★ À maîtriser
La déduction exige le respect simultané des conditions de forme et des conditions de fond.
La TVA doit figurer sur un justificatif, tel qu’une facture ou une déclaration d’importation, détenu par le redevable ; la facture doit être établie au nom de l’entreprise et comporter les mentions obligatoires.
Le droit à déduction naît lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur : à la livraison pour les biens, à l’encaissement de l’acompte pour un acompte sur livraison de biens, au paiement pour les services, à la facture pour les services avec option pour les débits, au 15 du mois suivant la livraison ou à la facture antérieure pour une acquisition intracommunautaire, et à l’importation pour une importation.
Compléments
1. Une entreprise acquitte de la TVA sur des achats liés à son activité économique. Quel est le rôle du droit à déduction dans le fonctionnement de la TVA ?
2. Une entreprise possède une facture conforme à son nom, mais les conditions de fond de la déduction ne sont pas respectées. Peut-elle déduire la TVA ?
3. Un salarié achète du matériel destiné à l’entreprise, mais la facture est établie à son nom et ne comporte pas le nom de l’entreprise. La condition de forme est-elle satisfaite ?
Que permet le droit à déduction de la TVA à une entreprise ?
Récupérer la TVA supportée dans le cadre de ses activités économiques.
Quelles conditions doivent être respectées simultanément pour déduire la TVA ?
Les conditions de forme et les conditions de fond.
Au nom de qui une facture justificative de TVA doit-elle être établie ?
Au nom de l’entreprise.
Quand naît le droit à déduction de la TVA ?
Lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur.
Comment calcule-t-on la TVA déductible à partir de la valeur HT ?
Valeur HT × taux de TVA × CDE.
Comment calcule-t-on le coefficient de déduction (CDE) ?
CAS × CTA × CAD.
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