Fiche de révision : Introduction à la fiscalité et construction de l'État

📋 Plan du Cours

1. Fiscalité et construction de l'État
2. Impôt direct et impôt indirect
3. Légalité, consentement et égalité fiscale
4. Doctrine fiscale et rescrits
5. Conventions fiscales internationales
6. Fiscalité internationale des entreprises
7. Mécanisme de l'impôt en France
8. Impôt sur le revenu et catégories
9. TVA et impôts locaux
10. Contrôle fiscal, fraude et contentieux

📖 1. Fiscalité et construction de l'État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir fiscal : Le pouvoir fiscal est la capacité de décider et d’organiser le prélèvement obligatoire destiné à financer l’action de la collectivité publique.
• Construction de l’État : La construction de l’État désigne le passage vers une organisation politique capable de lever des ressources et d’organiser des rapports sociaux durables.
• Tribut : Le tribut est un prélèvement initial pensé comme plus rentable et productif que le pillage, ce qui renforce le rapport de force au profit du bénéficiaire.
• Solidarité par l’impôt : La solidarité par l’impôt correspond à l’idée que le prélèvement peut aussi servir à redistribuer en période de difficulté, notamment lors des disettes.
• Assemblée des États généraux : L’Assemblée des États généraux est l’une des premières formes de négociation entre pouvoir et population, liée au consentement des contributions.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir fiscal est fortement lié au pouvoir politique car la fiscalité est indissociable de la formation de l’État.
• Le passage de communautés nomades à des communautés sédentaires favorise des excédents de production, ce qui pousse d’abord au pillage puis à l’instauration d’un tribut.
• Le tribut fonctionne sur un rapport de force : celui qui le reçoit devient plus puissant et renforce sa position face aux autres groupes.
• Dès l’origine, l’impôt est aussi conçu comme un outil de solidarité, notamment pour redistribuer en cas de disette.
• L’État a pour mission première de collecter des fonds afin d’exister budgétairement, l’impôt constituant sa ressource principale.
• Dans l’histoire du lien fiscal-démocratique, les négociations issues du modèle féodal aboutissent à l’Assemblée des États généraux et au principe de légalité fiscale porté vers une valeur constitutionnelle.

📖 2. Impôt direct et impôt indirect

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt direct : L’impôt direct désigne les impositions dont la charge financière repose en fin de compte sur le redevable (celui qui est assujetti au paiement).
• Impôt indirect : L’impôt indirect désigne les impositions dont la charge financière peut être reportée par l’assujetti sur un tiers (redevable réel).
• Redevable légal : Le redevable légal est la personne tenue de verser l’impôt à l’administration fiscale au moment du paiement.
• Redevable réel : Le redevable réel est la personne qui supporte effectivement la charge financière de l’impôt in fine.

📝 Points essentiels

• Le critère de l’établissement d’un rôle classe en principe l’impôt direct quand une liste nominative des contribuables et montants permet le recouvrement, et l’impôt indirect quand l’assiette dépend d’actes imprévisibles.
• L’impôt sur les sociétés illustre la limite du critère du rôle : l’impôt est calculé par l’entreprise et payé spontanément tout en étant traditionnellement rangé parmi les impôts directs.
• Le critère de l’incidence vise la personne qui supporte la charge financière, ce qui fait distinguer redevable légal et redevable réel.
• La TVA montre un impôt indirect : le commerçant paie l’impôt (redevable légal) mais le fait supporter aux clients (redevable réel).
• Les impôts indirects sont critiqués pour ne pas prendre en compte la capacité contributive, ce qui peut conduire à payer le même montant malgré des revenus différents.
• Le point de vue de GAULDIN présente les impôts indirects comme « indolores » car ils sont perçus au travers de mécanismes comme la TVA.

💡 Astuce mémo

TVA : le commerçant paie à l’État, le client paie l’effort final (redevable légal ≠ redevable réel).

📖 3. Légalité, consentement et égalité fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité de l’impôt : Principe constitutionnel selon lequel l’impôt ne peut exister que s’il repose sur une règle fixée par la loi, pour éviter l’arbitraire.
• Consentement à l’impôt : Exigence constitutionnelle selon laquelle la création d’un impôt suppose une autorisation par la représentation des citoyens, ce qui fonde ensuite la légalité.
• Nécessité de l’impôt : Principe constitutionnel selon lequel l’impôt doit servir au fonctionnement de l’État et ne doit être institué que s’il est indispensable.
• Égalité devant l’impôt : Principe constitutionnel qui impose de traiter de façon semblable les situations semblables et de répartir les charges publiques selon la capacité contributive.

📝 Points essentiels

• L’article 34 et l’article 35 de la Constitution, lus avec la DDHC, fondent la légalité, la nécessité et l’égalité comme socle de légitimité du pouvoir fiscal.
• Le consentement implique une autorisation législative préalable : si la loi est trop imprécise, le Conseil constitutionnel peut censurer en estimant que le pouvoir réglementaire empiète sur le champ de la loi.
• Le principe d’annualité signifie que la perception doit être autorisée chaque année par une loi de finances, sans empêcher le recouvrement après l’année si l’autorisation était préalable.
• L’égalité devant la loi impose un traitement identique des situations identiques, et le Conseil constitutionnel accepte des différences seulement si elles reposent sur un motif d’intérêt général et si la différence est en lien direct avec la loi qui l’établit.
• L’égalité devant les charges publiques n’est pas respectée en cas de caractère confiscatoire de l’impôt ou de charge excessive au regard des facultés contributives, notamment lorsque la taxation aboutit à un taux global jugé confiscatoire (ex : 75% pour des revenus au-delà de 1 M€).

💡 Astuce mémo

Consentement → Légalité → Annualité ; Égalité = identique pour semblables + charge non confiscatoire ni excessive.

📖 4. Doctrine fiscale et rescrits

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine administrative fiscale : En droit fiscal, la doctrine administrative regroupe les commentaires de l’administration qui interprètent la loi et précisent les modalités d’application.
• BOFIP-impôts : Le BOFIP-impôts est la base documentaire dématérialisée où sont intégrés les commentaires de l’administration fiscale, notamment depuis le 12 septembre 2012.
• Opposabilité de la doctrine : L’administration fournit une doctrine destinée à ses services, mais un contribuable peut l’invoquer ou contester son application lorsqu’elle ajoute à la loi.
• Garantie L.80 A LPF : L’article L.80 A du LPF offre au contribuable une protection contre certains changements d’interprétation formelle de l’administration.
• Rescrit fiscal : Le rescrit fiscal est la prise de position de l’administration sur la situation de fait d’un contribuable afin d’apporter une garantie en cas de changement de doctrine.

📝 Points essentiels

• La doctrine doit en principe se limiter à interpréter la loi, et devient illégale si elle ajoute des conditions non prévues par le texte.
• Si une doctrine illégale est invoquée contre un contribuable, il peut en soulever l’illégalité par voie d’exception, sans délai, pour la neutraliser dans son cas.
• En cas d’annulation pour excès de pouvoir par le Conseil d’État, la doctrine annulée ne produit en principe d’effet que pour l’avenir, tandis que le contribuable reste autorisé à l’invoquer si elle lui est favorable avant l’annulation.
• La garantie de l’article L.80 A LPF couvre notamment les rehaussements liés à un différend d’interprétation imputable à l’administration et bénéficie au contribuable de bonne foi.
• Dans certains rescrits prévus par la loi (L.80 B LPF), le silence de l’administration dans un délai de principe de 3 mois vaut avis favorable et déclenche la garantie.
• La lettre de confort n’engage l’administration que si elle répond formellement, car son silence n’apporte aucune garantie au contribuable.

📖 5. Conventions fiscales internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention fiscale bilatérale : Convention internationale qui répartit la compétence d’imposer pour éviter les doubles impositions et lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales.
• Double imposition juridique : Situation où plusieurs États se déclarent compétents pour imposer le même fait générateur au même moment.
• Projet BEPS : Travaux menés à l’échelle internationale pour limiter l’évasion fiscale fondée sur des montages et adapter les règles fiscales.
• Cadre inclusif OCDE-G20 : Cadre de coordination permettant d’inclure un grand nombre d’États dans la réforme de la fiscalité internationale issue du BEPS.
• CESDH en matière fiscale : Convention qui ne vise pas spécifiquement la fiscalité mais impose un contrôle des droits fondamentaux, mobilisable en fiscalité sous conditions.

📝 Points essentiels

• Les conventions fiscales internationales visent surtout à limiter la double imposition et à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
• En présence d’une double imposition, la convention attribue la compétence fiscale entre États puis neutralise par exemption ou par imputation (crédit d’impôt).
• Le projet BEPS a été lancé en février 2013 avec un plan d’action du G20 et aboutit notamment à une convention multilatérale, ratifiée en France par la loi du 12 juillet 2018.
• Le cadre inclusif publie en 2021 une déclaration à “deux piliers” : taxation là où l’activité et les bénéfices sont réalisés, et instauration d’un taux minimal de 15% sur les bénéfices.
• Pour être appliquée en droit français, une convention fiscale doit avoir été ratifiée par une loi, puis on applique la subsidiarité en vérifiant d’abord l’application correcte du droit interne (CE 2022 “SOCIÉTÉ SCHNEIDR ÉLECTRIQUE”).
• En CESDH, l’article 6 (procès équitable) s’applique en fiscalité seulement dans certains cas, notamment si la procédure affecte un droit civil ou si des sanctions fiscales ont un caractère punitif.

💡 Astuce mémo

BEPS–2 piliers : payer là où on crée la valeur + plancher 15% des bénéfices.

📖 6. Fiscalité internationale des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Coordination UE de la fiscalité directe : En droit de l’UE, la fiscalité directe est coordonnée par des textes rares car leur adoption exige l’accord unanime des États membres.
• BEPS : BEPS est un projet international visant à lutter contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices.
• Pilier 2 : Le pilier 2 impose une règle d’imposition minimale effective des grandes entreprises, avec un seuil de 15%.
• Directive DAC : La directive relative à la coopération administrative (DAC) organise des échanges d’informations fiscaux et a été modifiée à de multiples reprises.

📝 Points essentiels

• En matière de fiscalité directe, l’adoption d’un texte au niveau de l’UE exige l’unanimité des États membres, ce qui limite le nombre de mesures.
• La coopération administrative et la lutte contre la fraude fiscale sont menées en parallèle des travaux BEPS.
• En 2021, la Commission européenne a lancé le programme « fiscalité des entreprises pour le 21ème siècle » pour accélérer la mise en œuvre des compromis OCDE/G20.
• Le pilier 2 prévoit une imposition minimale effective à 15% des grandes entreprises.
• Les travaux européens portent aussi sur la transparence fiscale des États via notamment la directive DAC, modifiée à plusieurs reprises.

💡 Astuce mémo

Unanimité UE pour la fiscalité directe + BEPS + DAC : Europe = Accord total, et Info qui circule (15% minimum pour les grandes entreprises).

📖 7. Mécanisme de l'impôt en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvement à la source : Le prélèvement à la source est le mode de paiement de l’impôt sur le revenu qui encaisse l’impôt au fil de l’eau dès la perception des revenus.
• Quotient familial : Le quotient familial est le rapport entre le revenu net imposable et le nombre de parts du foyer fiscal, utilisé pour appliquer le barème progressif.
• Décote : La décote est un mécanisme qui réduit fortement, voire annule, l’impôt dû pour atténuer l’effet d’entrée dans la tranche à 11%.
• TVA nette : La TVA nette est la différence entre la TVA collectée par l’entreprise et la TVA déductible qu’elle a payée lors de ses achats.
• Carry back : Le carry back est la possibilité pour une société soumise à l’IS d’imputer un déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent, uniquement dans ce sens.

📝 Points essentiels

• L’impôt sur le revenu se calcule en 3 étapes successives : revenu global brut (revenus nets catégoriels + déficits imputables), revenu global net (charges déductibles), puis revenu net imposable avec abattements, avant application du quotient familial et du barème progressif.
• L’impôt sur le revenu brut est ensuite corrigé par des mécanismes comme le plafonnement du quotient familial et la décote, puis par des dépenses fiscales (réductions d’impôt et crédits d’impôt).
• Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source collecte l’IR directement par l’administration via un taux mis à jour en septembre, sans modifier les règles de calcul de l’impôt.
• En matière de TVA, l’entreprise détermine la TVA nette = TVA brute facturée à ses clients − TVA déductible payée sur ses achats, afin que seule la valeur ajoutée soit réellement taxée.
• Pour l’IS, la base imposable suit en principe les règles des BIC, et les taux mentionnés sont 25% (taux normal) et 15% (taux réduit pour certaines PME sous conditions de chiffre d’affaires).
• En TVA, une opération est imposable notamment si elle correspond à des livraisons de biens ou prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (art. 256 I du CGI).

💡 Astuce mémo

PAS 2019 : on paye mensuellement au fil de l’eau, puis on régularise à la déclaration.

📖 8. Impôt sur le revenu et catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux personnalisé PAS : Le taux personnalisé du PAS correspond au pourcentage appliqué aux revenus du contribuable prélevé au titre de l’impôt sur le revenu.
• Taux individualisé PAS : Le taux individualisé du PAS distingue le prélèvement selon les membres du foyer fiscal, au lieu d’un taux unique pour tous.
• Taux neutre PAS : Le taux neutre du PAS est un taux appliqué sur demande lorsqu’on veut éviter de dévoiler les revenus aux tiers, via un taux non personnalisé.

📝 Points essentiels

• Le PAS peut être réalisé sous forme de retenue ou, en l’absence de tiers-collecteur, par un acompte prélevé directement par l’administration sur le compte bancaire du contribuable (BIC, BNC, revenus fonciers).
• Le PAS n’affecte pas l’assiette ni les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu, qui restent celles du foyer fiscal (quotient, décote, réductions et crédits d’impôt).
• Le taux de PAS est fixé par la DGFIP et actualisé chaque année au mois de septembre.
• Le contribuable peut demander un taux individualisé, et aussi un taux neutre sur demande afin d’éviter la divulgation des revenus via le taux appliqué.
• Les réductions et crédits d’impôt ne sont pas intégrés dans le calcul du montant prélevé au titre du PAS.
• L’année suivante, on calcule l’IR net puis on compare avec les sommes déjà payées au PAS : en cas de trop-perçu, l’administration rembourse, sinon un surplus est à payer.

💡 Astuce mémo

Septembre = PAS : la DGFIP actualise chaque année le taux.

📖 9. TVA et impôts locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe d’habitation : Impôt local dont l’assiette et le paiement varient selon l’occupation du logement au 1er janvier, et qui a été supprimé sur les résidences principales.
• Taxe foncière : Impôt local dû chaque année par le propriétaire des biens situés sur la commune au 1er janvier, avec des variantes selon que le bien est bâti ou non bâti.
• Contribution économique territoriale : Ensemble de taxes locales remplaçant la taxe professionnelle, versé par les entreprises et composé de CFE et, auparavant, de CVAE.
• Cotisation foncière des entreprises : Cotisation de la CET calculée sur des bases foncières liées aux biens utilisés pour l’activité professionnelle et due par l’entreprise selon le lieu d’implantation.
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : Ancienne composante de la CET portant sur la valeur ajoutée, réservée aux entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires.

📝 Points essentiels

• La taxe d’habitation a été supprimée sur les résidences principales entre 2020 et 2023, et elle demeure due pour les résidences secondaires avec déclaration d’occupation par le propriétaire depuis le 1er janvier 2023.
• La taxe foncière est due annuellement par le propriétaire au 1er janvier, que le bien soit occupé ou non, et l’assiette repose sur la valeur locative cadastrale.
• Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, un abattement forfaitaire de 50% s’applique à l’assiette avant application du taux communal.
• Pour la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, l’abattement forfaitaire est de 20%, avec des exonérations pouvant aller jusqu’à cinq ans pour des terrains agricoles nouvellement exploités en production biologique.
• La CET (créée au 1er janvier 2010) comprend la CFE et une CVAE qui a été réduite de moitié en 2023 puis supprimée en 2024, et le recouvrement de la CVAE se fait par auto-liquidation en deux acomptes de 50% comme en matière de TVA.

💡 Astuce mémo

TH = Résidence Secondaire (fin résidences principales en 2023) ; TF = Propriétaire au 1er janvier ; CET = CFE + (CVAE disparue en 2024).

📖 10. Contrôle fiscal, fraude et contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle fiscal : Le contrôle fiscal désigne l’ensemble des actions de l’administration pour vérifier les déclarations, confronter les éléments à la réalité puis rectifier si nécessaire.
• Contrôle sur pièce : Le contrôle sur pièce est une vérification réalisée uniquement à partir des documents du dossier du contribuable, sans rechercher d’éléments extérieurs.
• Montant sur montant : La méthode montant sur montant compare automatiquement les montants déclarés par le contribuable avec les informations transmises par les débiteurs de revenus.
• Vérification de comptabilité : La vérification de comptabilité est un contrôle destiné aux contribuables tenus à des documents comptables afin d’évaluer la sincérité et la régularité des écritures.
• Flagrance fiscale : La flagrance fiscale est une procédure d’urgence utilisée quand des fraudes graves sont découvertes et que le recouvrement de la créance fiscale paraît menacé.

📝 Points essentiels

• Le contrôle fiscal regroupe des procédures encadrées par le CGI et le livre des procédures fiscales pour conforter les déclarations puis, en cas d’erreur, rehausser les bases d’imposition.
• Le contrôle sur pièce se fait sans éléments extérieurs et sert à détecter des incohérences, sélectionner les dossiers à approfondir, ou demander des explications avant un contrôle plus poussé.
• La méthode montant sur montant, utilisée depuis 1990, consiste à comparer informatiquement les revenus déclarés avec ceux communiqués annuellement par les débiteurs de revenus.
• En principe, une vérification de comptabilité ne doit pas excéder 3 mois et bénéficie d’une garantie de non-renouvellement de la vérification.
• La flagrance fiscale suppose que l’administration ait découvert des fraudes graves et pense que le recouvrement est menacé, puis aboutit à un PV et permet des mesures conservatoires comme des saisies conservatoires.
• En contentieux, après une réclamation contentieuse, le directeur dispose de 6 mois pour répondre et en cas de rejet implicite/explicite le contribuable doit saisir le juge dans un délai de 2 mois.

💡 Astuce mémo

Pièce → montant sur montant (1990), puis si urgence : flagrance grave (PV + saisies), enfin contentieux : 6 mois directeur puis 2 mois juge.

📅 Repères chronologiques

1. 13 juin 1789Décret du tiers-état portant consentement des contributions (base du consentement à l’impôt)
2. 22 décembre 1879Décret fixant deux critères (rôle/ incidence) utilisés pour distinguer impôts directs et indirects
3. 12 septembre 2012Intégration des commentaires doctrinaux au BOFIP-impôts
4. février 2013Lancement du projet BEPS
5. 12 juillet 2018Ratification en France de la convention multilatérale issue du BEPS
6. 1er janvier 2019Mise en place du prélèvement à la source de l’IR (paiement au fil de l’eau)
7. 22 décembre 2018Introduction du cadre relatif aux conventions fiscales (loi de finances/année 2018 dans le cours, ratifications et dispositif BEPS via la loi)
8. 12 septembre 2012BOFIP-impôts : intégration des commentaires administratifs
9. 28 décembre 2000Contrôle de conformité (Conseil constitutionnel) des dépenses fiscales à la Constitution
10. 3 moisDélai de principe : le silence de l’administration vaut avis favorable pour certains rescrits (L.80 B LPF)

📊 Tableaux de synthèse

Impot direct vs impôt indirect (critères du cours)

Dépenses fiscales vs « dépenses » budgétaires de l’État

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le fait générateur et l’exigibilité : le premier fait naître la dette d’impôt, la seconde permet au Trésor de réclamer le paiement.
2. Croire que l’annualité interdit tout recouvrement après l’année : l’autorisation doit être préalable, mais le recouvrement peut se faire ensuite.
3. Assimiler redevable légal et redevable réel : en TVA, le commerçant paie à l’administration mais la charge est supportée par les clients.
4. Penser que doctrine administrative et loi ont le même effet : la doctrine ne devrait qu’interpréter et un contribuable peut invoquer l’illégalité si elle ajoute à la loi.
5. Confondre impôt sur le revenu et prélèvement à la source : le PAS change le paiement, pas l’assiette ni les règles de calcul (quotient, décote, etc.).
6. Désigner à tort une taxe comme de la TVA : dans le cours, TVA est un impôt et l’emploi du mot « taxe » par le législateur peut être trompeur.
7. Oublier que les rescrits « lettre de confort » n’engagent l’administration que si elle répond formellement, alors que certains rescrits ont une garantie renforcée même en cas de silence.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi le pouvoir fiscal est indissociable du pouvoir politique et de la construction de l’État, puis relier fiscalité et essor de la démocratie (États généraux, légalité fiscale).
2. Comparer les deux familles du « bon impôt » du XVIIIe siècle : impôt-échange/prix/assurance et impôt-solidarité, avec leur logique et leurs limites évoquées dans le cours.
3. Définir l’impôt (définition classique de Gaston Jèze) et citer les critères essentiels : prélèvement, caractère obligatoire, définitif, sans contrepartie déterminée, financement des charges publiques.
4. Dire ce que recouvre l’« imposition de toute nature » selon l’interprétation de l’article 34 C (ce qui y est inclus et ce qui en est exclu).
5. Distinguer taxe et impôt (présence/absence de contrepartie) et qualifier les contributions sociales (ex : CSG/CRDS qualifiées d’impositions de toute nature).
6. Expliquer le classement technique : impôt réel vs impôt personnel (et la conception contemporaine du personnel).
7. Expliquer la distinction impôt direct vs impôt indirect avec les deux critères (rôle et incidence) et illustrer avec IS et TVA (redevable légal/ réel).
8. Décrire impôt progressif vs proportionnel et la logique de barème par tranches (ex : IR).
9. Identifier les sources internes du droit fiscal et les principes constitutionnels (légalité, nécessité, égalité) ainsi que leurs corollaires (annualité).
10. Rappeler la structure des sources externes : conventions fiscales (double imposition/BEPS), CESDH (art. 6 et exceptions) et droit de l’UE (harmonisation TVA, non-harmonisation directe, libertés et interdictions).
11. Expliquer le mécanisme général du système français d’imposition : domicile fiscal, fait générateur, assiette, liquidation, recouvrement ; distinguer méthodes déclarative/forfaitaire/indiciaire.
12. Justifier le calcul de l’IR brut à partir du revenu net imposable (quotient familial + barème progressif), puis rappeler les correctifs (plafonnement du quotient, décote, réductions/crédits d’impôt).
13. Décrire le PAS : principe depuis 1er janvier 2019, rôle du taux (personnalisé/individualisé/neutre) et effet sur le calcul de l’impôt (paiement, pas assiette).
14. Comparer TVA brute, TVA déductible et TVA nette, puis rappeler conditions de déduction et logique exigibilité/déductibilité.