Fiche de révision : Organisation juridique du point de vente

📋 Plan du Cours

1. Formes juridiques et responsabilité
2. Identifier la structure des magasins
3. Les trois formes de commerce
4. Adhérer à un réseau commercial
5. Comparer les situations des responsables
6. Analyser un choix stratégique
7. Identifier son lieu de PFMP

📖 1. Formes juridiques et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : L’argent et les biens apportés par les associés au moment de la création de l’entreprise.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité limitée aux apports signifie qu’en cas de faillite, un associé ne perd que ce qu’il a apporté à la société et non ses biens personnels.

• L’entreprise individuelle compte un seul entrepreneur, ne nécessite aucun capital minimum et l’entrepreneur est seul maître à bord.

• Une EURL compte un seul associé, une SARL compte de 2 à 100 associés, et une SAS ou SASU peut compter un ou plusieurs associés.

📌 Depuis 2022, en entreprise individuelle, les biens personnels sont protégés et seuls les biens servant à l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers professionnels.

Compléments

• La SA nécessite au minimum 2 associés, ou 7 si elle est cotée en bourse, et un capital social de 37 000 €.

💡 Astuce mémo

Responsabilité limitée aux apports ≠ responsabilité personnelle

📖 2. Identifier la structure des magasins

★ À maîtriser

• La Cour des Saveurs est une SARL créée par Sophie et Malik Rahmani, qui sont ses deux associés et cogérants.

• Le Panier de Sévérac est une société coopérative créée par quatorze exploitations agricoles associées.

📌 Dans une société coopérative, chaque associé dispose d’une voix quel que soit le capital détenu.

• Julien Marot exerce en son nom propre, sans société ni associé, ce qui caractérise une entreprise individuelle.

Compléments

• Hyper Estuaire appartient au groupe Distrimarché, qui possède 118 magasins, et son directeur est salarié du groupe.

📖 3. Les trois formes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerce indépendant isolé : Un commerce dont le propriétaire ne fait partie d’aucun réseau et choisit seul ses fournisseurs, son assortiment, ses prix et sa communication.
• Commerce associé : Un regroupement volontaire de commerçants indépendants qui restent propriétaires de leur magasin tout en signant un contrat avec un réseau.
• Commerce intégré : Un système dans lequel une seule entreprise possède les magasins et les responsables de magasin sont ses salariés.

📝 Points essentiels

📌 Le commerce indépendant offre une liberté totale mais une faible puissance d’achat, le commerce associé apporte une puissance d’achat et une enseigne contre une perte de liberté, et le commerce intégré réduit fortement l’autonomie tout en supprimant le risque personnel du responsable.

💡 Astuce mémo

Indépendant = liberté ; associé = réseau ; intégré = salarié

📖 4. Adhérer à un réseau commercial

★ À maîtriser

• Le contrat Terr’Alliance prévoit un droit d’entrée de 8 000 € et une cotisation annuelle de 1,2 % du chiffre d’affaires hors taxes.

📌 L’adhérent Terr’Alliance doit réaliser au minimum 70 % de ses achats auprès de la centrale du groupement.

📐 Formule - Pour un chiffre d’affaires hors taxes de 1,4 million d’euros, la cotisation annuelle s’élève à $1\,400\,000 \times 1{,}2\% = 16\,800\ €$.

Compléments

• Les services fournis par Terr’Alliance sont: une centrale d’achat, un catalogue commun, quatre campagnes publicitaires nationales par an, un logiciel de caisse, deux jours de formation par salarié et par an

📌 Le contrat Terr’Alliance dure cinq ans, est renouvelable par tacite reconduction et prévoit un préavis de six mois en cas de rupture.

💡 Astuce mémo

Réseau → puissance d’achat et notoriété, mais coûts et contraintes

📖 5. Comparer les situations des responsables

📝 Points essentiels

• Julien Marot est propriétaire de son magasin, choisit ses fournisseurs et fixe ses prix, tandis que Franck Boulhier est salarié, ne choisit pas les fournisseurs et ne fixe pas seul les prix.

• Dans un commerce indépendant, le responsable assume seul les risques financiers et son revenu dépend du résultat du magasin.

• Dans un commerce intégré, le responsable ne prend pas de risque personnel sur les pertes du magasin, mais il doit atteindre les objectifs fixés par le siège et peut être licencié.

💡 Astuce mémo

Propriétaire indépendant ≠ directeur salarié

📖 6. Analyser un choix stratégique

★ À maîtriser

📌 Pour décider de rester dans un groupement, il faut comparer les gains liés à la puissance d’achat, à la notoriété, à la publicité et aux services avec le droit d’entrée, la cotisation, l’obligation d’achat et l’engagement contractuel.

Compléments

• L’information décisive manquante pour choisir entre le réseau et l’indépendance est le prix d’achat proposé par la centrale, car il permet de mesurer si les économies compensent les coûts du réseau.

📖 7. Identifier son lieu de PFMP

★ À maîtriser

• Le point de vente Mes petits secrets est une EURL dirigée par Audrey Bredoux, gérante, et fonctionne comme un commerce indépendant.

Compléments

• Dans Mes petits secrets, Audrey Bredoux décide de l’assortiment et des prix, et le magasin dispose d’une enseigne.

📊 Tableaux de synthèse

Comparer les formes de commerce