Fiche de révision : TVA déductible

📋 Plan du Cours

1. Conditions générales du droit à déduction
2. Calcul du coefficient de déduction

📖 1. Conditions générales du droit à déduction

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à déduction : Permet à l’entreprise de récupérer la TVA supportée dans le cadre de ses activités économiques, la TVA étant destinée à être supportée par le consommateur final.

★ À maîtriser

• La déduction exige le respect simultané des conditions de forme et des conditions de fond.

• La TVA doit figurer sur un justificatif, tel qu’une facture ou une déclaration d’importation, détenu par le redevable ; la facture doit être établie au nom de l’entreprise et comporter les mentions obligatoires.

• Le droit à déduction naît lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur : à la livraison pour les biens, à l’encaissement de l’acompte pour un acompte sur livraison de biens, au paiement pour les services, à la facture pour les services avec option pour les débits, au 15 du mois suivant la livraison ou à la facture antérieure pour une acquisition intracommunautaire, et à l’importation pour une importation.

Compléments

• Le droit à déduction de la TVA est prévu par l’article 271 du CGI, tandis que le coefficient de déduction relève des articles 205 à 207 de l’annexe II au CGI.

• Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques et les grandes entreprises ainsi que les ETI doivent les émettre ; à compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME et micro-entreprises.

• Une facture électronique au sens de la réforme transite par une plateforme agréée, tandis qu’un simple PDF envoyé par courriel n’en est pas une ; les données des ventes aux particuliers et des opérations internationales relèvent de l’e-reporting.

• Depuis le 1er janvier 2023, la TVA sur un acompte relatif à une livraison de biens devient déductible à la date d’encaissement de l’acompte par le fournisseur.

• La TVA déductible doit être portée sur une déclaration CA3 ou CA12 ; en cas d’omission, elle peut être portée sur une déclaration ultérieure déposée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission.

💡 Astuce mémo

La forme justifie la taxe ; le fond ouvre le droit.

📖 2. Calcul du coefficient de déduction

🔑 Notions clés & Définitions

• Coefficient d’assujettissement : Mesure la proportion d’utilisation d’un bien ou service pour des opérations situées dans le champ d’application de la TVA.
• Coefficient de taxation : Mesure la proportion d’utilisation d’un bien ou service pour des opérations dans le champ de la TVA ouvrant droit à déduction.
• Coefficient d’admission : Traduit l’existence de mesures d’exclusion ou de restriction du droit à déduction applicables aux biens et services.

★ À maîtriser

📐 Formule - La TVA déductible se calcule ainsi : $\text{TVA déductible} = \text{Valeur HT} \times \text{Taux de TVA} \times \text{CDE}$.

📐 Formule - Le coefficient de déduction est le produit des trois coefficients : $\text{CDE} = \text{CAS} \times \text{CTA} \times \text{CAD}$.

• Le CAS vaut 1 pour une utilisation exclusivement dans le champ de la TVA, 0 pour une utilisation exclusivement hors champ et entre 0 et 1 pour une utilisation mixte, selon la proportion d’utilisation dans le champ.

• Le CTA vaut 1 pour les opérations dans le champ ouvrant droit à déduction, 0 pour celles dans le champ n’y ouvrant pas droit, et entre 0 et 1 pour une utilisation dans les deux catégories.

• Les exportations et les livraisons intracommunautaires ouvrent droit à déduction malgré leur exonération, contrairement notamment aux locations de locaux nus à usage d’habitation, aux opérations bancaires et d’assurance, à l’enseignement et aux soins médicaux.

📐 Formule - Lorsque l’utilisation réelle ne peut être déterminée, le CTA forfaitaire est le rapport entre le chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction et le chiffre d’affaires total ouvrant ou non droit à déduction : $\text{CTA} = \frac{\text{CA ouvrant droit à déduction}}{\text{CA ouvrant droit à déduction} + \text{CA exonéré n’ouvrant pas droit à déduction}}$.

📌 Le CAD vaut 1 en l’absence d’exclusion ou de restriction, 0 en cas d’exclusion totale et entre 0 et 1 en cas d’exclusion partielle.

Compléments

📌 Chaque coefficient, y compris le CDE, est arrondi par excès à la deuxième décimale.

• Le CAS est en principe déterminé pour chaque bien ou service, mais l’entreprise peut retenir un CAS unique pour l’ensemble de ses biens et services par année civile ; il est provisoire en début d’année et arrêté définitivement au plus tard le 25 avril de l’année suivante.

• Pour un local de 110 m² dont 30 m² sont réservés à l’habitation privée du gérant, le CAS est (110 − 30) / 110, soit 0,73 après arrondi par excès.

• Le calcul du CTA exclut : les livraisons à soi-même d’immobilisations, les cessions de biens d’investissement, les subventions non imposables, les indemnités sans contrepartie d’une opération, les sommes perçues pour le compte de tiers, les produits des opérations financières et immobilières exonérées accessoires à l’activité principale

📌 Les opérations financières ou immobilières sont accessoires si elles sont liées à l’activité principale et nécessitent au maximum 10 % des biens et services grevés de TVA acquis par l’entreprise ; l’administration admet aussi la condition lorsque les produits financiers exonérés ne dépassent pas 5 % du chiffre d’affaires total TTC.

• Le CTA est en principe déterminé par bien ou service, mais un CTA unique annuel peut être retenu sans autorisation préalable ; il est provisoire à partir des données de l’année précédente et définitif à partir de celles de l’année concernée au plus tard le 25 avril suivant.

💡 Astuce mémo

CDE = CAS × CTA × CAD : Assujettissement, Taxation, Admission.