★ À maîtriser
📌 L’Assurance Maladie et la complémentaire santé remboursent des soins selon leurs règles, tandis que les indemnités journalières et la prévoyance compensent tout ou partie des pertes de revenus sans réparer nécessairement tous les préjudices.
Compléments
Les accidents de la vie courante sont associés à plus de 550 000 consultations annuelles chez les moins de 15 ans, selon l’étude AVICOU portant sur 2022-2023 et publiée en 2024. - Ministère chargé de la Santé, 24/09/2024
En 2024, les chutes accidentelles ont causé 12 063 décès, dont 65 % concernaient des personnes âgées de 85 ans et plus. - Santé publique France, BEH 2026, causes de décès 2024, 2026
À l’été 2025, 1 418 noyades ont été recensées, dont 409 décès, entre le 1er juin et le 30 septembre. - Ministère chargé de la Santé, bilan noyades été 2025, 05/05/2026
Soigner et compenser des revenus ne signifie pas réparer tout le dommage corporel.
★ À maîtriser
📌 Une prestation forfaitaire correspond à une somme fixée ou déterminable à l’avance par le contrat, tandis qu’une prestation indemnitaire est évaluée selon les préjudices réellement subis et les règles contractuelles.
📌 Une prestation purement forfaitaire n’ouvre en principe pas de subrogation, tandis que l’assureur peut être subrogé pour une prestation indemnitaire contre le tiers responsable dans les conditions de l’article L.131-2 du Code des assurances. - art. L.131-2
Compléments
En assurance de personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat et les clauses déterminent les conditions de cumul des prestations. - Code des assurances, art. L.131-1
Un contrat peut prévoir un capital de 40 000 € en cas de décès accidentel, tandis qu’une logique indemnitaire évalue notamment les pertes de gains, le besoin d’une tierce personne, le préjudice d’agrément et les souffrances dans les limites du contrat.
Forfaitaire : somme promise ; indemnitaire : préjudice réellement subi.
★ À maîtriser
PAV est notamment une appellation commerciale de certaines formules « Protection des accidents de la vie » et non une catégorie juridique générale du Code des assurances.
Les garanties peuvent porter sur :
Dans une prestation forfaitaire PAV, le montant dépend de ce qui a été convenu au contrat et non de l’évaluation complète de tous les préjudices de droit commun.
Compléments
Les conditions générales précisent :
Les formules PAV n°1 et n°2 de MMA annoncent un seuil d’intervention en invalidité à partir de 10 %, avec des plafonds d’indemnisation respectifs de 200 000 € et 400 000 €. - Assurance accident de la vie, 2026
★ À maîtriser
Le socle du label GAV prévoit une indemnisation fondée sur les préjudices de la victime et une intervention à partir d’une invalidité permanente imputable à l’accident d’au moins 30 %.
Le socle prévoit au minimum l’indemnisation de :
Compléments
Le plafond historiquement présenté pour le socle du label GAV est d’au moins 1 million d’euros par victime.
En cas de décès, le cahier des charges prévoit notamment :
Le périmètre vise aussi certaines catégories :
Le label GAV est un engagement professionnel, pas une garantie de l’État.
★ À maîtriser
📌 Le médecin-conseil de l’Assurance Maladie apprécie l’invalidité dans le champ du régime obligatoire, mais la catégorie d’invalidité CPAM ne détermine pas automatiquement le taux GAV/PAV.
📌 L’AIPP désigne l’atteinte à l’intégrité physique et psychique exprimée comme un taux de séquelles permanentes, tandis que le DFP est un poste de préjudice de droit commun réparant les incidences permanentes non économiques du handicap après consolidation. - Dintilhac, nomenclature de droit commun
Compléments
📌 Le médecin traitant soigne, prescrit et constate l’état de santé, mais ne fixe pas à lui seul le taux contractuel définitif de la GAV.
📌 Le contrat précise le barème et la méthode utilisés pour déterminer le taux contractuel d’invalidité.
Consolidation → expertise des séquelles → application du contrat par l’assureur.
★ À maîtriser
L’analyse d’une indemnisation GAV vérifie successivement l’événement garanti, les exclusions, la consolidation, le taux d’atteinte permanente, le seuil, les préjudices indemnisables, les tiers payeurs et autres prestations, le plafond, puis l’offre de l’assureur.
Les postes à repérer en cas d’invalidité comprennent : le déficit fonctionnel permanent ou l’atteinte permanente, les souffrances endurées, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, les frais de logement ou de véhicule adapté, l’assistance par tierce personne
Compléments
Événement → exclusion → consolidation → taux → seuil → préjudices → plafond → offre.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Pour la GAV, l’expression « seuil d’intervention » désigne souvent plus exactement le taux minimum d’invalidité requis, tandis qu’une franchise peut exister sous d’autres formes selon le contrat.
Le seuil d’intervention est un taux minimal ; une franchise peut désigner une autre retenue.
★ À maîtriser
Une PAV ou individuelle accidents verse les prestations prévues au contrat lors d’un accident garanti, souvent selon une logique forfaitaire, tandis qu’une GAV labellisée vise la réparation indemnitaire des préjudices corporels graves de la vie privée selon une logique de droit commun.
Le socle du label GAV prévoit un seuil de 30 % d’invalidité permanente et un plafond couramment présenté d’au moins 1 million d’euros par victime, alors que ces paramètres sont libres selon le produit en PAV ou individuelle accidents.
La GAV ne remplace ni l’Assurance Maladie et la complémentaire santé pour les soins, ni l’assurance revenus ou la prévoyance pour les pertes de revenus, ni la responsabilité civile d’un tiers lorsque sa responsabilité est engagée.
Le réflexe de conseil consiste à examiner : la composition familiale, les activités et expositions, les contrats déjà détenus, les seuils d’invalidité et les plafonds, les garanties décès et les exclusions, les doublons éventuels, la capacité financière du foyer à supporter un handicap durable
Compléments
★ À maîtriser
📌 Dans l’exemple MMA, une intervention peut être possible dès 1 % d’AIPP selon les garanties et modalités contractuelles, tandis que l’indemnisation des différents postes selon les principes du droit commun intervient à partir de 30 % d’AIPP. - page produit GAV/PAV, 2026
Compléments
Dans le cas d’un assuré de 29 ans blessé en VTT, l’expertise retient une amputation au tiers supérieur de la jambe droite, une AIPP de 40 %, un préjudice esthétique permanent de 4/7, des souffrances endurées de 5,5/7 et un préjudice d’agrément.
La transaction retient les montants suivants :
PAV et GAV labellisée
| Critère | PAV / individuelle accidents | GAV labellisée |
|---|---|---|
| Logique | Souvent forfaitaire selon le produit | Indemnitaire, fondée sur les préjudices |
| Seuil | Libre selon le produit | Socle du label : 30 % d’invalidité permanente |
| Plafond | Dépend du produit | Socle couramment présenté : au moins 1 million d’euros par victime |
| Montant pour un même taux | Peut être identique selon le barème | Peut varier selon la situation personnelle et les préjudices |
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1. Quelle situation correspond à un accident de la vie courante au sens de sa définition ?
2. Après un accident, quelle distinction décrit correctement le rôle des remboursements de soins et des prestations compensant une perte de revenus ?
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Qu’exclut la définition d’un accident de la vie courante ?
Les accidents de la circulation et du travail.
Que compensent les indemnités journalières et la prévoyance après un accident ?
Tout ou partie des pertes de revenus, sans réparer nécessairement tous les préjudices.
Quand une assurance accidents corporels peut-elle intervenir sans tiers responsable ?
Si le contrat couvre l’événement et que ses seuils sont atteints.
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