Quelles différences existent entre jours calendaires, ouvrables et ouvrés ?
Les jours calendaires couvrent tous les jours, ouvrables excluent dimanches et jours fériés, ouvrés sont les jours travaillés.
Quelle formule calcule la retenue pour absence ?
Retenue = salaire brut mensuel ÷ heures réelles prévues × heures d’absence.
Quand une méthode de décompte différente des heures réelles est-elle possible ?
Si elle est plus favorable au salarié.
Quels sont les délais de carence en maladie non professionnelle ?
3 jours pour la Sécurité sociale, 7 jours pour l’employeur.
Quand s’applique le maintien légal du salaire en accident du travail ?
Dès le premier jour pour un salarié avec au moins un an d’ancienneté.
Quelles étapes comprend le traitement de la retenue pour absence ?
Identifier l’arrêt, compter l’absence, constituer l’assiette, appliquer la formule, positionner la retenue, contrôler justificatifs.
Quelle condition ouvre le droit aux IJSS pour un arrêt de moins de 6 mois ?
Avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédents ou cotisé sur un salaire brut ≥ 1 015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois précédents.
Quelles conditions doivent être remplies pour un arrêt de plus de 6 mois ?
Être affilié à l’Assurance Maladie depuis au moins 12 mois et avoir travaillé 600 heures ou cotisé sur un salaire brut égal à 2 030 fois le SMIC horaire.
Comment se calcule le salaire journalier de base (SJB) ?
SJB = somme des salaires bruts plafonnés à 1,4 SMIC sur 3 mois divisée par 91,25.
Comment se calcule l’IJSS nette à partir de l’IJSS brute ?
IJSS nette = IJSS brute diminuée de la CSG 6,2 % et de la CRDS 0,5 %, soit 93,3 % de l’IJSS brute.
Quelle différence de calcul existe entre l’IJSS maladie ordinaire et l’IJSS AT/MP ?
Maladie ordinaire : 50 % du salaire sur 3 mois ; AT/MP : 60 % du salaire du mois précédent divisé par 30,42 jusqu’au 28e jour, puis 80 % à partir du 29e jour.
Quelle est la fiscalité des IJSS AT/MP comparée aux IJSS maladie ?
IJSS AT/MP supportent CSG et CRDS à 6,7 % et 50 % sont soumis à l’impôt, tandis que les IJSS maladie sont imposables en totalité.
Qu'est-ce que la subrogation en droit du travail ?
Le mécanisme où l’employeur perçoit directement les IJSS versées par la CPAM.
Quand intervient la subrogation de plein droit ?
Lorsque le maintien de salaire est au moins égal aux IJSS dues.
Sur quoi repose la subrogation conventionnelle ?
Sur une convention collective, un accord, un contrat de travail ou un engagement unilatéral.
Quel article du Code de la sécurité sociale régit la subrogation de plein droit ?
L’article R.323-11 du Code de la sécurité sociale.
Que fait l’employeur en cas de subrogation ?
Il verse le salaire maintenu, déclare la subrogation via la DSN et reçoit les IJSS de la CPAM.
Quelle vérification doit faire l’employeur avant de déclarer la subrogation ?
Que le maintien versé est au moins égal aux IJSS attendues.
Quelle est la conséquence d’un maintien versé inférieur aux IJSS attendues ?
La subrogation automatique n’est pas possible et un double versement peut survenir.
Que fait-on des IJSS brutes en cas de subrogation avec maintien de salaire ?
Elles sont déduites de la rémunération brute.
Où sont réintégrées les IJSS nettes sur le bulletin en subrogation ?
En bas du bulletin dans les primes et indemnités non soumises à cotisations.
Quel risque entraîne l’absence de déduction des IJSS brutes en subrogation ?
Un redressement URSSAF.
Quel effet a l’absence de déduction des IJSS brutes sur l’assiette de cotisations ?
Elle est surévaluée.
Que verse l’employeur sans subrogation ?
Uniquement son complément de maintien.
Qui perçoit directement les IJSS sans subrogation ?
Le salarié directement de la CPAM.
Que verse l’employeur avec subrogation ?
Le salaire maintenu comprenant les IJSS récupérées.
Que fait le suivi comptable concernant les IJSS attendues ?
Il constate les IJSS attendues en créance sur le compte 4387.
Quelles conditions légales imposent le maintien de salaire au salarié ?
Avoir au moins un an d'ancienneté.
Quel pourcentage de rémunération brute est garanti du 8e au 37e jour d'arrêt ?
90 % pendant les 30 premiers jours.
Quel est le taux de maintien de salaire du 38e au 67e jour d'arrêt ?
66,66 % après déduction des IJSS.
Depuis quand le plafond pour le calcul des IJSS a-t-il été abaissé à 1,4 fois le SMIC ?
Depuis le 1er avril 2025.
Quelle différence principale existe entre retenue pour absence et complément employeur sur bulletin avec subrogation ?
La retenue réduit le brut soumis à cotisations, le complément reconstitue partiellement le brut.
Que vérifie le contrôle d’un bulletin avec arrêt ?
Retenue pour absence, absence de double déduction, actualisation des IJSS, délais de carence, cohérence bulletin-DSN.
Quand commencent les IJSS en maladie ordinaire ?
Au 4e jour après trois jours de carence.
Quel pourcentage du salaire journalier de base représentent les IJSS en maladie ordinaire ?
50 % du salaire journalier de base plafonné à 1,4 SMIC.
Quelles contributions supportent les IJSS en maladie ordinaire ?
Une CSG de 6,2 % et une CRDS de 0,5 %.
Quand débutent les IJSS en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle ?
Dès le lendemain sans délai de carence.
Quels sont les taux des IJSS en accident du travail ou maladie professionnelle ?
60 % puis 80 % du salaire journalier de référence.
Quelles étapes faut-il suivre pour traiter un arrêt de travail ?
Identifier la nature et méthode, constituer l’assiette, calculer la retenue, déterminer les IJSS, déclarer la subrogation, contrôler bulletin et CPAM.
Quels éléments comprend l’assiette de la retenue pour absence ?
Le salaire de base et les primes constituant un élément de rémunération.
Quels éléments sont exclus de l’assiette de la retenue pour absence ?
Les remboursements de frais professionnels.
Quelle est la formule pour calculer la retenue pour absence ?
.
Comment se calcule l’IJSS brute en maladie ordinaire ?
50 % du salaire journalier de base dans la limite du plafond journalier.
Quelle loi institue les congés payés pour arrêt maladie non professionnel ?
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
Quels congés payés ouvre un arrêt maladie non professionnel selon la loi de 2024 ?
2 jours ouvrables par mois d’absence, rétroactifs depuis le 1er décembre 2009.
Quelles situations peuvent entraîner la suspension ou restitution des IJSS ?
Reprise anticipée du travail, décision médicale d’inaptitude, ou exercice d’activité non autorisée.
Quel délai l’employeur a-t-il pour déclarer un accident du travail à la CPAM ?
48 heures hors dimanches et jours fériés, avec signalement de l’arrêt en DSN événementielle dans les 5 jours ouvrés.
Quel est le délai normal de remboursement de la CPAM à l'employeur subrogé ?
14 jours après réception de l'attestation de salaire.
Quel est le délai pour transmettre la DSN événementielle après connaissance de l'arrêt ?
5 jours ouvrés.
Pourquoi la DSN événementielle doit-elle être cohérente et complète ?
Pour ne pas retarder le traitement des IJSS.
Que révèle un écart entre IJSS déduites et remboursées lors du rapprochement ?
Un écart à expliquer et éventuellement à corriger sur le bulletin suivant.
Quels prélèvements s'appliquent aux IJSS subrogées ?
CSG à 6,20 % et CRDS à 0,50 % sans abattement.
Les IJSS subrogées supportent-elles les cotisations sociales classiques ?
Non, elles ne les supportent pas.
Quelles conditions ouvrent droit aux IJSS pour une maladie ordinaire ?
150 heures travaillées sur trois mois ou cotisations sur 1 015 fois le SMIC sur six mois.
Quand commence le maintien légal de salaire en maladie ordinaire ?
Au 8e jour après sept jours de carence employeur.
Quelle méthode est la référence jurisprudentielle pour le décompte des absences ?
La méthode des heures réelles.
Quelles méthodes sont possibles si elles ne sont pas moins favorables au salarié ?
Les méthodes des jours ouvrés, ouvrables ou calendaires.
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1. Quelle distinction décrit correctement les jours calendaires, ouvrables et ouvrés ?
2. Un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 2 400 euros, 160 heures étaient prévues dans le mois et il a été absent 8 heures. Quelle retenue calculée selon la méthode de référence doit être appliquée ?
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