Fiche de révision : La paie et le bulletin de salaire

📋 Plan du Cours

1. Conservation des documents sociaux
2. Coffre-fort numérique et bulletins
3. Règles de paiement du salaire
4. Recours en cas de salaire impayé
5. Mentions du bulletin de paie

📖 1. Conservation des documents sociaux

★ À maîtriser

📌 L’entreprise doit conserver pendant une durée minimale tout document émis ou reçu dans le cadre de son activité, sur support papier ou numérique.

• Le DUERP doit être conservé pendant 40 ans.

Compléments

• Le document relatif à la DPAE doit être conservé jusqu’à la fin de la DSN.

• Aucune durée légale de conservation n’est indiquée pour l’avis médical d’inaptitude.

📖 2. Coffre-fort numérique et bulletins

★ À maîtriser

• Depuis la loi de simplification de 2009, l’employeur peut transmettre le bulletin de paie par voie électronique.

• L’employeur peut mettre à la disposition des salariés un coffre-fort numérique pour conserver les bulletins de paie.

📌 L’employeur doit garantir la disponibilité des éléments du coffre-fort numérique pendant 50 ans ou jusqu’au 75e anniversaire du salarié.

Compléments

• Depuis la loi Travail de 2016, le salarié doit s’opposer à la transmission électronique pour recevoir son bulletin sous format papier.

• Le coffre-fort numérique stocke les documents ; le salarié peut y accéder et télécharger ses documents.

📌 En cas de fermeture du service de coffre-fort numérique, les salariés doivent être informés 3 mois à l’avance afin de pouvoir récupérer leurs éléments.

📖 3. Règles de paiement du salaire

★ À maîtriser

📌 L’employeur doit verser un salaire en contrepartie du travail fourni et le payer régulièrement.

📌 Le salaire est obligatoirement versé une fois par mois, sauf lorsque l’emploi ne donne pas lieu à mensualisation, notamment en intérim, à domicile ou en emploi saisonnier.

• Le salaire peut être payé par virement, par chèque ou en espèces pour un montant inférieur à 1 500 €.

📌 À partir de la deuxième quinzaine du mois, le salarié peut demander un acompte correspondant à la moitié de son salaire.

📌 L’acompte porte sur un salaire déjà acquis, tandis que l’avance correspond au paiement anticipé d’heures non effectuées et peut être refusée par l’employeur.

Compléments

📌 Le salaire est payé à la même période, définie éventuellement par accord ou convention d’entreprise, mais aucune date de paiement n’est imposée par la loi.

📌 L’employeur peut refuser uniquement la deuxième demande d’acompte.

💡 Astuce mémo

L’acompte porte sur un salaire acquis ; l’avance rémunère des heures non effectuées.

📖 4. Recours en cas de salaire impayé

★ À maîtriser

• En cas de retard ou de non-paiement, le salarié peut adresser un courrier avec accusé de réception exigeant le versement du salaire, puis solliciter le Conseil de prud’hommes.

• En cas de retard ou de non-paiement du salaire, l’employeur peut être condamné à 2 250 € d’amende.

Compléments

📌 Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié en cas de retard ou de non-paiement du salaire.

📌 Si le retard ou le non-paiement persiste, le salarié peut cesser son travail et envisager une prise d’acte de la rupture du contrat.

💡 Astuce mémo

Réclamer par courrier avec AR, saisir les Prud’hommes, puis envisager l’arrêt du travail si le défaut persiste.

📖 5. Mentions du bulletin de paie

🔑 Notions clés & Définitions

• Bulletin de paie : Pièce justificative du contrat de travail et de la rémunération que l’employeur doit remettre au salarié.

★ À maîtriser

• Les mentions obligatoires comprennent :

  • L’identité de l’employeur et du salarié.
  • La rémunération.
  • Les cotisations et contributions sociales.

• Les informations d’identité et d’emploi indiquées sur le bulletin sont :

  • Le nom et l’adresse de l’employeur.
  • Le numéro Siret de l’employeur.
  • Le code APE ou NAF de l’employeur.
  • La convention collective applicable.
  • Le nom et l’emploi du salarié.
  • Le niveau de coefficient hiérarchique du salarié.
  • La période et le nombre d’heures de travail.
  • La nature et le volume du forfait, le cas échéant.

• Les informations de rémunération comprennent la rémunération brute, la base et les taux des cotisations et contributions sociales, les autres versements et retenues, le montant perçu, la date de paiement, ainsi que les dates des congés et l’indemnité de congés payés.

• Les cotisations de protection sociale concernent :

  • La santé.
  • Les accidents du travail et maladies professionnelles.
  • La retraite.
  • La famille.
  • Le chômage.

• Les autres mentions obligatoires sont :

  • Le montant net à payer.
  • Le montant net imposable.
  • Le montant net social.
  • L’impôt sur le revenu.

Compléments

• Le bulletin indique la nature et la base de calcul du salaire ainsi que la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales, comme les primes et les avantages en nature.

• Le bulletin indique également :

  • Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales.
  • Le montant total versé par l’employeur.
  • Le montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie.

• L’arrêté du 31 janvier 2023 est indiqué comme texte de référence pour les mentions du bulletin de paie.