Introduction à la fiscalité des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Entreprise individuelle et patrimoine affecté
2. Résultat comptable et retraitements fiscaux
3. Caractère différentiel du bénéfice imposable
4. Comptabilité d’engagement et écarts de change
5. Contrats à long terme et grands travaux
6. Subventions de fonctionnement et d’équipement
7. Déduction des charges et intérêt de l’exploitation
8. Sanctions, astreintes et dommages-intérêts
9. Amortissements linéaires, dégressifs et exceptionnels

📖 1. Entreprise individuelle et patrimoine affecté

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : L’entreprise individuelle désigne une activité exercée par une personne physique sans personnalité morale au sens juridique, donc sans capacité propre d’agir en justice.
• Unicité du patrimoine légal : Le patrimoine légal d’un entrepreneur est unique, de sorte qu’il n’existe pas de séparation automatique entre biens privés et biens “d’entreprise” sauf exceptions prévues par la loi.
• Affectation à l’activité professionnelle : L’affectation consiste à identifier, parmi les biens du patrimoine, ceux utilisés à l’activité professionnelle afin de déterminer ceux pris en compte pour le calcul du bénéfice imposable.
• Activité professionnelle (CGI art. 155 IV 1) : L’activité professionnelle correspond à des actes nécessaires accomplis par une participation personnelle, directe et continue à titre professionnel.

📝 Points essentiels