QCM : Gestion Administrative et Sécurité en Entreprise — 14 questions

Question 1

1. Quel est l’effet principal d’une déclaration d’activité pour une activité professionnelle indépendante ?

Elle attribue directement les congés payés et les cotisations sociales

Elle remplace l’immatriculation au registre compétent et suffit pour facturer

Elle donne une existence officielle à l’activité et permet son identification par les administrations

Elle délivre automatiquement un extrait de Kbis à l’entrepreneur

Explication

La déclaration d’activité sert à donner une existence officielle à l’activité indépendante et à permettre son identification administrative. Elle ne remplace pas l’immatriculation ni ne délivre automatiquement un Kbis.

Answer

Elle donne une existence officielle à l’activité et permet son identification par les administrations

Question 2

2. Quel organisme attribue les numéros SIREN et SIRET ainsi que le code APE ?

L’INSEE

Le préfet

L’URSSAF

Le greffe du tribunal de commerce

Explication

L’INSEE est chargé d’attribuer les identifiants de l’entreprise, notamment les numéros SIREN et SIRET, ainsi que le code APE. L’URSSAF intervient plutôt pour les cotisations et l’affiliation sociale.

Answer

Sur la plateforme unique formalites.entreprises.gouv.fr

Answer

L’extrait de Kbis

Answer

La déclaration préalable à l’embauche

Answer

Ouvrir un registre unique du personnel et mettre en place une mutuelle santé collective

Answer

Du droit social

Answer

Verser un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel

Answer

Garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés

Answer

Dès l’embauche du premier salarié

Answer

Les coordonnées de l’inspection du travail

Answer

À partir de 11 salariés

Answer

Retracer chronologiquement les entrées et sorties des personnes employées

Question 3

3. Depuis le 1er janvier 2023, où sont centralisées les formalités de création d’entreprise ?

Sur la plateforme unique formalites.entreprises.gouv.fr

Auprès du portail autoentrepreneurs de l’URSSAF

Au greffe du tribunal de commerce uniquement

Directement auprès de l’INSEE

Explication

Les formalités de création sont centralisées sur la plateforme unique formalites.entreprises.gouv.fr depuis le 1er janvier 2023. Le portail URSSAF n’est qu’un outil dédié à certaines démarches, notamment pour les autoentrepreneurs.

Question 4

4. Quel document est mentionné comme étant délivré après l’immatriculation, selon le type de structure ?

Le DUERP

L’extrait de Kbis

Le bulletin de paie

Le règlement intérieur

Explication

L’extrait de Kbis est cité comme un document délivré après l’immatriculation, selon la forme juridique de l’entreprise. Les autres propositions concernent des obligations sociales ou de prévention, mais pas l’immatriculation.

Question 5

5. Quelle démarche l’employeur doit-il effectuer auprès de l’URSSAF lors de l’embauche d’un salarié ?

La déclaration d’activité indépendante

L’habilitation préfectorale

L’attestation de conformité du Kbis

La déclaration préalable à l’embauche

Explication

La DPAE doit être réalisée auprès de l’URSSAF dès l’embauche d’un salarié. Elle fait partie des premières obligations de l’employeur, avec le contrat de travail et les autres formalités sociales.

Question 6

6. Quel ensemble correspond à une obligation sociale citée dès qu’un employeur a des salariés ?

Déposer une demande de Kbis et une immatriculation URSSAF

Supprimer toute visite médicale et toute paie formalisée

Ouvrir un registre unique du personnel et mettre en place une mutuelle santé collective

Obtenir une habilitation préfectorale et un code APE

Explication

L’ouverture du registre unique du personnel et l’affiliation à une mutuelle santé collective figurent parmi les obligations de l’employeur. Les autres propositions mélangent des formalités de création ou contredisent les obligations citées.

Question 7

7. Le droit du travail est principalement présenté comme une branche de quel ensemble juridique ?

Du droit fiscal

Du droit commercial

Du droit social

Du droit pénal

Explication

Le droit du travail est une branche du droit social, qui encadre les relations entre employeurs et salariés. Le droit fiscal ou commercial n’a pas ce même objet.

Question 8

8. Quelle exigence de rémunération l’employeur doit-il respecter pour un salarié ?

Remplacer le salaire par des avantages en nature

Verser un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel

Verser uniquement le montant prévu par l’URSSAF

Appliquer un salaire libre sans référence minimale

Explication

L’employeur doit payer un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel. C’est une exigence essentielle du droit du travail et des règles de paie.

Question 9

9. Que vise l’obligation générale de sécurité de l’employeur ?

Garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés

Remplacer toutes les formations par des affichages

Supprimer tout risque sans évaluation préalable

Limiter uniquement les accidents matériels dans les locaux

Explication

L’obligation de sécurité impose à l’employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés. Elle s’inscrit dans une logique de prévention et non de simple réaction aux accidents.

Question 10

10. À quel moment le DUERP devient-il obligatoire ?

Après la première déclaration URSSAF

Seulement après un accident du travail

Dès l’embauche du premier salarié

Uniquement à partir de 11 salariés

Explication

Le DUERP est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. Il doit ensuite être actualisé au moins une fois par an ou en cas de modification importante des conditions de travail.

Question 11

11. Quel type d’information doit figurer dans l’affichage lié au droit du travail ?

Le montant des cotisations retraite personnelles

Le code APE de l’activité principale

Les coordonnées de l’inspection du travail

Le numéro SIRET de l’entreprise

Explication

L’affichage obligatoire doit notamment inclure les coordonnées de l’inspection du travail pour les informations relevant du droit du travail. Le SIRET et le code APE ne font pas partie de cet affichage.

Question 12

12. À partir de quel seuil le référent harcèlement sexuel est-il mentionné dans l’affichage, avec CSE ?

À partir de 11 salariés

À partir de 50 salariés

À partir de 250 salariés

À partir d’un salarié

Explication

Le texte indique que le référent harcèlement sexuel doit être affiché à partir de 11 salariés avec CSE. Ce seuil est distinct des autres obligations d’affichage.

Question 13

13. Quelle fonction principale remplit le registre unique du personnel ?

Calculer automatiquement les cotisations sociales

Remplacer le contrat de travail

Retracer chronologiquement les entrées et sorties des personnes employées

Enregistrer les heures de pause quotidiennes

Explication

Le registre unique du personnel sert à assurer la traçabilité de l’emploi en retraçant les entrées et sorties des personnes employées. Il ne remplace ni la paie ni le contrat de travail.

Question 14

14. Quelle durée de conservation du registre unique du personnel est mentionnée après le départ du salarié ?

Dix ans

Un an

Jusqu’à la fermeture de l’entreprise uniquement

Cinq ans

Explication

Le registre doit être conservé cinq ans après le départ du salarié afin de pouvoir être présenté en contrôle. Cette durée est explicitement indiquée dans les points essentiels.

QCM : Gestion Administrative et Sécurité en Entreprise — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’effet principal d’une déclaration d’activité pour une activité professionnelle indépendante ?

2. Quel organisme attribue les numéros SIREN et SIRET ainsi que le code APE ?

3. Depuis le 1er janvier 2023, où sont centralisées les formalités de création d’entreprise ?

4. Quel document est mentionné comme étant délivré après l’immatriculation, selon le type de structure ?

5. Quelle démarche l’employeur doit-il effectuer auprès de l’URSSAF lors de l’embauche d’un salarié ?

6. Quel ensemble correspond à une obligation sociale citée dès qu’un employeur a des salariés ?

7. Le droit du travail est principalement présenté comme une branche de quel ensemble juridique ?

8. Quelle exigence de rémunération l’employeur doit-il respecter pour un salarié ?

9. Que vise l’obligation générale de sécurité de l’employeur ?

10. À quel moment le DUERP devient-il obligatoire ?

11. Quel type d’information doit figurer dans l’affichage lié au droit du travail ?

12. À partir de quel seuil le référent harcèlement sexuel est-il mentionné dans l’affichage, avec CSE ?

13. Quelle fonction principale remplit le registre unique du personnel ?

14. Quelle durée de conservation du registre unique du personnel est mentionnée après le départ du salarié ?

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