Que doit conserver l’entreprise pendant une durée minimale ?
Tout document émis ou reçu dans le cadre de son activité, sur support papier ou numérique.
Pendant combien de temps faut-il conserver le DUERP ?
40 ans.
Depuis quelle loi l’employeur peut-il transmettre le bulletin de paie par voie électronique ?
Depuis la loi de simplification de 2009.
Quel dispositif l’employeur peut-il mettre à disposition pour conserver les bulletins de paie ?
Un coffre-fort numérique.
Combien de temps l’employeur doit-il garantir la disponibilité des éléments du coffre-fort numérique ?
Pendant 50 ans ou jusqu’au 75e anniversaire du salarié.
Quelle contrepartie l’employeur doit-il verser pour le travail fourni ?
Un salaire.
À quelle fréquence le salaire doit-il être versé, sauf exceptions ?
Une fois par mois.
Quelles formes de paiement du salaire sont autorisées ?
Par virement, par chèque ou en espèces sous 1 500 €.
À partir de quand le salarié peut-il demander un acompte ?
À partir de la deuxième quinzaine du mois.
Sur quoi porte un acompte salarial ?
Sur un salaire déjà acquis.
Qu’est-ce qu’une avance sur salaire ?
Le paiement anticipé d’heures non effectuées.
Quel courrier le salarié peut-il adresser en cas de salaire impayé ?
Un courrier avec accusé de réception exigeant le versement du salaire.
Quel recours le salarié peut-il solliciter après une demande de paiement infructueuse ?
Le Conseil de prud’hommes.
À quelle amende l’employeur s’expose-t-il en cas de salaire impayé ?
Une amende de 2 250 €.
Quelle pièce l’employeur doit-il remettre au salarié pour justifier le contrat et la rémunération ?
Le bulletin de paie.
Quelles grandes catégories d’informations figurent parmi les mentions obligatoires du bulletin de paie ?
L’identité de l’employeur et du salarié, la rémunération et les cotisations et contributions sociales.
Quels éléments d’identité et d’emploi le bulletin de paie doit-il mentionner ?
L’identité et l’adresse de l’employeur, son numéro Siret et son code APE ou NAF, la convention collective, le nom et l’emploi du salarié, son coefficient hiérarchique, la période et les heures travaillées, ainsi que la nature et le volume du forfait éventuel.
Quelles informations de rémunération le bulletin de paie doit-il faire figurer ?
La rémunération brute, les bases et taux des cotisations, les versements et retenues, le montant perçu, la date de paiement et les dates et indemnités de congés payés.
Quels risques et protections sociales le bulletin de paie détaille-t-il ?
La santé, les accidents du travail et maladies professionnelles, la retraite, la famille et le chômage.
Jusqu’à quand faut-il conserver le document relatif à la DPAE ?
Jusqu’à la fin de la DSN.
Quelle durée légale est indiquée pour conserver l’avis médical d’inaptitude ?
Aucune durée légale n’est indiquée.
Quand les salariés doivent-ils être informés de la fermeture du service de coffre-fort numérique ?
Trois mois à l’avance.
Pourquoi les salariés doivent-ils être informés à l’avance de la fermeture du coffre-fort numérique ?
Pour pouvoir récupérer leurs éléments.
Quelle date de paiement du salaire la loi impose-t-elle ?
Aucune date précise.
Quelle demande d’acompte l’employeur peut-il refuser ?
Uniquement la deuxième demande.
Que peut obtenir le salarié en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Des dommages et intérêts.
Que peut faire le salarié si le retard ou le non-paiement persiste ?
Cesser son travail.
Quelle rupture du contrat le salarié peut-il envisager si le salaire reste impayé ?
Une prise d’acte de la rupture du contrat.
Quelles informations sur le salaire et ses accessoires le bulletin de paie doit-il indiquer ?
La nature et la base de calcul du salaire, ainsi que la nature et le montant des accessoires soumis aux cotisations.
Quels montants liés aux exonérations, au coût employeur et à l’évolution de la rémunération figurent sur le bulletin ?
Le total des exonérations et exemptions, le total versé par l’employeur et le montant lié à la suppression des cotisations chômage et maladie.
Quel texte de référence est indiqué pour les mentions du bulletin de paie ?
L’Arrêté du 31 janvier 2023.
Depuis la loi Travail de 2016, que doit faire le salarié pour recevoir son bulletin papier ?
S’opposer à la transmission électronique.
Quelles actions le salarié peut-il effectuer avec ses documents dans un coffre-fort numérique ?
Y accéder et les télécharger.
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1. Une entreprise dématérialise ses archives et conserve son DUERP pendant 40 ans. Concernant la conservation des documents sociaux, quelles propositions sont exactes ?
2. Un service RH classe les documents de fin d’embauche et un avis médical d’inaptitude. Concernant leur conservation :
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