Fiche de révision : Prévention et discipline territoriale

📋 Plan du Cours

1. Document unique et prévention des risques
2. Acteurs de la prévention territoriale
3. Évaluation et traitement des risques
4. Protocole de travail en canicule
5. Obéissance hiérarchique des agents
6. Sanctions disciplinaires et proportionnalité
7. Procédure et garanties disciplinaires
8. Inscription et recours disciplinaires

📖 1. Document unique et prévention des risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Document unique d’évaluation des risques professionnels : Le document unique d’évaluation des risques professionnels recense et évalue les risques auxquels les agents sont exposés afin de contribuer à leur prévention.

📝 Points essentiels

• Le sujet demande de présenter les principes généraux de prévention issus du code du travail, mais leur énumération n’est pas fournie dans le contenu transmis.

📖 2. Acteurs de la prévention territoriale

📝 Points essentiels

• La prévention des risques dans la collectivité mobilise notamment l’agent de maîtrise, l’équipe concernée et le service Sécurité au Travail pour contribuer à la rédaction du document unique.

📖 3. Évaluation et traitement des risques

★ À maîtriser

• 🔄 La démarche de traitement des risques consiste à : caractériser les risques associés aux missions, prioriser les risques, proposer des actions pour éliminer ou réduire le risque d’accident

Compléments

• L’annexe 1 est présentée comme un recensement des accidents de travail servant de base à la caractérisation et à la priorisation des risques.

💡 Astuce mémo

Repérer le risque, le prioriser, puis agir pour l’éliminer ou le réduire.

📖 4. Protocole de travail en canicule

📝 Points essentiels

• Le sujet demande de proposer un protocole prenant en compte une situation de canicule afin de permettre aux agents de travailler dans des conditions viables, sans préciser les mesures à appliquer.

📖 5. Obéissance hiérarchique des agents

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir d’obéissance : Le devoir d’obéissance impose à l’agent public de suivre les instructions légitimes de son supérieur hiérarchique.

📝 Points essentiels

📌 Le sujet demande d’identifier les critères permettant à un agent de se soustraire au devoir d’obéissance, mais ces critères ne sont pas fournis dans le contenu transmis.

📖 6. Sanctions disciplinaires et proportionnalité

★ À maîtriser

• Pour un fonctionnaire territorial, les sanctions disciplinaires légales sont réparties en quatre groupes, allant de l’avertissement à la révocation. - code général de la fonction publique

• Le 1er groupe comprend l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de 3 jours. - code général de la fonction publique

📌 La sanction prononcée doit être proportionnelle à la gravité des faits reprochés à l’agent.

📌 La suspension est une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire, tandis que la sanction disciplinaire punit une faute.

Compléments

• Le 2e groupe comprend la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement à l’échelon immédiatement inférieur et l’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours. - code général de la fonction publique

• Le 3e groupe comprend la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et l’exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans. - code général de la fonction publique

• Le 4e groupe comprend la mise à la retraite d’office et la révocation. - code général de la fonction publique

• L’agent suspendu conserve (CGFP) :

  • son traitement
  • l’indemnité de résidence
  • le supplément familial de traitement
  • les prestations familiales obligatoires

💡 Astuce mémo

La suspension éloigne provisoirement l’agent sans le punir ; la sanction disciplinaire punit la faute.

📖 7. Procédure et garanties disciplinaires

★ À maîtriser

• Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou, pour un agent contractuel, de recrutement.

📌 Une procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits, et les poursuites pénales interrompent ce délai jusqu’à la décision définitive du juge pénal. - CGFP

📌 L’agent poursuivi a droit à la communication de son dossier individuel et des documents annexes, à un délai suffisant pour préparer sa défense et à l’assistance des défenseurs de son choix.

Compléments

📌 Pour un fonctionnaire, la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline est consultée avant une sanction, sauf si celle-ci relève du 1er groupe. - CGFP

📌 La sanction disciplinaire et, le cas échéant, l’avis du conseil de discipline doivent être motivés. - CGFP

📖 8. Inscription et recours disciplinaires

★ À maîtriser

📌 L’avertissement n’est pas inscrit au dossier du fonctionnaire, tandis que le blâme et l’exclusion temporaire du 1er groupe sont effacés après trois ans si aucune autre sanction disciplinaire n’est intervenue durant cette période.

📌 L’agent sanctionné peut former un recours gracieux ou saisir le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant la notification, sans que le recours suspende l’application de la sanction.

Compléments

📌 Une exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d’un sursis total ou partiel, mais le sursis à une exclusion du 3e groupe ne peut ramener celle-ci à moins d’un mois. - CGFP

📌 Une suspension est temporaire et la situation du fonctionnaire doit être réglée dans un délai de quatre mois, au terme duquel il est rétabli dans ses fonctions si aucune décision n’a été prise, sauf exceptions liées aux poursuites pénales. - CGFP