sans tiers responsable ?

Si le contrat couvre l’événement et que ses seuils sont atteints.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur GAV et individuelle accidents.

Voir la fiche →

Cours similaires

Fonctionnement du marché concurrentiel

Sources et défis de la croissance

Instruction des sinistres corporels

Gestion

Traiter les réclamations client

Gestion

Entreprise et environnement économique

Croissance économique et progrès technique

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM