QCM : Organisation du marché de l’assurance (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une organisation est une société de personnes immatriculée au registre des mutuelles. À quel cadre juridique les mutuelles dites de « 45 » sont-elles soumises ?

Au Code de la Sécurité sociale
Au Code des assurances
Au livre II du Code de la mutualité
Au Code de commerce

Au livre II du Code de la mutualité

Explication

Les mutuelles dites de « 45 » sont immatriculées au registre des mutuelles et régies par le livre II du Code de la mutualité. Le Code des assurances concerne les sociétés d’assurance, tandis que le Code de la Sécurité sociale régit les institutions de prévoyance.

2. Dans une branche professionnelle, les partenaires sociaux gèrent paritairement une société de personnes relevant du Code de la Sécurité sociale. De quel type d’acteur s’agit-il ?

D’une société d’assurance mutuelle
D’une institution de prévoyance
D’une société anonyme d’assurance
D’une mutuelle dite de « 45 »

D’une institution de prévoyance

Explication

Les institutions de prévoyance sont des sociétés de personnes gérées paritairement par les partenaires sociaux des branches professionnelles et relèvent du Code de la Sécurité sociale. Une société d’assurance mutuelle n’est pas définie par cette gestion paritaire.

3. Une entreprise d’assurance doit vérifier qu’elle respecte les exigences prudentielles. Quel ensemble d’obligations doit-elle satisfaire ?

Détenir un capital minimum, maintenir une marge de solvabilité et réaliser un contrôle après sinistre
Détenir un capital minimum, maintenir une marge de solvabilité et disposer d’un fonds de garantie
Maintenir une marge de solvabilité, obtenir un agrément préalable et contrôler chaque sinistre
Détenir un capital minimum, obtenir un agrément par branche et disposer d’un fonds de garantie

Détenir un capital minimum, maintenir une marge de solvabilité et disposer d’un fonds de garantie

Explication

Les règles prudentielles comprennent un capital social minimum, une marge de solvabilité permettant d’indemniser les assurés en cas de sinistre et un fonds de garantie prévu par l’article L310-2. L’agrément et le contrôle de l’activité ne remplacent pas ces exigences financières.

4. Une entreprise souhaite commencer une activité d’assurance et n’a pas encore reçu l’autorisation administrative de l’ACPR. Que doit-elle faire avant d’exercer ?

Détenir le fonds de garantie et commencer sans agrément
Commencer l’activité puis attendre le contrôle de l’ACPR
Obtenir l’agrément de l’ACPR avant de commencer l’activité
Choisir une forme juridique qui dispense d’autorisation

Obtenir l’agrément de l’ACPR avant de commencer l’activité

Explication

L’agrément est une autorisation administrative délivrée par l’ACPR et doit être obtenu avant l’exercice d’une activité d’assurance, quel que soit le statut juridique. Le contrôle de l’activité intervient après la délivrance de l’agrément.

5. Que désigne le contrôle exercé par l’ACPR après la délivrance de l’agrément à une entreprise d’assurance ?

L’examen des demandes d’agrément déposées par les entreprises concurrentes
La tenue du registre des intermédiaires et la mise à jour de leurs inscriptions
La vérification de la formation continue de chaque distributeur avant toute vente
La surveillance de l’activité générale de l’entreprise et des contrats qu’elle commercialise

La surveillance de l’activité générale de l’entreprise et des contrats qu’elle commercialise

Explication

Après l’agrément, l’ACPR contrôle à la fois l’activité générale de l’assureur et les contrats qu’il commercialise. La tenue et la mise à jour du registre des intermédiaires relèvent de l’ORIAS, et non de cette mission de contrôle.

6. En quelle année l’ORIAS a-t-il été créé pour homologuer les intermédiaires ?

En 2010, lors de la réforme de la distribution d’assurances
En 2013, lors de la mise en place de la supervision européenne
En 2018, lors de la transposition de la directive sur la distribution
En 2007, lors de la création du registre des intermédiaires

En 2007, lors de la création du registre des intermédiaires

Explication

L’ORIAS a été créé en 2007 pour homologuer les intermédiaires et tenir le registre correspondant. L’année 2018 renvoie à la transposition de la directive sur la distribution d’assurances, et non à la création de l’ORIAS.

7. Quel rôle joue l’agrément unique pour une entreprise d’assurance établie dans un État membre de l’EEE ?

Il lui sert de passeport pour exercer dans les autres États membres de l’EEE.
Il remplace les règles nationales applicables à ses contrats dans chaque pays.
Il lui permet d’ouvrir une succursale hors de l’EEE sans formalité locale.
Il lui donne le droit d’exercer dans l’EEE sans agrément de son État d’origine.

Il lui sert de passeport pour exercer dans les autres États membres de l’EEE.

Explication

L’agrément unique vaut passeport européen et autorise l’entreprise à exercer dans les autres États membres de l’EEE. Il ne supprime pas les règles nationales applicables à l’implantation hors de l’EEE, où des exigences spécifiques s’appliquent.

8. Lorsqu’un assureur accepte une part d’un risque en coassurance, comment sa quote-part de prime et sa prise en charge de la prestation sont-elles déterminées ?

Elles sont fixées selon la part de risque acceptée par l’apériteur.
Elles correspondent à la proportion du risque qu’il a acceptée.
Elles sont réparties à parts égales entre les coassureurs.
Elles sont déterminées par la capacité financière du souscripteur.

Elles correspondent à la proportion du risque qu’il a acceptée.

Explication

En coassurance, chaque assureur reçoit la même proportion de prime que celle du risque qu’il accepte et prend en charge la prestation dans cette proportion. L’apériteur gère le contrat, mais sa quote-part ne détermine pas celles des autres assureurs.

9. En quoi la réassurance diffère-t-elle de la coassurance concernant la relation entre l’assuré et les organismes qui partagent les risques ?

En réassurance, l’assuré contracte avec le réassureur, tandis qu’en coassurance il traite avec un assureur unique.
Dans les deux mécanismes, l’assuré connaît chaque organisme qui prend en charge une part du risque.
En réassurance, l’assuré reste lié à l’assureur direct, tandis qu’en coassurance il connaît les assureurs participants.
En coassurance, l’assuré ne connaît que l’assureur direct, tandis qu’en réassurance il connaît les réassureurs.

En réassurance, l’assuré reste lié à l’assureur direct, tandis qu’en coassurance il connaît les assureurs participants.

Explication

En réassurance, le cédant reste seul responsable envers l’assuré, qui ne connaît pas les réassureurs ; en coassurance, le souscripteur connaît les coassureurs. La confusion la plus plausible inverse les relations propres à ces deux mécanismes.

10. Quel effet la répartition des responsabilités dans le système européen de surveillance financière a-t-elle sur le contrôle courant des entreprises d’assurance ?

Elle le confie directement à l’AEAPP pour toutes les entreprises européennes.
Elle le transfère à la Commission européenne, qui supervise chaque assureur.
Elle confie ce contrôle aux autorités nationales de surveillance, comme l’ACPR.
Elle le réserve au Parlement européen, chargé de contrôler les contrats.

Elle confie ce contrôle aux autorités nationales de surveillance, comme l’ACPR.

Explication

Le système européen articule la surveillance financière systémique et celle des entreprises, mais le contrôle courant relève des autorités nationales, dont l’ACPR. L’AEAPP contribue à la supervision européenne et conseille les institutions de l’Union, mais le contrôle courant des entreprises n’est pas centralisé auprès d’elle.

11. Une personne compare les formes possibles d’une société d’assurance pour identifier celles qui relèvent du Code des assurances. Quels types de sociétés peut-elle retenir ?

Les mutuelles dites de « 45 » et les institutions de prévoyance
Les sociétés de personnes et les associations de distribution
Les institutions de prévoyance et les sociétés anonymes mutualistes
Les sociétés anonymes et les sociétés d’assurance mutuelle

Les sociétés anonymes et les sociétés d’assurance mutuelle

Explication

Les sociétés d’assurance peuvent être constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés d’assurance mutuelle, et elles sont régies par le Code des assurances. Les mutuelles dites de « 45 » constituent une catégorie distincte, régie par le Code de la mutualité.

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Quelles formes juridiques peuvent prendre les sociétés d’assurance ?

Des sociétés anonymes ou des sociétés d’assurance mutuelle.

Quel cadre européen impose aux assureurs des règles prudentielles ?

Solvabilité II.

Quel équilibre l’ACPR veille-t-elle à préserver chez les assureurs ?

L’équilibre financier des entreprises d’assurance.

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