Qu'est-ce que le complément familial ?
Une prestation pour familles modestes avec au moins trois enfants de 3 à 21 ans.
À qui est versée l'allocation de soutien familial ?
Au parent isolé élevant seul un ou plusieurs enfants nés ou adoptés.
Quelle condition de ressources pour l'allocation de soutien familial ?
Elle est versée sans condition de ressources.
Quel est l'objectif de l'allocation de rentrée scolaire ?
Contribuer aux frais d'achat des fournitures scolaires avant la rentrée.
Qui reçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?
Les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans invalide à 50 % minimum.
Quand est versée l'allocation journalière de présence parentale ?
Quand un parent interrompt son activité pour s'occuper d'un enfant de moins de 20 ans nécessitant de l'aide.
Que compense le complément de libre choix du mode de garde ?
Le coût de la garde d'enfants de moins de six ans par des modes agréés.
Quel avantage offre le chèqu'emploi service universel ?
Des avantages fiscaux et sociaux pour financer des services à la personne.
Que couvre la mutuelle ou la complémentaire santé ?
Les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale.
Qui participe au financement des assurances complémentaires santé ?
Les employeurs participent au financement.
Qu'imposent les charges patronales en matière de cotisations sociales ?
Elles sont payées par l’employeur.
Qui supporte les charges salariales en cotisations sociales ?
Le salarié les supporte.
Comment sont calculés les taux de cotisations sociales ?
Ce sont des pourcentages appliqués aux salaires.
Qui fixe les taux de cotisations sociales ?
Les autorités publiques les fixent.
Que déterminent les taux de cotisations sociales ?
Ils déterminent la part des revenus soumise à cotisation.
Quelles cotisations comprend l'assurance maladie patronale ?
L'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Quelles cotisations salariales incluent l'assurance vieillesse ?
L'assurance vieillesse fait partie des cotisations salariales.
Quel est le rôle du FNAL dans les cotisations patronales ?
Le FNAL finance l’aide au logement.
Qui prélève le FNAL selon le régime ?
L’URSSAF pour le régime général et la MSA pour le régime agricole.
Qui supporte la cotisation FNAL ?
Elle est supportée uniquement par l’employeur.
Quelles cotisations patronales couvrent les accidents du travail ?
Les cotisations patronales incluent les accidents du travail et maladies professionnelles.
Quelles cotisations salariales comprennent la CSG et la CRDS ?
Les cotisations salariales comprennent la CSG et la CRDS.
Quelles cotisations patronales incluent la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage fait partie des cotisations patronales.
Qu'est-ce que l'assiette sociale ?
C'est la partie des revenus servant de base au calcul des cotisations.
Quels éléments inclut l'assiette sociale ?
Elle inclut salaire brut, heures supplémentaires, primes, avantages en nature, entre autres.
Quels éléments sont exclus de l'assiette sociale ?
Les indemnités de dommages, remboursements frais, indemnités journalières, et certaines primes.
Comment l'employeur collecte-t-il les cotisations ?
Il les déduit du salaire brut, calcule, déclare et paie les cotisations.
Quand doivent être faites les déclarations de cotisations ?
Avant le 15 du mois suivant pour <50 salariés, avant le 5 pour >50 salariés.
Que financent les cotisations sociales obligatoires proportionnelles aux revenus ?
Elles financent les branches maladie, vieillesse et chômage de la Sécurité sociale.
Que financent les cotisations d’assurance maladie ?
Elles financent les dépenses de santé.
Quel avantage ont les journalistes professionnels sur le taux de cotisation ?
Ils bénéficient d’un taux réduit à 80 % du taux de droit commun.
Quelle déduction forfaitaire spécifique ont les journalistes professionnels ?
Ils ont une déduction forfaitaire de 30 % pour frais professionnels.
Comment est calculée la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée pour certaines professions médicales ?
Elle est calculée sur un taux égal à 70 % du taux de droit commun.
Quelle différence juridique distingue les fonctionnaires des salariés du privé ?
Les fonctionnaires relèvent du droit public et d’un statut fondé sur la loi et le règlement.
Quels sont les trois secteurs de la fonction publique ?
La fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
Que signifie le principe d’auto-assurance pour les fonctionnaires ?
La protection sociale est dispensée et financée par leur employeur.
Depuis quand l’employeur de la fonction publique d’État participe-t-il obligatoirement à la complémentaire santé ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Depuis quand les employeurs territoriaux et hospitaliers doivent-ils financer au moins 50 % de la mutuelle collective ?
Depuis le 1er janvier 2025.
Quel décret impose la participation obligatoire des employeurs territoriaux et hospitaliers à la mutuelle collective ?
Le décret n°2022-633 du 22 avril 2022.
Qu'est-ce que la veille sociale des taux de cotisations ?
Un processus pour suivre la législation et adapter les politiques internes.
Quelles techniques inclut la veille sociale ?
Le suivi des publications, outils numériques, réseaux sociaux, formations, experts-comptables.
Quel est le rôle des outils Inoreader et Feedly dans la veille sociale ?
Ils centralisent les flux RSS de plusieurs sites pour faciliter le suivi.
Quels bénéfices la veille des taux apporte-t-elle ?
Elle maintient la conformité et évite sanctions et pénalités.
Comment la veille des taux aide-t-elle la gestion budgétaire ?
Elle permet d’anticiper les effets budgétaires.
Quel impact la veille des taux a-t-elle sur les décisions de recrutement ?
Elle éclaire les décisions de recrutement.
Comment la veille des taux informe-t-elle les salariés ?
Elle informe sur l’évolution de leur rémunération et avantages sociaux.
Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur Protection sociale et cotisations salariales.
1. Quelle prestation vise les familles modestes ayant au moins trois enfants âgés de plus de trois ans et de moins de 21 ans ?
2. Quelle caractéristique distingue l’allocation de soutien familial de plusieurs autres prestations familiales ?
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