Fiche de révision : Subrogation et traitement des arrêts

📋 Plan du Cours

1. Retenue pour absence
2. Calcul des IJSS
3. Subrogation de l’employeur
4. Règles et flux de la subrogation
5. Traitement des IJSS sur le bulletin
6. Contrôle comptable et conformité
7. Articulation globale et anomalies
8. Synthèse des arrêts de travail
9. Mise en pratique et auto-évaluation

📖 1. Retenue pour absence

★ À maîtriser

📌 Les jours calendaires couvrent tous les jours du lundi au dimanche, les jours ouvrables excluent les dimanches et jours fériés chômés, et les jours ouvrés correspondent aux jours normalement travaillés dans l’entreprise.

📐 Formule - La retenue de référence se calcule ainsi : $\text{Retenue} = \frac{\text{salaire brut mensuel}}{\text{heures réelles prévues dans le mois}} \times \text{heures d’absence}$.

• Une méthode de décompte différente des heures réelles ne peut être retenue que si elle est plus favorable au salarié, car une retenue supérieure est contestable.

• Le délai de carence de la Sécurité sociale est de 3 jours en maladie non professionnelle, tandis que le délai de carence employeur est de 7 jours avant le maintien légal du salaire.

• En accident du travail ou maladie professionnelle, les IJSS sont versées sans délai de carence et le maintien légal du salaire s’applique dès le premier jour pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté.

• Le traitement de la retenue consiste à identifier la nature de l’arrêt, compter l’absence, constituer l’assiette, appliquer la formule, positionner la retenue dans le brut et contrôler les justificatifs.

Compléments

📌 Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, avec application rétroactive depuis le 1er décembre 2009. - Loi n° 2024-364

💡 Astuce mémo

Jours calendaires, ouvrables et ouvrés : trois décomptes, trois diviseurs

📖 2. Calcul des IJSS

★ À maîtriser

📌 Pour un arrêt de moins de 6 mois, le droit aux IJSS est ouvert si le salarié a travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois précédents ou cotisé sur un salaire brut au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire durant les 6 mois précédents. - art. R.313-3 du Code de la Sécurité sociale

📌 Pour un arrêt de plus de 6 mois, le salarié doit être affilié à l’Assurance Maladie depuis au moins 12 mois et avoir travaillé 600 heures sur les 12 mois précédents ou cotisé sur un salaire brut égal à 2 030 fois le SMIC horaire.

📐 Formule - Le salaire journalier de base est calculé par $\text{SJB}=\frac{\sum_{3\ mois}\text{salaires bruts plafonnés à 1{,}4 SMIC}}{91{,}25}$.

• L’IJSS maladie brute correspond à 50 % du salaire journalier de base, puis l’IJSS nette correspond à l’IJSS brute diminuée de la CSG de 6,2 % et de la CRDS de 0,5 %, soit 93,3 % de l’IJSS brute.

📌 En maladie ordinaire, l’IJSS est calculée sur trois mois avec un taux de 50 %, tandis qu’en AT/MP le salaire du mois précédent est divisé par 30,42 et le taux est de 60 % jusqu’au 28e jour puis de 80 % à partir du 29e jour.

📌 Les IJSS AT/MP supportent la CSG et la CRDS au taux global de 6,7 %, mais seulement 50 % de leur montant est soumis à l’impôt sur le revenu, contrairement aux IJSS maladie imposables en totalité.

Compléments

📌 La reprise anticipée du travail, une décision médicale concluant à l’inaptitude de l’arrêt ou l’exercice d’une activité non autorisée peut entraîner la suspension ou la restitution des IJSS.

📌 En cas d’accident du travail, l’employeur doit transmettre la déclaration d’accident à la CPAM dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, et signaler l’arrêt en DSN événementielle dans les 5 jours ouvrés.

💡 Astuce mémo

Droits ouverts → salaire de référence → taux → prélèvements

📖 3. Subrogation de l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Subrogation : Mécanisme par lequel l’employeur se substitue au salarié pour percevoir directement les IJSS versées par la CPAM lorsqu’il maintient une rémunération.

📝 Points essentiels

📌 La subrogation de plein droit intervient lorsque le maintien de salaire est au moins égal aux IJSS dues, tandis que la subrogation conventionnelle repose sur une convention collective, un accord, le contrat de travail ou un engagement unilatéral.

💡 Astuce mémo

Maintien du salaire → employeur subrogé → remboursement des IJSS par la CPAM

📖 4. Règles et flux de la subrogation

🔑 Notions clés & Définitions

• Subrogation conventionnelle : Code de la sécurité sociale, R.323-11 - Repose sur une convention collective, un accord d’entreprise, le contrat individuel de travail ou un engagement unilatéral de l’employeur.

📝 Points essentiels

📌 La subrogation de plein droit s’applique automatiquement lorsque l’employeur maintient intégralement le salaire ou lorsque le maintien partiel est au moins égal aux IJSS dues pour la même période, conformément à l’article R.323-11 du Code de la sécurité sociale.

• En cas de subrogation, l’employeur verse le salaire maintenu au salarié, déclare la subrogation via la DSN et reçoit ensuite les IJSS directement de la CPAM.

📌 Avant de déclarer la subrogation, l’employeur doit vérifier que le maintien versé est au moins égal aux IJSS attendues, faute de quoi la subrogation automatique n’est pas possible et un double versement peut survenir.

💡 Astuce mémo

Plein droit ou conventionnelle : la source change, mais l’employeur perçoit les IJSS et maintient le salaire.

📖 5. Traitement des IJSS sur le bulletin

📝 Points essentiels

• En cas de subrogation avec maintien de salaire, les IJSS brutes sont déduites de la rémunération brute, puis les IJSS nettes sont réintégrées en bas du bulletin dans les primes et indemnités non soumises à cotisations.

📌 L’absence de déduction des IJSS brutes en subrogation surévalue l’assiette de cotisations et peut entraîner un redressement URSSAF.

📌 Sans subrogation, l’employeur verse uniquement son complément de maintien et le salarié perçoit directement les IJSS de la CPAM ; avec subrogation, l’employeur verse au salarié le salaire maintenu comprenant les IJSS récupérées.

💡 Astuce mémo

Déduire les IJSS brutes, puis réintégrer les IJSS nettes.

📖 6. Contrôle comptable et conformité

★ À maîtriser

• Le suivi comptable consiste à enregistrer le salaire maintenu en charge, constater les IJSS attendues en créance sur la CPAM au compte 4387, solder cette créance lors du remboursement et rapprocher chaque mois les IJSS déclarées et reçues.

Compléments

• En fonctionnement normal, la CPAM rembourse l’employeur subrogé dans un délai de 14 jours après réception de l’attestation de salaire, mais ce délai peut être prolongé en cas d’anomalie ou de demande de pièces complémentaires.

📌 La DSN événementielle doit transmettre des données cohérentes et complètes dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l’arrêt afin de ne pas retarder le traitement des IJSS.

• Lorsqu’un bulletin déduit 320 € d’IJSS mais que la CPAM rembourse 298 €, le rapprochement révèle un écart de 22 € à expliquer et éventuellement à corriger sur le bulletin suivant.

💡 Astuce mémo

Déclarer, constater la créance, recevoir le remboursement, puis rapprocher les montants.

📖 7. Articulation globale et anomalies

★ À maîtriser

📌 Le maintien légal de salaire concerne le salarié ayant au moins un an d’ancienneté et garantit, à partir du 8e jour d’arrêt, 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants, après déduction des IJSS. - Code du travail, L.1226-1 et D.1226-1

• Depuis le 1er avril 2025, le plafond de revenus pris en compte pour le calcul des IJSS a été abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC mensuel pour les arrêts débutant à compter de cette date, en application du décret n° 2025-160 du 20 février 2025.

📌 Sur un bulletin avec subrogation, la retenue pour absence et les IJSS brutes réduisent le brut soumis à cotisations, le complément employeur reconstitue partiellement le brut et les IJSS nettes augmentent le net à payer.

• Le contrôle d’un bulletin avec arrêt consiste à vérifier la retenue pour absence, l’absence de double déduction, l’actualisation des IJSS, le respect des délais de carence et la cohérence entre le bulletin et la DSN.

Compléments

• Les IJSS subrogées ne supportent pas les cotisations sociales classiques, mais elles sont soumises à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 % sur les IJSS brutes, sans abattement de 1,75 %.

💡 Astuce mémo

Retenue et IJSS réduisent l’assiette ; le maintien et les IJSS nettes reconstituent le net.

📖 8. Synthèse des arrêts de travail

★ À maîtriser

• En maladie ordinaire, les IJSS commencent au 4e jour après trois jours de carence, représentent 50 % du salaire journalier de base plafonné à 1,4 SMIC et supportent une CSG de 6,2 % ainsi qu’une CRDS de 0,5 %.

📌 En accident du travail ou maladie professionnelle, les IJSS sont versées dès le lendemain sans délai de carence, à 60 % puis 80 % du salaire journalier de référence.

Compléments

• Pour une maladie ordinaire, l’ouverture des droits aux IJSS exige notamment 150 heures travaillées sur les trois mois précédents ou des cotisations sur 1 015 fois le SMIC sur six mois ; pour un arrêt de plus de six mois, une affiliation de 12 mois et 600 heures ou 2 030 fois le SMIC sur 12 mois sont requises.

• Le maintien légal de salaire commence au 8e jour en maladie ordinaire après sept jours de carence employeur, tandis qu’en accident du travail ou maladie professionnelle il peut commencer dès le premier jour sous réserve des conditions applicables.

📖 9. Mise en pratique et auto-évaluation

★ À maîtriser

• 🔄 Le traitement complet d’un arrêt suit les étapes suivantes:
  1. Identifier la nature de l’arrêt et la méthode de décompte
  2. Constituer l’assiette de rémunération
  3. Calculer la retenue pour absence
  4. Déterminer les IJSS
  5. Déclarer la subrogation lorsque les conditions sont remplies
  6. Contrôler le bulletin et le rapprochement avec la CPAM

📌 L’assiette de la retenue pour absence comprend le salaire de base et les primes constituant un élément de rémunération, mais exclut les remboursements de frais professionnels.

📐 Formule - La retenue pour absence se calcule selon la relation $\text{retenue} = \frac{\text{assiette}}{\text{jours de référence du mois}} \times \text{jours d’absence}$.

• Le salaire journalier de base des IJSS maladie ordinaire correspond à la somme des trois derniers salaires bruts plafonnés divisée par 91,25 jours, puis l’IJSS brute correspond à 50 % de ce salaire dans la limite du plafond journalier.

Compléments

📌 La méthode des heures réelles est la référence jurisprudentielle, tandis que les méthodes des jours ouvrés, ouvrables ou calendaires sont possibles si elles ne sont pas moins favorables au salarié.

📊 Tableaux de synthèse

Délais de carence selon l’arrêt

Subrogation et traitement des IJSS