Que permet le droit à déduction de la TVA à une entreprise ?
Récupérer la TVA supportée dans le cadre de ses activités économiques.
Quelles conditions doivent être respectées simultanément pour déduire la TVA ?
Les conditions de forme et les conditions de fond.
Au nom de qui une facture justificative de TVA doit-elle être établie ?
Au nom de l’entreprise.
Quand naît le droit à déduction de la TVA ?
Lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur.
Comment calcule-t-on la TVA déductible à partir de la valeur HT ?
Valeur HT × taux de TVA × CDE.
Comment calcule-t-on le coefficient de déduction (CDE) ?
CAS × CTA × CAD.
Que mesure le coefficient d’assujettissement (CAS) ?
La proportion d’utilisation d’un bien ou service pour des opérations dans le champ de la TVA.
Quelle valeur prend le CAS selon l’utilisation d’un bien ou service ?
1 dans le champ, 0 hors champ et une valeur entre 0 et 1 en cas d’utilisation mixte.
Que mesure le coefficient de taxation (CTA) ?
La proportion d’utilisation d’un bien ou service pour des opérations dans le champ de la TVA ouvrant droit à déduction.
Quels articles encadrent le droit à déduction de la TVA ?
L’article 271 du CGI.
À partir de quelle date toutes les entreprises doivent-elles pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Le 1er septembre 2026.
Par quel canal une facture électronique au sens de la réforme doit-elle transiter ?
Par une plateforme agréée.
Quand la TVA sur un acompte de livraison de biens devient-elle déductible depuis 2023 ?
À l’encaissement de l’acompte par le fournisseur.
Comment arrondit-on chaque coefficient de déduction ?
Par excès à la deuxième décimale.
Quand le CAS annuel unique devient-il définitif ?
Au plus tard le 25 avril de l’année suivante.
Quel CAS obtient-on pour un local de 110 m² dont 30 m² sont réservés à l’habitation privée ?
0,73 après arrondi par excès.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur TVA déductible.
1. Une entreprise acquitte de la TVA sur des achats liés à son activité économique. Quel est le rôle du droit à déduction dans le fonctionnement de la TVA ?
2. Une entreprise possède une facture conforme à son nom, mais les conditions de fond de la déduction ne sont pas respectées. Peut-elle déduire la TVA ?
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