QCM : Instruction des sinistres corporels (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne est blessée dans un accident et cherche quels contrats peuvent être mobilisés pour ses dommages corporels. Quelle affirmation est juste ?

Plusieurs contrats peuvent intervenir, notamment l’assurance auto, la GAV, la mutuelle ou la prévoyance.
La mobilisation d’un contrat est limitée à l’assurance individuelle accident et à l’assurance scolaire.
Les contrats obsèques et d’assurance décès peuvent intervenir, mais pas l’assurance maladie ou la mutuelle.
Seuls les contrats d’assurance auto et d’assurance habitation peuvent intervenir pour des dommages corporels.

Plusieurs contrats peuvent intervenir, notamment l’assurance auto, la GAV, la mutuelle ou la prévoyance.

Explication

Les dommages corporels peuvent mobiliser plusieurs types de contrats, parmi lesquels les assurances auto, GAV, maladie, mutuelle et prévoyance. Les limiter aux seules assurances auto et habitation écarterait à tort de nombreux contrats cités.

2. Une personne subit une atteinte corporelle causée par un événement soudain, imprévu et extérieur, sans l’avoir voulu. Comment cet événement est-il généralement qualifié au sens de l’assurance ?

Comme un événement intentionnel, puisque ses conséquences étaient prévisibles.
Comme une maladie, puisque l’atteinte corporelle suffit à cette qualification.
Comme une affection chronique, puisque toute atteinte corporelle relève de cette catégorie.
Comme un accident répondant aux critères de la définition contractuelle.

Comme un accident répondant aux critères de la définition contractuelle.

Explication

La définition de l’accident repose sur une atteinte corporelle non intentionnelle provoquée par une cause extérieure, à la suite d’un événement soudain et imprévu. Une atteinte corporelle seule ne suffit pas à la qualifier de maladie ou d’affection chronique.

3. Après un accident, quelle distinction caractérise généralement la GAV par rapport à l’assurance individuelle accident ?

La GAV verse un forfait fixé au contrat, tandis que l’assurance individuelle accident indemnise les préjudices réels.
La GAV indemnise les préjudices réels, tandis que l’assurance individuelle accident couvre les pertes de revenus à long terme.
La GAV couvre les frais médicaux, tandis que l’assurance individuelle accident rembourse les dommages matériels.
La GAV indemnise les préjudices réels, tandis que l’assurance individuelle accident prévoit un forfait fixé au contrat.

La GAV indemnise les préjudices réels, tandis que l’assurance individuelle accident prévoit un forfait fixé au contrat.

Explication

La GAV indemnise généralement les préjudices réels, tandis que l’assurance individuelle accident repose sur une indemnisation forfaitaire définie au contrat. L’inversion de ces deux mécanismes constitue une confusion fréquente.

4. Une personne est blessée en participant à une rixe et invoque la légitime défense. Quelle règle d’exclusion s’applique généralement ?

Toute blessure survenue lors d’une rixe est exclue, même si la personne se défend légitimement.
Une rixe est généralement couverte si elle n’implique ni alcool ni drogue.
La rixe est exclue uniquement lorsqu’elle entraîne une invalidité sous le seuil contractuel.
La participation à une rixe est généralement exclue, sauf lorsqu’elle relève de la légitime défense.

La participation à une rixe est généralement exclue, sauf lorsqu’elle relève de la légitime défense.

Explication

La participation à une rixe fait partie des exclusions courantes, avec une exception généralement prévue pour la légitime défense. L’exclusion n’écarte donc pas cette exception au seul motif qu’une rixe a eu lieu.

5. Que désigne un préjudice patrimonial consécutif à une blessure ?

Une perte de revenus ou une dépense liée aux blessures, comme des frais de soins ou une aide à domicile
Une limitation des activités sportives ou sociales sans conséquence financière
Une souffrance physique ou morale, comme la douleur ou un préjudice esthétique
Une atteinte à la vie affective ou sexuelle évaluée indépendamment des dépenses engagées

Une perte de revenus ou une dépense liée aux blessures, comme des frais de soins ou une aide à domicile

Explication

Un préjudice patrimonial porte sur les conséquences financières des blessures, notamment les pertes de revenus et les dépenses associées. La douleur relève plutôt des préjudices extrapatrimoniaux, même lorsqu’elle accompagne une blessure.

6. Dans quelle situation la garantie d’invalidité permanente peut-elle intervenir ?

Pendant une incapacité temporaire donnant lieu au versement d’indemnités journalières
Dès le début de l’arrêt de travail, avant que l’état de santé soit stabilisé
Lorsque des frais de soins restent à la charge de l’assuré après remboursement
Lorsque l’état de santé est consolidé et que l’invalidité est déclarée définitive par le médecin expert

Lorsque l’état de santé est consolidé et que l’invalidité est déclarée définitive par le médecin expert

Explication

La garantie d’invalidité permanente intervient après la consolidation, lorsque le médecin expert déclare l’invalidité définitive et en fixe le taux selon le barème contractuel. Les indemnités journalières, contrairement à cette garantie, concernent une incapacité temporaire.

7. Quel est l’objectif de l’expertise médicale dans l’instruction d’un sinistre corporel ?

Décider du montant de l’offre provisionnelle avant l’examen de la victime
Vérifier les garanties du contrat avant que l’assuré déclare l’accident
Déterminer les sommes déjà versées par les autres organismes sociaux
Évaluer les préjudices après la consolidation de l’état de santé et fixer le taux d’invalidité

Évaluer les préjudices après la consolidation de l’état de santé et fixer le taux d’invalidité

Explication

Après la consolidation, l’expertise permet d’évaluer les préjudices et de fixer le taux d’invalidité. Avant cette étape, l’état de santé n’est pas assez stabilisé pour permettre cette évaluation.

8. Comment la GAV se distingue-t-elle d’une assurance individuelle accident quant aux préjudices indemnisés ?

La GAV indemnise les dommages causés par un tiers, tandis que l’assurance individuelle accident couvre les accidents privés.
La GAV couvre les frais médicaux, tandis que l’assurance individuelle accident indemnise les pertes de revenus.
La GAV verse un forfait contractuel, tandis que l’assurance individuelle accident évalue les préjudices réels.
La GAV peut indemniser les préjudices réels, tandis que l’assurance individuelle accident prévoit généralement un forfait contractuel.

La GAV peut indemniser les préjudices réels, tandis que l’assurance individuelle accident prévoit généralement un forfait contractuel.

Explication

La GAV peut évaluer les préjudices réellement subis, alors que l’assurance individuelle accident s’appuie généralement sur une prestation forfaitaire fixée au contrat. L’idée que la GAV verse un forfait et que l’assurance individuelle accident évalue les préjudices réels inverse cette distinction.

9. Quel effet découle généralement du choix d’une assurance individuelle accident plutôt que d’une GAV pour calculer l’indemnisation ?

La prestation dépend principalement des référentiels d’indemnisation utilisés.
La prestation couvre notamment les pertes de revenus à long terme.
La prestation est fixée forfaitairement selon les dispositions du contrat.
La prestation est calculée d’après les préjudices réels de la victime.

La prestation est fixée forfaitairement selon les dispositions du contrat.

Explication

L’assurance individuelle accident prévoit généralement une indemnisation forfaitaire définie au contrat, ce qui détermine le calcul de la prestation. À l’inverse, la GAV évalue généralement les préjudices réels, plutôt que de s’en tenir à un forfait contractuel.

10. Une personne souhaite vérifier si un événement peut être qualifié d’accident au sens de l’assurance. Quelle combinaison de critères doit-elle rechercher ?

Un dommage matériel imprévu, une faute d’un tiers et une perte financière directe
Une atteinte corporelle non intentionnelle, un événement soudain et imprévu et une cause extérieure
Une atteinte corporelle durable, une maladie préexistante et une aggravation progressive
Une incapacité temporaire, une hospitalisation et une déclaration préalable à l’assureur

Une atteinte corporelle non intentionnelle, un événement soudain et imprévu et une cause extérieure

Explication

La qualification repose sur la réunion d’une atteinte corporelle non intentionnelle, d’un événement soudain et imprévu, et d’une cause extérieure. Une maladie qui s’aggrave progressivement ne répond pas à ces critères, car elle n’est pas un événement soudain provoqué par une cause extérieure.

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Comment l’indemnisation de la GAV se distingue-t-elle de celle de l’assurance individuelle accident ?

La GAV indemnise généralement les préjudices réels, tandis que l’assurance individuelle accident prévoit une indemnisation forfaitaire définie au contrat.

Quelles conditions définissent l’accident au sens de l’assurance ?

Une atteinte corporelle non intentionnelle, due à une cause extérieure et résultant d’un événement soudain et imprévu.

Quelles assurances peuvent mobiliser les dommages corporels après un accident ?

L’assurance habitation, l’assurance emprunteur, l’assurance auto, la GAV, l’assurance individuelle accidents, l’assurance scolaire, l’assurance décès ou invalidité, le contrat obsèques, l’assurance maladie, les mutuelles et les contrats de prévoyance.

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