Fiche de révision : Organisation du marché de l’assurance

📋 Plan du Cours

1. Acteurs du marché de l’assurance
2. Règles prudentielles et agrément
3. Contrôle et distribution des assurances
4. Intermédiaires et registre ORIAS
5. Marché européen et agrément unique
6. Coassurance et partage du risque
7. Réassurance et traité
8. Supervision européenne des assurances

📖 1. Acteurs du marché de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Mutuelles dites de 45 : Les mutuelles dites de « 45 » sont des sociétés de personnes immatriculées au registre des mutuelles et régies par le livre II du Code de la mutualité.
• Institutions de prévoyance : Les institutions de prévoyance sont des sociétés de personnes gérées paritairement par les partenaires sociaux des branches professionnelles et régies par le Code de la Sécurité sociale.

★ À maîtriser

📌 Les sociétés d’assurance peuvent être des sociétés anonymes, comme AXA, Alliance, Générali et Gan, ou des sociétés d’assurance mutuelle, comme MAIF, MACIF, MATMUT et GMF.

Compléments

• Les sociétés d’assurance sont régies par le Code des assurances.

• Des exemples de mutuelles dites de « 45 » sont :

  • MGEN
  • Mutuelle du Soleil
  • AEISO
  • Mutualité française

📖 2. Règles prudentielles et agrément

🔑 Notions clés & Définitions

• Agrément : L’agrément est une autorisation administrative délivrée par l’ACPR et nécessaire avant l’exercice d’une activité d’assurance, quel que soit le statut juridique de l’entreprise.

★ À maîtriser

• Solvabilité II est le cadre législatif européen qui impose aux entreprises d’assurance des règles prudentielles.

• L’ACPR veille à l’équilibre financier des entreprises et à la protection des assurés.

• Les trois règles prudentielles vérifiées par l’ACPR imposent de :

  • détenir un capital social minimum
  • maintenir une marge de solvabilité permettant d’indemniser les assurés en cas de sinistre
  • détenir un fonds de garantie prévu par l’article L310-2 du Code des assurances

📌 L’agrément repose sur la séparation entre assurance vie et assurance non-vie : il ne peut couvrir les deux types d’assurance à la fois.

Compléments

• En cas de non-respect des règles prudentielles, les autorités de contrôle peuvent prendre des mesures de sauvegarde allant jusqu’au retrait d’agrément.

📌 L’agrément est délivré pour une branche d’assurance déterminée et spécifiée dans la demande, par exemple la protection juridique, l’assistance ou l’assurance vie.

📖 3. Contrôle et distribution des assurances

★ À maîtriser

• Après la délivrance de l’agrément, l’ACPR contrôle l’activité générale de l’entreprise d’assurance ainsi que les contrats qu’elle commercialise.

• La DDA impose des obligations communes aux distributeurs d’assurances, quel que soit le canal utilisé : intermédiaires, réseaux salariés, internet ou vente directe.

📌 Pour les produits d’assurance non-vie (IARD), le distributeur doit fournir au client, en temps utile avant la conclusion du contrat, un DIPA standardisé présentant simplement les conditions générales.

• Les cinq objectifs de la DDA sont de :
  • renforcer l’information précontractuelle
  • instaurer de nouvelles règles de gouvernance des produits
  • renforcer le devoir de conseil
  • prévenir les conflits d’intérêts
  • améliorer la formation continue des distributeurs

Compléments

• L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 transpose la directive sur la distribution d’assurances, appelée DDA.

• La DDA prévoit 15 heures de formation continue par an pour les distributeurs.

📖 4. Intermédiaires et registre ORIAS

🔑 Notions clés & Définitions

• ORIAS : L’ORIAS est le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, tenu par une association sous tutelle de la direction du Trésor et créée en 2007 pour homologuer les intermédiaires.

★ À maîtriser

📌 La distribution d’assurances peut être réalisée par des intermédiaires, sans intermédiaire par des mutuelles ou la bancassurance, ou directement par téléphone et internet.

📌 L’agent général est mandataire de la compagnie d’assurances et son portefeuille appartient à la compagnie mandante, tandis que le courtier est mandataire du client et possède son portefeuille.

• L’ACPR contrôle les assureurs et les intermédiaires, tandis que l’ORIAS tient et met à jour le registre des intermédiaires.

Compléments

📌 L’agent général relève du statut de travailleur non salarié et est imposé en BNC, tandis que le courtier est un commerçant imposé en BIC.

📌 L’agent général et le courtier doivent tous deux disposer d’une responsabilité civile professionnelle, mais le courtier doit également disposer d’une garantie financière.

• L’ORIAS inscrit les courtiers, agents généraux, mandataires, IOBSP, CIF et ALPSI.

📖 5. Marché européen et agrément unique

🔑 Notions clés & Définitions

• Agrément unique : L’agrément unique est l’agrément national qui vaut passeport européen et autorise une entreprise à exercer dans les autres États membres de l’EEE.

★ À maîtriser

• Dans l’Espace économique européen, la libre prestation de services permet à une entreprise d’assurance non française d’exercer en France si elle détient un agrément délivré par l’État de son siège social.

📌 Une entreprise d’assurance française peut exercer dans un État membre de l’EEE grâce au passeport unique délivré par l’ACPR, mais doit respecter la législation du pays pour s’implanter hors de l’EEE.

Compléments

📌 Hors de l’EEE, une entreprise d’assurance non française doit s’engager à créer une succursale sur le territoire national et désigner un mandataire général disposant de pouvoirs de représentation suffisants.

📖 6. Coassurance et partage du risque

🔑 Notions clés & Définitions

• Coassurance : La coassurance est le partage proportionnel d’un même risque entre plusieurs assureurs, chacun recevant la même proportion de prime que celle du risque qu’il accepte et prenant en charge la prestation dans cette proportion.
• Plein de souscription : Le plein de souscription, aussi appelé plein d’acceptation, est la somme maximale qu’un assureur peut accepter sur un risque déterminé selon ses capacités financières.
• Apériteur : L’apériteur est l’assureur contacté initialement par le souscripteur, chargé d’être l’interlocuteur et le gestionnaire du contrat, sans devoir détenir la quote-part la plus importante.

★ À maîtriser

• En coassurance, chaque assureur n’est tenu qu’à hauteur de la quote-part qu’il a acceptée, et le souscripteur connaît et a agréé les coassureurs auxquels il peut recourir.

Compléments

• La coassurance peut être matérialisée par une police collective à quittance unique comportant une annexe qui indique les quotes-parts des compagnies et désigne l’apériteur.

💡 Astuce mémo

En coassurance, le client connaît les coassureurs ; en réassurance, il ne connaît que l’assureur direct.

📖 7. Réassurance et traité

🔑 Notions clés & Définitions

• Réassurance : La réassurance est l’opération par laquelle une société d’assurance cédante s’assure auprès d’un réassureur, ou cessionnaire, pour une partie des risques qu’elle a pris en charge.

★ À maîtriser

• Le traité de réassurance fixe :
  • les contrats concernés
  • la prime due aux réassureurs
  • la date d’effet
  • la durée de l’engagement

📌 L’assureur direct, appelé cédant, reste seul responsable envers les assurés, qui ne connaissent pas les réassureurs.

Compléments

• La mise en place de la réassurance commence par la recherche de réassureurs et les négociations, puis les engagements sont fixés dans un traité.

• La réassurance intervient après les opérations habituelles de paiement des primes et des sinistres entre l’assureur direct et l’assuré.

• La réassurance porte généralement sur un ensemble de contrats, ce qui explique l’emploi du terme « traité ».

📖 8. Supervision européenne des assurances

🔑 Notions clés & Définitions

• AEAPP : L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) est un organisme indépendant du système européen de surveillance financière qui conseille la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

★ À maîtriser

• Les missions de l’AEAPP sont de : contribuer à la stabilité du système financier, veiller à la transparence des marchés et des produits financiers, contribuer à protéger les assurés, contribuer à protéger les affiliés, contribuer à protéger les bénéficiaires des régimes de pension

Compléments

• Le système européen de surveillance financière comprend les autorités européennes de surveillance et les autorités nationales de surveillance, dont l’ACPR.

• Le système européen de surveillance financière relie la surveillance financière systémique à celle des entreprises, tandis que la surveillance courante est laissée aux autorités nationales.

📊 Tableaux de synthèse

Agent général et courtier