Fiche de révision : Protection sociale et cotisations salariales

📋 Plan du Cours

1. Prestations familiales principales
2. Mutuelle et complémentaire santé
3. Types de cotisations sociales
4. Cotisations patronales et salariales
5. Assiette sociale et collecte
6. Régimes et situations particulières
7. Protection sociale des fonctionnaires
8. Veille des taux sociaux

📖 1. Prestations familiales principales

🔑 Notions clés & Définitions

• Complément familial : Prestation destinée aux familles modestes ayant au moins trois enfants âgés de plus de trois ans et de moins de 21 ans, afin de garantir un niveau minimal de ressources.
• Allocation de soutien familial : Prestation versée par la CAF ou la MSA, sans condition de ressources, au parent isolé qui élève seul un ou plusieurs enfants nés ou adoptés.
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé : Versée mensuellement par la CAF ou la MSA aux personnes ayant la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans, invalide à au moins 50 %.
• Complément de libre choix du mode de garde : Compense le coût de la garde d’enfants de moins de six ans par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile, une micro-crèche ou une crèche familiale.
• Allocation de rentrée scolaire : Accordée aux familles aux revenus modestes avant la rentrée scolaire pour contribuer aux frais d’achat des fournitures scolaires.
• Allocation journalière de présence parentale : Versée au parent qui interrompt son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans ayant besoin d’aide après un accident, une maladie ou un handicap.
• Chèque emploi service universel : Permet aux salariés de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux pour financer des services à la personne, notamment la garde d’enfants à domicile.

📖 2. Mutuelle et complémentaire santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Mutuelle et complémentaire santé : La mutuelle ou la complémentaire santé couvre les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, et les employeurs participent au financement de ces assurances complémentaires.

📖 3. Types de cotisations sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux de cotisations sociales : Pourcentages appliqués aux salaires, fixés par les autorités publiques, qui déterminent la part des revenus soumise à cotisation pour les employeurs et les salariés.

📝 Points essentiels

📌 Les charges patronales sont les cotisations sociales payées par l’employeur, tandis que les charges salariales sont supportées par le salarié et déduites de son salaire brut.

💡 Astuce mémo

Employeur paie les charges patronales ; salarié supporte les charges salariales déduites du brut.

📖 4. Cotisations patronales et salariales

🔑 Notions clés & Définitions

• FNAL : Finance l’aide au logement, est prélevé par l’URSSAF pour le régime général et par la MSA pour le régime agricole, et constitue une cotisation supportée uniquement par l’employeur.

📝 Points essentiels

• Les cotisations patronales comprennent notamment l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, l’assurance vieillesse, les allocations familiales, les accidents du travail et maladies professionnelles, le FNAL, le versement mobilité, l’assurance chômage, l’AGIRC-ARRCO, la CEG, la CET, l’APEC, la prévoyance des cadres, le forfait social, la taxe d’apprentissage, les taxes sur les salaires, la formation professionnelle, la PEEC et la contribution CPF-CDD.

• Les cotisations salariales comprennent: l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, l’assurance vieillesse, l’AGIRC-ARRCO, la CEG, la CET, l’APEC, la CSG, la CRDS

📖 5. Assiette sociale et collecte

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette sociale : Partie des revenus du salarié servant de base au calcul des cotisations, avec un seuil minimal ne pouvant être inférieur au SMIC et un plafond correspondant au plafond mensuel de la Sécurité sociale, défini chaque 1er janvier par la LFSS.

★ À maîtriser

• 🔄 La collecte des cotisations suit une chaîne: l’employeur déduit les cotisations salariales du salaire brut, il calcule les cotisations patronales à partir de l’assiette sociale, il déclare les cotisations aux organismes compétents, il paie les cotisations

📌 Les déclarations de cotisations doivent être effectuées avant le 15 du mois suivant la période d’emploi pour les entreprises de moins de 50 salariés et avant le 5 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Compléments

• L’assiette sociale inclut notamment: le salaire brut, les heures supplémentaires, le travail de nuit, les pourboires, les primes et indemnités, les avantages en nature, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire

• Sont exclus de l’assiette sociale: les indemnités de dommages et intérêts, le remboursement des frais professionnels, les indemnités journalières de Sécurité sociale, les gratifications de médaille d’honneur du travail, certaines primes de participation versées dans le cadre d’un accord collectif

💡 Astuce mémo

Salaire → assiette sociale → déclaration → paiement.

📖 6. Régimes et situations particulières

★ À maîtriser

• Les cotisations sociales obligatoires et proportionnelles aux revenus financent les différentes branches de la Sécurité sociale, notamment la maladie, la vieillesse et le chômage.

• Les cotisations d’assurance maladie financent les dépenses de santé, les cotisations vieillesse garantissent une pension de retraite et les cotisations chômage soutiennent les personnes sans emploi.

Compléments

• Les journalistes professionnels bénéficient d’un taux réduit correspondant à 80 % du taux de droit commun et d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 %.

• Pour les professions médicales concernées, la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée est calculée sur un taux correspondant à 70 % du taux de droit commun, tandis que les autres cotisations utilisent les taux de droit commun.

💡 Astuce mémo

Salariés du privé : cotisations sur le brut ; fonctionnaires : protection fondée sur le statut et l’auto-assurance.

📖 7. Protection sociale des fonctionnaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Auto-assurance : Principe selon lequel la protection sociale des fonctionnaires est dispensée et financée spécifiquement par leur employeur.

★ À maîtriser

📌 Les fonctionnaires relèvent du droit public et d’un statut fondé sur la loi et le règlement, contrairement aux salariés du secteur privé qui sont liés par un contrat de travail.

• La fonction publique comprend trois secteurs:

  • la fonction publique d’État
  • la fonction publique territoriale
  • la fonction publique hospitalière

• Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux et hospitaliers doivent participer à hauteur d’au moins 50 % à la mutuelle collective de leurs agents, conformément au décret n°2022-633 du 22 avril 2022.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2022, la participation obligatoire de l’employeur à la complémentaire santé s’applique à la fonction publique d’État.

📖 8. Veille des taux sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Veille sociale : Processus visant à suivre la législation, anticiper les changements réglementaires et adapter les politiques internes pour rester conforme.

★ À maîtriser

• Les techniques de veille sociale comprennent: le suivi des publications officielles, l’utilisation d’outils numériques et d’alertes, la consultation des réseaux sociaux, la participation à des formations et événements, la collaboration avec des experts-comptables

• La veille des taux permet de maintenir la conformité, d’éviter les sanctions et pénalités, d’anticiper les effets budgétaires, d’éclairer les décisions de recrutement et d’informer les salariés sur l’évolution de leur rémunération et de leurs avantages sociaux.

Compléments

• Les outils Inoreader et Feedly centralisent les flux RSS de plusieurs sites afin de faciliter le suivi des informations publiées.

💡 Astuce mémo

Veille des changements → conformité, maîtrise des coûts et information des salariés.

📊 Tableaux de synthèse

Charges patronales et salariales