Entreprise individuelle — définition ?
Activité exercée par une personne physique sans personnalité morale.
Patrimoine affecté — rôle ?
Identifier biens utilisés pour l’activité professionnelle.
Affectation par destination — limite ?
Abandonnée en 1967, remplacée par le choix de l’entrepreneur.
Unicité du patrimoine — principe ?
Un seul patrimoine pour l’entrepreneur, affecté à l’activité.
Résultat comptable — différence ?
Calculé selon règles comptables, pas fiscales.
Retraitements fiscaux — but ?
Obtenir le résultat fiscal après ajustements.
Résultat fiscal — définition ?
Bénéfice imposable après retraitements.
Caractère différentiel — signification ?
Bénéfice basé sur excédent produits/charges, conditions fiscales.
Charge non déductible — exemple ?
Charges sans lien avec le résultat imposable.
Indemnité pénalités — traitement fiscal ?
Non déductible, ne doit pas être réintégrée.
Comptabilité d’engagement — principe ?
Reconnaissance des produits/charges lors de l’événement, pas paiement.
Écarts de change — traitement fiscal ?
Ajustements via provisions pour pertes, gains non pris en compte.
Contrats à long terme — méthode ?
Avancement ou achèvement selon fiabilité et prudence.
Subventions de fonctionnement — compta ?
Reconnaissance à la décision, certaine et déterminée.
Subventions d’équipement — imposition ?
Selon amortissement ou durée d’inaliénabilité.
Intérêt de l’exploitation — déduction ?
Charges nécessaires à l’activité, sous conditions.
Sanctions pécuniaires — déductibilité ?
Non déductibles, interdites par la loi fiscale.
Amortissements linéaires — principe ?
Répartir uniformément la perte de valeur sur la durée.
Testez vos connaissances avec un QCM de 18 questions sur Introduction à la fiscalité des entreprises.
1. Dans une entreprise individuelle, quelle affirmation décrit le mieux le principe d’unicité du patrimoine légal ?
2. Pour qualifier une activité de professionnelle au sens fiscal, quel critère est déterminant ?
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