Fiche de révision : Les Fondements de la Négociation Sociale

📋 Plan du Cours

1. Dialogue social et performance de l’entreprise
2. Thèmes de négociation et limites de l’accord
3. CSE et négociation sur ses modalités
4. Agenda social et calendrier des négociations
5. Négociations obligatoires rémunérations et temps de travail
6. Négociations obligatoires égalité professionnelle et qualité de vie
7. Gestion des emplois, parcours et mixité des métiers
8. Performance collective et adaptation de l’organisation
9. Rupture conventionnelle collective et validation
10. Acteurs de la négociation selon la taille de l’entreprise

📖 1. Dialogue social et performance de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Dialogue social : Le dialogue social désigne l’échange entre employeur et représentants des salariés pour traiter les sujets des relations collectives de travail.
• Performance économique : La performance économique correspond à la capacité de l’entreprise à atteindre de bons résultats économiques, et le dialogue social y contribue.
• Qualité de vie au travail : La qualité de vie au travail regroupe les conditions qui influencent le bien-être et l’organisation du travail des salariés.
• Implication des salariés : L’implication des salariés correspond à leur engagement dans la vie de l’entreprise, renforcé par la concertation.

📝 Points essentiels

• Le dialogue social est présenté comme un levier de performance économique de l’entreprise.
• Le dialogue social contribue aussi à la qualité de vie au travail.
• La concertation est reliée à l’implication de chacun dans l’entreprise.
• Le dialogue social traite des relations collectives de travail, pas seulement des décisions individuelles.
• La logique générale du chapitre relie échanges et résultats concrets pour l’entreprise et les salariés.

💡 Astuce mémo

Dialogue social = Économie + Bien-être + Engagement.

📖 2. Thèmes de négociation et limites de l’accord

🔑 Notions clés & Définitions

• Thèmes de négociation obligatoires : Les thèmes de négociation obligatoires sont les sujets imposés par la loi pour certaines entreprises, notamment quand un délégué syndical est présent.
• Accord d’entreprise : L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise sur des thèmes relevant des relations collectives de travail.
• Accord de branche : L’accord de branche est un accord conclu au niveau de la branche, qui peut fixer des règles que l’accord d’entreprise doit respecter.
• Dérogation interdite : La dérogation interdite désigne l’impossibilité pour un accord d’entreprise de réduire certains minima ou protections fixés par la loi ou la branche.

📝 Points essentiels

• La loi fixe des thèmes obligatoires dans les entreprises où un délégué syndical est présent, en général à partir de 50 salariés.
• Le champ de la négociation d’entreprise couvre tous les thèmes des relations collectives de travail (salaires, temps de travail, conditions d’emploi et de travail, formation, garanties sociales).
• Un accord d’entreprise ne peut pas déroger à certaines dispositions prévues par la loi ou par un accord de branche.
• Des exemples de limites portent sur les salaires minima hiérarchiques, la période d’essai, les CDD, l’intérim, le contrat de chantier et le temps partiel.
• La loi incite les partenaires sociaux à préciser ensemble le calendrier et les modalités des négociations.

💡 Astuce mémo

Pas de baisse des “planchers” légaux/branche : l’accord d’entreprise complète, sans réduire certains minima.

📖 3. CSE et négociation sur ses modalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité social et économique (CSE) : Le CSE est la nouvelle instance unique représentative du personnel, obligatoire à partir de 11 salariés.
• Instance représentative unique : L’instance représentative unique désigne le fait que le CSE regroupe la représentation du personnel en une seule structure.
• Établissements distincts : Les établissements distincts sont des périmètres au sein de l’entreprise pouvant être définis dans le cadre du CSE.
• Représentants de proximité : Les représentants de proximité sont des représentants prévus pour rapprocher la représentation des salariés du terrain.

📝 Points essentiels

• Le CSE est obligatoire à partir de 11 salariés.
• La composition et le fonctionnement du CSE sont définis par la loi.
• Certains éléments du CSE peuvent faire l’objet d’une négociation.
• La négociation peut porter sur la définition d’établissements distincts.
• La négociation peut porter sur les moyens du CSE.
• La négociation peut porter sur la mise en place de représentants de proximité et sur la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail.

💡 Astuce mémo

CSE = 11 salariés et une instance unique, mais certains réglages se négocient.

📖 4. Agenda social et calendrier des négociations

🔑 Notions clés & Définitions

• Agenda social : L’agenda social est l’accord qui fixe le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations dans l’entreprise.
• Périodicité des négociations : La périodicité des négociations est la fréquence à laquelle les thèmes obligatoires doivent être renégociés selon l’agenda social.
• Initiative de l’employeur : L’initiative de l’employeur correspond au fait qu’une négociation peut être lancée par l’employeur pour organiser le calendrier interne.
• Demande d’une organisation syndicale représentative : La demande d’une organisation syndicale représentative est un autre mode de déclenchement de la négociation de l’agenda social.

📝 Points essentiels

• Une négociation peut être engagée à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale représentative.
• L’agenda social sert à déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
• L’accord doit prévoir que certaines négociations ont lieu au moins tous les quatre ans.
• Les thèmes obligatoires cités comme devant être négociés au moins tous les quatre ans sont les rémunérations, l’égalité professionnelle, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
• La durée de l’accord d’agenda social ne peut excéder quatre ans.
• En l’absence d’accord, la périodicité de certaines négociations obligatoires est fixée par la loi (voir sections suivantes).

💡 Astuce mémo

Agenda social = “calendrier + fréquence + thèmes” (durée max 4 ans).

📖 5. Négociations obligatoires rémunérations et temps de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Salaires : Les salaires sont l’ensemble des rémunérations versées aux salariés, sujet central de la négociation obligatoire.
• Temps de travail : Le temps de travail regroupe la durée et l’organisation du travail, y compris les modalités de temps partiel.
• Intéressement et participation : L’intéressement et la participation sont des dispositifs de partage de résultats et de valeur, négociés dans certains cas.
• Épargne salariale : L’épargne salariale désigne les mécanismes permettant aux salariés de constituer une épargne liée à l’entreprise.

📝 Points essentiels

• La négociation porte sur les salaires.
• La négociation porte sur la durée et l’organisation du temps de travail, notamment le temps partiel.
• La négociation porte sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale à défaut d’accord de branche.
• La négociation porte sur la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre femmes et hommes.
• La négociation est obligatoire.
• La périodicité dépend de l’agenda social : dans la limite de quatre ans, ou à défaut tous les ans.

💡 Astuce mémo

Rémunérations/temps de travail = salaires + organisation du temps + partage (si pas de branche) + égalité des parcours.

📖 6. Négociations obligatoires égalité professionnelle et qualité de vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité professionnelle femmes-hommes : L’égalité professionnelle femmes-hommes désigne l’objectif de réduire les discriminations et d’assurer l’équité dans l’accès aux emplois et aux carrières.
• Mixité des emplois : La mixité des emplois correspond à la répartition équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers.
• Droit à la déconnexion : Le droit à la déconnexion est le droit de ne pas être sollicité en dehors du temps de travail pour préserver la vie personnelle.
• Droit d’expression directe et collective : Le droit d’expression directe et collective permet aux salariés de s’exprimer sur le travail et les conditions de travail, de manière organisée.

📝 Points essentiels

• La négociation porte sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
• La négociation porte sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la mixité des emplois.
• La négociation porte sur des mesures pour éviter les discriminations.
• La négociation porte sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
• La négociation porte sur un régime de prévoyance et un régime complémentaire en matière de santé à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord spécifique.
• La négociation porte aussi sur le droit à la déconnexion et sur l’exercice du droit d’expression directe et collective.

💡 Astuce mémo

Égalité + Santé + Déconnexion + Expression : un “pack” QVT et équité.

📖 7. Gestion des emplois, parcours et mixité des métiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est un dispositif de planification des besoins en compétences et des emplois à venir.
• Mobilité professionnelle ou géographique interne : La mobilité professionnelle ou géographique interne désigne les changements de poste ou de lieu de travail au sein de l’entreprise.
• Formation professionnelle : La formation professionnelle regroupe les actions visant à développer les compétences des salariés.
• Mixité des métiers : La mixité des métiers vise à diversifier l’accès et la répartition des salariés entre les métiers, notamment selon le genre.

📝 Points essentiels

• La négociation porte sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
• La négociation porte sur les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne.
• La négociation porte sur la formation professionnelle.
• La négociation porte sur le recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages.
• La négociation porte sur les conditions d’information des sous-traitants sur les orientations stratégiques ayant un effet sur leurs métiers.
• La négociation peut porter sur la qualification des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et sur la mise en place de congés de mobilité.

💡 Astuce mémo

GPEC + Mobilité + Formation + Contrats + Sous-traitants + Emplois menacés.

📖 8. Performance collective et adaptation de l’organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Performance collective : La performance collective correspond à l’amélioration globale du fonctionnement de l’entreprise, notamment via l’organisation du travail.
• Adaptation de l’organisation : L’adaptation de l’organisation désigne la modification des modalités de travail pour répondre à une hausse d’activité ou à des difficultés économiques.
• Accord avec le salarié : L’accord avec le salarié signifie que l’application des causes de l’accord dépend de l’acceptation du salarié.
• Mobilité interne : La mobilité interne est la possibilité de changer de poste ou d’activité au sein de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• La négociation peut être engagée pour adapter l’organisation du travail en cas d’accroissement d’activité ou de difficultés économiques.
• La négociation peut porter sur la durée du travail et son organisation.
• La négociation peut porter sur les rémunérations.
• La négociation peut porter sur la mobilité interne.
• Si le salarié est d’accord, les causes de l’accord s’appliquent.
• Le mécanisme présenté relie donc négociation collective et acceptation individuelle du salarié.

💡 Astuce mémo

Adaptation = durée/organisation + rémunérations + mobilité, mais application si accord du salarié.

📖 9. Rupture conventionnelle collective et validation

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture conventionnelle collective : La rupture conventionnelle collective est un accord collectif permettant la rupture du contrat de travail d’un commun accord entre employeur et salarié.
• Validation Direccte : La validation Direccte est l’étape de contrôle par la Direction régionale compétente avant la mise en œuvre de l’accord.
• Indemnités de rupture garanties : Les indemnités de rupture garanties sont les montants prévus par l’accord pour compenser la rupture au bénéfice du salarié.
• Information du CSE : L’information du CSE est l’obligation d’informer le comité sur le projet et son suivi dans le cadre de la rupture.

📝 Points essentiels

• Un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective entraînant une rupture du contrat de travail d’un commun accord.
• L’accord doit être validé par la Direccte.
• L’accord fixe notamment le nombre maximal de départs envisagés.
• L’accord fixe les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier.
• L’accord détermine les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié.
• L’accord prévoit les mesures d’accompagnement des salariés et les conditions d’information du CSE sur le projet et son suivi.

💡 Astuce mémo

RCC = accord + Direccte + plafonds + critères + indemnités + accompagnement + CSE informé.

📖 10. Acteurs de la négociation selon la taille de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégué syndical : Le délégué syndical est le représentant syndical avec lequel l’employeur négocie un accord lorsque l’entreprise en dispose.
• Salarié mandaté : Le salarié mandaté est un salarié désigné pour négocier un accord lorsque l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical.
• Membre du CSE mandaté : Le membre du CSE mandaté est un représentant du CSE désigné pour négocier lorsqu’il est mandaté par une organisation syndicale représentative.
• Référendum d’approbation : Le référendum d’approbation est le vote des salariés pour approuver un accord lorsque la loi le prévoit.

📝 Points essentiels

• La négociation d’un accord s’effectue entre l’employeur et le ou les délégués syndicaux.
• En l’absence de délégué syndical, l’employeur peut proposer un projet d’accord dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés sans CSE.
• Dans ce cas, l’accord doit être approuvé par 2/3 du personnel consulté par référendum.
• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l’employeur négocie avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, avec approbation par majorité des salariés au référendum.
• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l’employeur peut aussi négocier avec un membre du CSE mandaté ou non, et l’accord doit être ratifié par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés.
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur négocie avec un membre du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative, avec approbation par majorité des salariés au référendum.

💡 Astuce mémo

Pas de délégué syndical = on “change d’interlocuteur” selon l’effectif (référendum ou CSE).

📊 Tableaux de synthèse

Périodicité des négociations obligatoires (règle générale)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’agenda social (qui fixe calendrier et périodicité) avec les accords de négociation eux-mêmes.
2. Croire qu’un accord d’entreprise peut réduire librement des minima fixés par la loi ou la branche : certaines matières ne peuvent pas être dérogées.
3. Oublier que la négociation sur les thèmes obligatoires dépend de la présence d’un délégué syndical et/ou des règles de périodicité prévues.
4. Mélanger les rôles : le CSE n’est pas automatiquement l’interlocuteur unique, car la négociation dépend de la taille de l’entreprise et de la présence de délégués.
5. Penser que la rupture conventionnelle collective peut être imposée : le texte précise qu’elle ne peut pas être imposée par l’employeur ou par le salarié.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le lien entre dialogue social et performance économique, qualité de vie au travail et implication des salariés.
2. Lister les thèmes couverts par la négociation d’entreprise et rappeler la limite de non-dérogation à certaines règles loi/branche.
3. Décrire le CSE : instance unique, obligation à partir de 11 salariés, et exemples de sujets négociables sur ses modalités.
4. Définir l’agenda social et préciser ce qu’il doit contenir (calendrier, périodicité, thèmes, modalités) et sa durée maximale.
5. Citer les thèmes obligatoires de négociation sur rémunérations/temps de travail et la règle de périodicité (agenda social ou, à défaut, tous les ans).
6. Citer les thèmes obligatoires de négociation sur égalité professionnelle et qualité de vie au travail, y compris déconnexion et expression collective.
7. Citer les thèmes de négociation sur gestion des emplois/parcours et mixité des métiers, et au moins plusieurs exemples de contenus.
8. Expliquer la logique de négociation “performance collective” (adaptation organisation, durée/organisation, rémunérations, mobilité) et la condition d’accord du salarié.
9. Décrire la rupture conventionnelle collective : accord collectif, validation Direccte, éléments que l’accord doit déterminer, et rôle de l’information du CSE.
10. Présenter les acteurs de la négociation selon la taille de l’entreprise en l’absence de délégué syndical, et les règles d’approbation (2/3, majorité, référendum ou ratification CSE).