Fiche de révision : Revenus professionnels imposables Thème 1

📋 Plan du Cours

1. Traitements et salaires imposables
2. Calcul du revenu net salarial
3. Rémunérations des dirigeants
4. CSG et CRDS des revenus
5. Bénéfices non commerciaux
6. Régimes et déficits des BNC
7. Champ et régimes des bénéfices agricoles
8. Déficits des bénéfices agricoles
9. Épargne de précaution agricole

📖 1. Traitements et salaires imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Traitements et salaires : Rémunérations versées aux personnes liées à leur employeur par un contrat de travail, rémunérations assimilées, diverses indemnités, pensions et rentes viagères.

★ À maîtriser

• Les salaires, primes, commissions, avantages en nature, allocations de retour à l’emploi et indemnités assimilées sont imposables lorsqu’ils relèvent des traitements et salaires.

• Les pensions de retraite et d’invalidité, les pensions alimentaires obligatoires, les pensions et rentes viagères à titre gratuit, ainsi que les rentes viagères à titre onéreux selon l’âge du crédirentier à l’entrée en jouissance sont imposables.

• Les rémunérations d’apprentis et gratifications de stagiaires sont exonérées dans la limite du SMIC moyen, soit 21 621,60 € pour 2025.

• Les heures supplémentaires ou complémentaires et les jours de RTT monétisés sont exonérés dans la limite de 7 500 € par an.

Compléments

• Les rémunérations perçues via le CESU, les allocations pour frais professionnels lorsque les frais réels sont déduits, la CSG non déductible et la CRDS sont imposables.

📖 2. Calcul du revenu net salarial

★ À maîtriser

• Le revenu net imposable correspond aux rémunérations brutes non exonérées de l’année d’imposition diminuées des charges déductibles.

• Les cotisations déductibles comprennent les cotisations obligatoires aux régimes sociaux de base et les cotisations obligatoires aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, dans la limite de 30 758,4 € pour 2025.

• La déduction forfaitaire salariale est de 10 % du revenu imposable, avec un minimum de 509 € et un maximum de 14 555 € pour les revenus 2025, par personne du foyer fiscal.

Compléments

• La CSG déductible payée en 2025 sur les revenus, certaines cotisations conventionnellement obligatoires et certains rachats volontaires de cotisations de retraite sont déductibles.

📌 Les cotisations volontaires à un régime non obligatoire ne sont pas déductibles du salaire, mais peuvent être déduites du revenu global, comme les versements facultatifs sur un PER.

• Pour les pensions et rentes viagères, l’abattement forfaitaire est de 10 %, plafonné à 4 438 € par foyer et assorti d’un minimum de 454 €.

💡 Astuce mémo

Forfait de 10 % contre frais réels justifiés

📖 3. Rémunérations des dirigeants

🔑 Notions clés & Définitions

• Rémunération des dirigeants : Sommes perçues en contrepartie de l’exercice de leur fonction, sauf si celle-ci est exercée à titre gratuit.

★ À maîtriser

• L’imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.

Compléments

📌 Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés à un dirigeant ou assimilé sont considérés comme un supplément de rémunération imposable.

• Les jetons de présence ordinaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax.

📖 4. CSG et CRDS des revenus

★ À maîtriser

• Les revenus d’activité et de remplacement sont soumis à la CSG et à la CRDS, calculées sur les revenus d’activité après un abattement pour frais professionnels de 1,75 %.

• Les minima sociaux comme le RSA et le minimum vieillesse, ainsi que certaines aides comme l’APA et l’AAH, ne sont pas assujettis à la CSG-CRDS.

📌 Les aides sociales au logement et les prestations familiales sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS.

Compléments

📌 Les allocations chômage et les pensions de retraite et d’invalidité sont totalement exonérées de CSG et de CRDS si le revenu fiscal du foyer ne dépasse pas les plafonds en vigueur.

• Les revenus des apprentis, stagiaires et boursiers sont exonérés de CSG-CRDS, tout comme les pensions militaires, les rentes liées à un accident du travail et les allocations d’assurance veuvage selon les exonérations prévues au cours.

• La CSG n’a pas à être déduite une seconde fois des revenus, car sa déduction est déjà intégrée aux montants imposables communiqués par l’employeur ou l’organisme payeur.

📖 5. Bénéfices non commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices non commerciaux : Catégorie de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, individuellement ou comme associées.

★ À maîtriser

📌 Les BNC professionnels comprennent notamment les professions libérales et réglementées, tandis que les BNC non professionnels regroupent les autres bénéfices non commerciaux non rattachables à une autre catégorie.

📌 Les plus-values privées de cession à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits associés et les gains de minage relèvent des BNC lorsqu’ils sont réalisés à titre non professionnel.

Compléments

• Les médecins, vétérinaires, avocats, pharmaciens, architectes et experts-comptables sont des exemples de professionnels relevant des BNC professionnels.

• Les droits d’auteur, la propriété industrielle et les revenus cités des prêtres, guérisseurs ou prostituées illustrent les BNC non professionnels.

• Les gains d’achat-revente d’actifs numériques exercé à titre professionnel relèvent des BIC, tandis que les gains non professionnels mentionnés dans le cours sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, avec option possible pour le barème progressif de l’IR.

💡 Astuce mémo

BNC professionnel : déficit sur le revenu global ; non professionnel : bénéfices de même nature

📖 6. Régimes et déficits des BNC

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 4-A du CGI, les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, tandis que les personnes domiciliées hors de France le sont sur leurs seuls revenus de source française.

• Pour être déductible, une charge doit satisfaire six conditions : être engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation, relever d’une gestion normale, être comptabilisée sur l’exercice concerné, ne pas être la contrepartie d’une immobilisation, être effectivement acquittée et justifiée, et ne pas être exclue par la loi.

📌 Le déficit d’un BNC professionnel s’impute sur le revenu global de l’année, puis l’excédent éventuel sur le revenu global des six années suivantes, tandis que le déficit d’un BNC non professionnel ne s’impute que sur des bénéfices de même nature des six années suivantes.

Compléments

• Les BNC sont soumis aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS au taux indiqué de 9,70 % sur la totalité du revenu augmentée des cotisations sociales obligatoires.

• Les gains sur actifs numériques sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,60 %.

📖 7. Champ et régimes des bénéfices agricoles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices agricoles : Revenus des exploitants de biens ruraux individuels ou membres d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

★ À maîtriser

• Les bénéfices agricoles comprennent les profits tirés des produits de culture et d’élevage, notamment des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles.

• En 2025, le régime micro-BA s’applique lorsque la moyenne triennale des recettes est inférieure ou égale à 129 200 €, le réel simplifié entre 129 200 € et 421 000 €, et le réel normal au-delà de 421 000 €.

📌 Au micro-BA, le bénéfice imposable est la moyenne triennale des recettes diminuée d’un abattement de 87 %, avec un minimum de 305 €.

Compléments

• Le champ des bénéfices agricoles comprend les revenus de production forestière, de recherche et d’obtention de variétés végétales, de production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement agricoles, des activités équestres hors spectacle et de la transformation de produits alimentaires humains ou animaux.

• Le micro-BA impose de déclarer les recettes brutes des trois dernières années et les éventuelles plus-values ou moins-values ; les régimes réels suivent les règles des BIC pour déterminer le bénéfice imposable.

📖 8. Déficits des bénéfices agricoles

★ À maîtriser

📌 Le déficit agricole s’impute sur le revenu global si les revenus nets non agricoles du foyer fiscal ne dépassent pas 128 826 € en 2025.

📌 Si les revenus nets non agricoles dépassent 128 826 € en 2025, le déficit agricole s’impute uniquement sur les bénéfices agricoles des six années suivantes.

Compléments

• Pour des recettes de 280 000 €, 355 000 € et 385 000 € sur trois ans, la moyenne est de 340 000 €, ce qui relève l’exploitation du réel simplifié ; selon le cours, le déficit de l’année s’impute sur le revenu global du foyer.

💡 Astuce mémo

Revenus non agricoles sous le seuil → déficit agricole imputable sur le revenu global

📖 9. Épargne de précaution agricole

★ À maîtriser

📌 La déduction pour épargne de précaution est réservée aux exploitants au réel normal ou simplifié et aux sociétés ou groupements agricoles relevant de l’IR en bénéfices agricoles ; elle suppose la constitution d’une épargne monétaire comprise entre 50 % et 100 % de la déduction.

• La déduction annuelle maximale est de 100 % du bénéfice jusqu’à 32 990 €, puis de 32 990 € plus 30 % de l’excédent jusqu’à 61 092 €, puis de 41 421 € plus 20 % de l’excédent jusqu’à 91 639 €, puis de 47 529 € plus 10 % de l’excédent jusqu’à 122 184 €, et enfin de 50 000 € au-delà.

📌 La déduction pour épargne de précaution doit être utilisée dans les dix exercices suivant celui de sa déduction pour des dépenses nécessitées par l’activité.

Compléments

📌 Lorsque l’épargne est utilisée pendant l’exercice du risque ou le suivant pour faire face à une maladie animale ou végétale, un incident environnemental, une perte de récolte liée aux aléas climatiques ou des calamités agricoles, les sommes rapportées ne sont imposables qu’à hauteur de 70 %, dans la limite de 50 000 € non imposés par exercice.

• Les bénéfices agricoles sont soumis aux prélèvements sociaux selon un régime semblable à celui des BNC, car ils constituent des revenus d’activité.