Que comprennent les traitements et salaires versés dans le cadre d’un contrat de travail ?
Les rémunérations versées aux personnes liées à leur employeur par un contrat de travail.
Quels éléments sont imposables lorsqu’ils relèvent des traitements et salaires ?
Les salaires, primes, commissions, avantages en nature, allocations de retour à l’emploi et indemnités assimilées.
Quelles pensions et rentes viagères sont imposables au titre des traitements et salaires ?
Les pensions de retraite et d’invalidité, les pensions alimentaires obligatoires, les pensions et rentes viagères à titre gratuit, ainsi que certaines rentes à titre onéreux.
Quel critère détermine l’imposition des rentes viagères à titre onéreux ?
L’âge du crédirentier à l’entrée en jouissance.
Jusqu’à quel montant les rémunérations d’apprentis et gratifications de stagiaires sont-elles exonérées en 2025 ?
21 621,60 €, soit le montant du SMIC moyen.
Quelle limite annuelle s’applique à l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires ?
7 500 € par an.
Quelle limite annuelle s’applique à l’exonération des jours de RTT monétisés ?
7 500 € par an.
Comment calcule-t-on le revenu net imposable ?
On soustrait les charges déductibles des rémunérations brutes non exonérées de l’année d’imposition.
Quelles cotisations obligatoires sont déductibles du salaire ?
Les cotisations aux régimes sociaux de base et aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.
Quel plafond s’applique aux cotisations déductibles en 2025 ?
30 758,4 €.
Quel est le taux de la déduction forfaitaire salariale ?
10 % du revenu imposable.
Que désigne la rémunération des dirigeants de société ?
Les sommes perçues en contrepartie de l’exercice de leur fonction.
De quoi dépend l’imposition des rémunérations des dirigeants ?
Du régime fiscal et de la forme juridique de la société.
Quels revenus sont soumis à la CSG et à la CRDS ?
Les revenus d’activité et de remplacement.
Quel abattement pour frais professionnels s’applique aux revenus d’activité soumis à la CSG ?
Un abattement de 1,75 %.
Quels minima sociaux et aides sont exonérés de CSG-CRDS ?
Le RSA, le minimum vieillesse, l’APA et l’AAH.
Quel prélèvement reste dû sur les aides au logement et les prestations familiales ?
La CRDS.
À qui s’applique la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ?
Aux personnes exerçant individuellement ou comme associées une activité professionnelle non commerciale.
Quelles activités relèvent notamment des BNC professionnels ?
Les professions libérales et réglementées.
Que regroupent les BNC non professionnels ?
Les autres bénéfices non commerciaux non rattachables à une autre catégorie.
Quand les plus-values privées sur actifs numériques relèvent-elles des BNC ?
Lorsqu’elles sont réalisées à titre non professionnel.
Selon l’article 4-A du CGI, sur quels revenus les personnes domiciliées fiscalement en France sont-elles imposables ?
Sur l’ensemble de leurs revenus.
Selon l’article 4-A du CGI, sur quels revenus les personnes domiciliées hors de France sont-elles imposables ?
Sur leurs seuls revenus de source française.
Quelles sont les six conditions de déductibilité d’une charge ?
Intérêt direct de l’exploitation, gestion normale, comptabilisation sur l’exercice, absence de contrepartie d’une immobilisation, paiement et justification effectifs, absence d’exclusion légale.
Sur quels revenus s’impute d’abord le déficit d’un BNC professionnel ?
Sur le revenu global de l’année.
Sur quels revenus s’impute le déficit d’un BNC non professionnel ?
Sur les bénéfices de même nature des six années suivantes.
Quels revenus constituent les bénéfices agricoles ?
Les revenus des exploitants de biens ruraux individuels ou associés d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Quels produits génèrent des bénéfices agricoles issus des cultures et de l’élevage ?
Les produits de culture et d’élevage, notamment apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles.
Quels seuils déterminent les régimes agricoles en 2025 ?
Micro-BA jusqu’à 129 200 €, réel simplifié entre 129 200 € et 421 000 €, et réel normal au-delà de 421 000 €.
Comment calcule-t-on le bénéfice imposable au micro-BA ?
On réduit la moyenne triennale des recettes de 87 %, avec un abattement minimum de 305 €.
Sous quel seuil de revenus nets non agricoles le déficit agricole s’impute-t-il sur le revenu global en 2025 ?
128 826 €.
Sur quel revenu le déficit agricole s’impute-t-il si les revenus nets non agricoles dépassent 128 826 € en 2025 ?
Sur les bénéfices agricoles des six années suivantes.
Quels exploitants et sociétés peuvent bénéficier de la déduction pour épargne de précaution ?
Les exploitants au réel normal ou simplifié et les sociétés ou groupements agricoles relevant de l’IR en bénéfices agricoles.
Quelle épargne monétaire doit accompagner la déduction pour épargne de précaution ?
Une épargne comprise entre 50 % et 100 % de la déduction.
Quel est le plafond annuel de déduction pour un bénéfice agricole jusqu’à 32 990 € ?
100 % du bénéfice.
Dans quel délai la déduction pour épargne de précaution doit-elle être utilisée ?
Dans les dix exercices suivant celui de la déduction.
Pour quelles dépenses la déduction pour épargne de précaution doit-elle être utilisée ?
Pour des dépenses nécessitées par l’activité.
Quelles rémunérations et contributions sont imposables parmi celles liées au CESU et aux frais professionnels ?
Les rémunérations perçues via le CESU, les allocations pour frais professionnels lorsque les frais réels sont déduits, la CSG non déductible et la CRDS.
Quelle CSG est déductible des revenus en 2025 ?
La CSG déductible payée en 2025 sur les revenus.
Quels autres versements sont déductibles ?
Certaines cotisations conventionnellement obligatoires et certains rachats volontaires de cotisations de retraite.
Où déduire les cotisations volontaires à un régime non obligatoire ?
Du revenu global, et non du salaire.
Quel est le taux de l’abattement forfaitaire sur les pensions et rentes viagères ?
10 %.
Comment sont imposés les frais forfaitaires versés à un dirigeant ou assimilé ?
Comme un supplément de rémunération imposable.
À quel prélèvement sont soumis les jetons de présence ordinaires ?
Au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
À quelle condition les allocations chômage et les pensions sont-elles totalement exonérées de CSG et de CRDS ?
Lorsque le revenu fiscal du foyer ne dépasse pas les plafonds en vigueur.
Quels revenus et prestations sont exonérés de CSG-CRDS selon les exonérations prévues au cours ?
Les revenus des apprentis, stagiaires et boursiers, les pensions militaires, les rentes d’accident du travail et les allocations d’assurance veuvage.
Pourquoi la CSG ne doit-elle pas être déduite une seconde fois des revenus ?
Sa déduction est déjà intégrée aux montants imposables communiqués par l’employeur ou l’organisme payeur.
Quels professionnels illustrent les BNC professionnels ?
Les médecins, vétérinaires, avocats, pharmaciens, architectes et experts-comptables.
Quels revenus illustrent les BNC non professionnels ?
Les droits d’auteur, la propriété industrielle et les revenus cités des prêtres, guérisseurs ou prostituées.
À quelle catégorie appartiennent les gains professionnels d’achat-revente d’actifs numériques ?
Aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Quel taux forfaitaire s’applique aux gains non professionnels d’actifs numériques ?
12,8 %, avec option possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Quel est le taux de CSG-CRDS indiqué pour les BNC ?
9,70 % de la totalité du revenu augmentée des cotisations sociales obligatoires.
À quel taux les gains sur actifs numériques sont-ils soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
18,60 %.
Quelles activités élargissent le champ des bénéfices agricoles ?
La production forestière, la recherche et l’obtention de variétés végétales, certaines productions énergétiques, les activités équestres hors spectacle et la transformation alimentaire.
Que doit-on déclarer au micro-BA ?
Les recettes brutes des trois dernières années et les éventuelles plus-values ou moins-values.
Quelles règles déterminent le bénéfice imposable aux régimes réels agricoles ?
Les règles des bénéfices industriels et commerciaux.
Quelle moyenne donnent des recettes agricoles de 280 000 €, 355 000 € et 385 000 € sur trois ans ?
340 000 €.
Quel régime fiscal correspond à une moyenne de recettes agricoles de 340 000 € ?
Le régime réel simplifié.
Sur quel revenu s’impute le déficit de l’année dans l’exemple des recettes agricoles ?
Sur le revenu global du foyer.
Quel taux des sommes rapportées est imposable après une utilisation de l’épargne liée à un risque agricole ?
70 %.
Quel plafond annuel s’applique aux sommes non imposées après un risque agricole ?
50 000 € par exercice.
Pourquoi les bénéfices agricoles sont-ils soumis à des prélèvements sociaux semblables à ceux des BNC ?
Parce qu’ils constituent des revenus d’activité.
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1. Dans quel délai l’épargne correspondant à une déduction pour épargne de précaution doit-elle être utilisée pour des dépenses liées à l’activité ?
2. Une personne réalise à titre non professionnel une plus-value en cédant des actifs numériques : à quelle catégorie de revenus ce gain relève-t-il ?
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