Quelles formes juridiques peuvent prendre les sociétés d’assurance ?
Des sociétés anonymes ou des sociétés d’assurance mutuelle.
Quel cadre européen impose aux assureurs des règles prudentielles ?
Solvabilité II.
Quel équilibre l’ACPR veille-t-elle à préserver chez les assureurs ?
L’équilibre financier des entreprises d’assurance.
Quel code régit les sociétés d’assurance ?
Le Code des assurances.
Que contrôle l’ACPR après l’agrément d’une entreprise d’assurance ?
Son activité générale et les contrats qu’elle commercialise.
Quelles sont les modalités de distribution des assurances ?
Par intermédiaires, sans intermédiaire par les mutuelles ou la bancassurance, ou directement par téléphone et internet.
À qui appartiennent les portefeuilles de l’agent général et du courtier ?
Celui de l’agent général appartient à la compagnie mandante, tandis que celui du courtier lui appartient.
Quel agrément permet à une entreprise non française de fournir des services d’assurance en France depuis l’EEE ?
Un agrément délivré par l’État de son siège social.
Que permet l’agrément unique à une entreprise dans l’EEE ?
Il vaut passeport européen et autorise l’activité dans les autres États membres.
Quelle ordonnance transpose la directive sur la distribution d’assurances, dite DDA ?
L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018.
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1. Une organisation est une société de personnes immatriculée au registre des mutuelles. À quel cadre juridique les mutuelles dites de « 45 » sont-elles soumises ?
2. Dans une branche professionnelle, les partenaires sociaux gèrent paritairement une société de personnes relevant du Code de la Sécurité sociale. De quel type d’acteur s’agit-il ?
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