QCM : Introduction à la fiscalité des entreprises — 18 questions

Explication

En entreprise individuelle, il n’existe pas de séparation juridique automatique entre patrimoine privé et patrimoine d’activité. La distinction dépend donc des règles d’affectation prévues par la loi.

Explication

L’activité professionnelle suppose des actes nécessaires accomplis par une participation personnelle, directe et continue. La simple détention de biens ou la perception de revenus ne suffit pas.

Explication

Les retraitements extra-comptables ajustent le résultat comptable afin de déterminer l’assiette du résultat fiscal. Ils servent donc à passer du résultat comptable au bénéfice imposable.

Explication

Le cours indique qu’un produit lié à l’activité, mais rattaché à un bien non inscrit à l’actif, n’est pas retenu fiscalement. L’article 155 II ne permet pas ici de réintégrer l’actif omis.

Explication

Le bénéfice imposable est un excédent calculé à partir des produits diminués des dépenses admises en déduction. Une charge non utile à l’obtention du résultat imposable n’est donc pas déductible.

Explication

Lorsqu’une somme répare une dépense que le droit fiscal refuse en déduction, elle n’a pas vocation à être imposée. C’est précisément le cas des pénalités fiscales non déductibles.

Explication

La comptabilité d’engagement rattache les produits et charges à l’exécution de l’opération, et non à l’encaissement ou au paiement. Le rattachement repose donc sur la livraison ou l’achèvement.

Explication

Le mécanisme décrit au cours prévoit un ajustement à la clôture pour tenir compte de la perte de change. L’idée est de constater l’écart à la date de clôture, notamment par une provision.

Explication

Le régime à l’avancement suppose notamment que le client accepte l’exécution en cours et que l’entreprise puisse estimer de façon fiable le coût total. Sans ces éléments, le rattachement progressif des résultats n’est pas justifié.

Explication

Lorsque le contrat est anticipé déficitaire, le cours indique que la méthode à l’achèvement est retenue, avec une provision pour risque. Cette solution traduit le principe de prudence.

Explication

Une subvention de fonctionnement est rattachée dès que son attribution est certaine et que son montant est déterminable, sans attendre l’encaissement. L’encaissement n’est donc pas le critère retenu.

Explication

La subvention d’équipement suit le traitement fiscal de l’immobilisation financée et est imposée au rythme de son amortissement si le bien est amortissable. Elle n’est donc pas imposée intégralement dès l’attribution.

Explication

Le bénéfice imposable est différentiel : un produit est imposable s’il vient compenser une dépense qui était déductible. À l’inverse, la compensation d’une charge non déductible n’a pas à être imposée.

Explication

Lorsqu’une indemnité répare une charge non déductible, comme des pénalités fiscales, elle n’est pas imposable. Elle ne fait que compenser une dépense que le droit fiscal refuse en déduction.

Explication

Les amendes, sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature ne sont pas déductibles en vertu de l’article 39, 2 du CGI. Les dommages-intérêts obéissent en principe à un autre régime.

Explication

Les dommages-intérêts restent en principe déductibles, y compris lorsqu’ils font suite à une infraction pénale. Ils ne sont pas confondus avec une amende ou une sanction pécuniaire au sens de l’article 39, 2.

Explication

L’amortissement linéaire répartit chaque année la perte de valeur de l’actif de manière égale sur sa durée normale d’utilisation. Il se distingue ainsi du dégressif, qui accélère l’amortissement au début.

Explication

L’amortissement dégressif n’est admis que pour des biens neufs entrant dans les catégories prévues par le régime. Il ne s’applique donc pas à tous les biens ni à des biens déjà utilisés.