QCM : Les Fondements de la Négociation Sociale — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le principal effet attendu du dialogue social dans l’entreprise ?

Réduire la négociation aux seuls sujets salariaux
Limiter les échanges aux revendications individuelles des salariés
Améliorer la performance économique tout en soutenant le bien-être au travail
Remplacer les décisions de l’employeur par un vote systématique des salariés

Améliorer la performance économique tout en soutenant le bien-être au travail

Explication

Le dialogue social est présenté comme un levier de performance économique et comme un facteur de qualité de vie au travail. Il traite des relations collectives de travail, pas seulement des décisions individuelles.

2. À quoi renvoie l’implication des salariés dans le cadre du dialogue social ?

À leur présence obligatoire à toutes les réunions syndicales
À leur droit de choisir directement la stratégie de l’entreprise
À leur capacité à signer seuls des accords d’entreprise
À leur engagement dans la vie de l’entreprise, renforcé par la concertation

À leur engagement dans la vie de l’entreprise, renforcé par la concertation

Explication

L’implication des salariés correspond à leur engagement dans la vie de l’entreprise, que la concertation renforce. Les autres propositions confondent implication, pouvoir de décision et représentation syndicale.

3. Quelle limite s’impose à un accord d’entreprise lorsque la loi ou la branche fixe un minimum ?

Il est valable seulement s’il supprime toutes les garanties collectives
Il doit respecter les protections et minima fixés par la loi ou la branche
Il ne peut traiter que les sujets de rémunération
Il peut librement passer en dessous de ces seuils si les parties sont d’accord

Il doit respecter les protections et minima fixés par la loi ou la branche

Explication

Un accord d’entreprise ne peut pas déroger à certaines dispositions légales ou de branche, notamment quand il s’agit de minima ou de protections. L’accord complète donc les règles, sans les affaiblir sur ces points.

4. Quel ensemble de thèmes relève du champ de la négociation d’entreprise ?

Seulement les avantages individuels et les primes exceptionnelles
Les salaires, le temps de travail, les conditions d’emploi et de travail, la formation et les garanties sociales
Uniquement la gestion des plannings et les congés payés
Les décisions stratégiques de l’actionnaire et la politique commerciale

Les salaires, le temps de travail, les conditions d’emploi et de travail, la formation et les garanties sociales

Explication

Le champ de la négociation d’entreprise couvre l’ensemble des relations collectives de travail, dont les salaires, le temps de travail, la formation et les garanties sociales. Les autres choix sont trop restrictifs ou hors sujet.

5. À partir de quel seuil le comité social et économique devient-il obligatoire ?

À partir de 50 salariés
À partir de 20 salariés
À partir de 100 salariés
À partir de 11 salariés

À partir de 11 salariés

Explication

Le CSE est obligatoire à partir de 11 salariés. Il constitue l’instance unique de représentation du personnel.

6. Quel sujet peut faire l’objet d’une négociation sur les modalités du CSE ?

Le choix des fournisseurs de l’entreprise
La fixation du prix des produits vendus
Le montant de l’impôt sur les sociétés
La définition d’établissements distincts

La définition d’établissements distincts

Explication

La négociation peut porter sur la définition d’établissements distincts, ainsi que sur les moyens du CSE et des représentants de proximité. Les autres propositions ne relèvent pas des modalités du CSE.

7. Que fixe un agenda social dans l’entreprise ?

Le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations
Le plan de production mensuel
Les sanctions disciplinaires applicables aux salariés
Le niveau des salaires de chaque salarié

Le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations

Explication

L’agenda social sert à organiser les négociations en précisant leur calendrier, leur fréquence, leurs thèmes et leurs modalités. Il ne fixe pas directement les salaires ou la discipline.

8. Quelle est la durée maximale d’un accord d’agenda social ?

Trois ans
Cinq ans
Quatre ans
Une durée illimitée

Quatre ans

Explication

La durée de l’accord d’agenda social ne peut pas excéder quatre ans. À défaut d’accord, certaines négociations obligatoires reviennent au moins tous les ans.

9. Quel thème appartient aux négociations obligatoires sur les rémunérations et le temps de travail ?

La nomination des actionnaires
La durée et l’organisation du temps de travail, notamment le temps partiel
La politique de recrutement des cadres dirigeants
La fixation du prix de vente des biens

La durée et l’organisation du temps de travail, notamment le temps partiel

Explication

La négociation obligatoire porte notamment sur la durée et l’organisation du temps de travail, y compris le temps partiel. Les autres réponses ne relèvent pas de ce champ.

10. À défaut d’accord de branche, quel sujet est aussi compris dans cette négociation obligatoire ?

Le choix des partenaires commerciaux
Le licenciement disciplinaire et les sanctions
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
La stratégie d’investissement de l’entreprise

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Explication

À défaut d’accord de branche, la négociation inclut l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. Ce bloc s’ajoute aux salaires et au temps de travail.

11. Quel sujet fait partie de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ?

Le choix des marques commerciales
La répartition des dividendes
Le droit à la déconnexion
La fixation du capital social

Le droit à la déconnexion

Explication

La négociation porte notamment sur le droit à la déconnexion, en plus de l’égalité professionnelle et de l’articulation vie personnelle-vie professionnelle. Les autres choix sont étrangers à ce thème.

12. Quel autre thème doit être abordé dans cette négociation obligatoire ?

La cession des locaux de travail
L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Le montant des impôts locaux
La politique publicitaire de l’entreprise

L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Explication

La négociation comprend aussi l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Elle vise plus largement l’égalité, la santé et la qualité de vie au travail.

13. Que vise la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ?

Fixer uniquement les salaires annuels
Anticiper les besoins en emplois et en compétences à venir
Supprimer toute mobilité interne
Remplacer les contrats de travail par des missions ponctuelles

Anticiper les besoins en emplois et en compétences à venir

Explication

La GPEC consiste à planifier les besoins futurs en emplois et en compétences. Elle s’inscrit dans une logique d’anticipation et d’adaptation.

14. Quel élément peut être négocié dans le cadre de la gestion des emplois, parcours et mixité des métiers ?

Le nom du directeur général
Le calendrier des congés scolaires
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne
Le taux de TVA appliqué aux ventes

Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne

Explication

La négociation porte notamment sur les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne. Elle peut aussi couvrir la formation, les contrats, les stages et les emplois menacés.

15. Dans quel contexte la négociation sur la performance collective peut-elle être engagée ?

Uniquement pour augmenter le capital
Seulement pour modifier les statuts de l’entreprise
Pour adapter l’organisation du travail en cas d’accroissement d’activité ou de difficultés économiques
Uniquement lors d’une fusion avec une autre société

Pour adapter l’organisation du travail en cas d’accroissement d’activité ou de difficultés économiques

Explication

Cette négociation peut être engagée pour adapter l’organisation du travail face à une hausse d’activité ou à des difficultés économiques. Elle peut porter sur la durée du travail, les rémunérations et la mobilité interne.

16. Quelle condition accompagne l’application de l’accord dans ce mécanisme ?

L’accord du salarié
L’approbation des clients
La validation des fournisseurs
L’autorisation de l’inspection fiscale

L’accord du salarié

Explication

Le dispositif relie la négociation collective à l’acceptation individuelle : si le salarié est d’accord, les causes de l’accord s’appliquent. Sans cet accord, le mécanisme ne fonctionne pas de la même manière.

17. Quelle autorité doit valider une rupture conventionnelle collective ?

Le conseil de prud’hommes
L’Urssaf
Le tribunal de commerce
La Direccte

La Direccte

Explication

L’accord de rupture conventionnelle collective doit être validé par la Direccte avant sa mise en œuvre. Cette validation fait partie du contrôle du dispositif.

18. Quel élément l’accord de rupture conventionnelle collective doit-il déterminer ?

Le classement des produits par catégorie
Le nombre maximal de départs envisagés
Le taux d’intérêt bancaire de l’entreprise
Le montant de la taxe professionnelle

Le nombre maximal de départs envisagés

Explication

L’accord fixe notamment le nombre maximal de départs, les conditions d’éligibilité et les indemnités de rupture garanties. Il prévoit aussi l’accompagnement des salariés et l’information du CSE.

19. Dans une entreprise sans délégué syndical, qui peut négocier un accord dans une entreprise de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés sans CSE ?

Un délégué syndical central
Un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative
L’employeur avec un projet soumis à approbation par référendum
Uniquement un membre du CSE mandaté

L’employeur avec un projet soumis à approbation par référendum

Explication

Dans ces cas, l’employeur peut proposer un projet d’accord qui doit être approuvé par les deux tiers du personnel consulté. Les autres modalités concernent d’autres tailles d’entreprise.

20. Comment est approuvé l’accord dans une entreprise de 11 à 49 salariés lorsque l’employeur négocie avec un salarié mandaté ?

Par l’unanimité des actionnaires
Par la majorité des salariés au référendum
Par ratification du comité de direction
Par décision unilatérale de l’employeur

Par la majorité des salariés au référendum

Explication

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l’accord négocié avec un salarié mandaté doit être approuvé par la majorité des salariés au référendum. Ce n’est ni une décision unilatérale ni une validation par les actionnaires.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Les Fondements de la Négociation Sociale.

Dialogue social — définition ?

Échange entre employeur et représentants des salariés.

Performance économique — rôle ?

Le dialogue social contribue à l’atteindre.

Qualité de vie — influence ?

Améliore le bien-être au travail.

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Consultez la fiche de révision complète sur Les Fondements de la Négociation Sociale.

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