Fiche de révision : Le contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Forme et types de contrats
2. Renouvellement des CDD
3. Mentions obligatoires du contrat
4. Période d’essai
5. Durée du travail
6. Déclaration préalable à l’embauche
7. Formalités liées à l’embauche

📖 1. Forme et types de contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à durée indéterminée : Contrat le plus courant qui ne comporte pas de date de fin définie, ce qui offre une stabilité à l’employé.
• Contrat à durée déterminée : Contrat utilisé pour une mission temporaire et devant mentionner le motif légal de son recours, comme un remplacement ou un accroissement temporaire d’activité.
• Contrat de travail temporaire : Contrat d’intérim liant une agence d’intérim, une entreprise cliente et un salarié mis à disposition pour une durée déterminée.

📝 Points essentiels

📌 Le contrat de travail peut être conclu sous forme écrite ou verbale, mais l’écrit est obligatoire pour un CDD ou un contrat de travail à temps partiel.

💡 Astuce mémo

CDI sans terme, CDD temporaire, CTT triangulaire

📖 2. Renouvellement des CDD

★ À maîtriser

• Un CDD peut être renouvelé jusqu’à deux fois ; après le contrat initial et ses deux renouvellements, l’employeur doit proposer un CDI pour le même poste.

• La durée totale d’un CDD, renouvellements compris, ne peut généralement pas dépasser 18 mois, sauf exceptions telles que le remplacement d’un salarié ou l’accroissement temporaire d’activité.

• Le délai de carence entre deux CDD pour le même poste correspond à un tiers de la durée du CDD lorsque celui-ci est inférieur à 14 mois, et à un quart lorsqu’il est supérieur à 14 mois.

Compléments

• Un CDD initial de 6 mois peut être renouvelé deux fois pour 6 mois supplémentaires à chaque fois, soit une durée totale de 18 mois, et son délai de carence est de 2 mois.

💡 Astuce mémo

Initial → deux renouvellements → CDI

📖 3. Mentions obligatoires du contrat

★ À maîtriser

• Les mentions communes du contrat comprennent:

  • l’identité des parties
  • l’adresse des parties
  • la nature du poste occupé
  • la qualité
  • le lieu de travail
  • la rémunération et ses modalités de paiement

• Les motifs de recours au CDD cités sont:

  • l’accroissement temporaire de l’activité
  • le remplacement d’un salarié
  • les travaux saisonniers

📌 Le CDD doit indiquer ses dates de début et de fin ou, si la fin n’est pas précisément fixée, une durée minimale, ainsi qu’une éventuelle clause de renouvellement et la période d’essai.

Compléments

📌 Le CDI doit indiquer sa période d’essai, la convention collective applicable et la durée du préavis en cas de rupture, tout en étant par définition sans terme précis.

📖 4. Période d’essai

★ À maîtriser

📌 Pour un CDD de moins de 6 mois, la période d’essai peut être proportionnelle à la durée du contrat, à raison d’un jour par semaine, avec un maximum de 2 semaines ; pour un CDD de plus de 6 mois, le maximum est d’un mois.

• Dans un CDI, les durées prévues sont:
  • 2 mois pour un employé
  • 3 mois pour un agent de maîtrise
  • 4 mois pour un cadre

Compléments

• Pour un dirigeant en CDI, la période d’essai dure de 4 à 6 mois selon les conventions et accords d’entreprise.

💡 Astuce mémo

Employé 2, maîtrise 3, cadre 4 mois

📖 5. Durée du travail

📝 Points essentiels

📌 Le temps plein correspond à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, ou davantage selon la convention collective, tandis que le temps partiel correspond à moins de 35 heures par semaine.

📌 La durée minimale du travail à temps partiel est de 24 heures par semaine, sauf si le salarié sollicite une durée inférieure.

💡 Astuce mémo

Temps plein 35 heures, temps partiel sous 35 heures

📖 6. Déclaration préalable à l’embauche

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration préalable à l’embauche : Formalité que l’employeur accomplit avant l’embauche auprès de l’URSSAF pour signaler l’arrivée d’un salarié.

★ À maîtriser

• La DPAE ouvre les droits sociaux du salarié, déclenche son suivi médical et couvre l’employeur en cas d’accident du travail.

Compléments

📌 La DPAE est nécessaire pour lutter contre le travail dissimulé et doit être vérifiable lors des contrôles administratifs.

• En pratique, la DPAE est réalisée sur papier ou en ligne sur net-entreprises.fr, puis une copie ou son accusé de réception est transmis au salarié.

💡 Astuce mémo

DPAE → droits sociaux, suivi médical et lutte contre le travail dissimulé

📖 7. Formalités liées à l’embauche

★ À maîtriser

• Avant d’embaucher un salarié étranger, l’employeur doit vérifier qu’il possède une autorisation de travail en France, telle qu’un titre de séjour ou un visa autorisant une activité professionnelle.

• Tout salarié doit être affilié dès l’embauche à un régime de retraite complémentaire, tel que l’AGIRC-ARRCO dans le secteur privé.

• L’employeur doit proposer une complémentaire santé collective et peut être tenu par la convention collective d’affilier le salarié à une prévoyance couvrant l’incapacité, l’invalidité ou le décès.

📌 L’employeur doit organiser une visite médicale d’embauche avant la fin de la période d’essai pour les postes à risque ou dans les 3 mois pour les autres postes.

📌 L’employeur doit assurer une formation à la sécurité à tout salarié exposé à des risques spécifiques, afin de l’informer des mesures de sécurité à respecter dans l’entreprise.

Compléments

• Le registre unique du personnel doit contenir notamment l’identité, la nationalité et les dates d’entrée et de sortie de chaque salarié embauché.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des contrats