★ À maîtriser
📌 Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, la base imposable comprend toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie, y compris les subventions directement liées au prix.
Compléments
★ À maîtriser
Les impôts, taxes, droits et prélèvements rattachés à l’opération entrent dans la base imposable, à l’exception de la TVA elle-même.
Les majorations réclamées au titre du service sont imposables, tandis que les pourboires spontanément versés par les clients sont exonérés de TVA.
Les indemnités, aides, subventions, abandons de créances et dons entrent dans l’assiette lorsqu’ils rémunèrent une livraison ou un service, ou constituent un complément de prix ; sinon, ils sont hors du champ de la TVA.
Compléments
📌 Les frais de transport entrent dans la base imposable, sauf lorsque la vente est aux conditions de départ et que le transport est facturé séparément.
📌 Les frais inclus dans le coût d’une opération et payés par le client à un tiers, ainsi que les commissions versées à des intermédiaires, sont compris dans la base imposable.
Le complément de prix entre dans l’assiette ; le débours remboursé en sort.
★ À maîtriser
Une réduction de prix figurant sur la facture d’origine diminue la base imposable ; une réduction accordée après la facture ou non connue à son émission fait l’objet d’un document rectificatif soumis à TVA.
Une réduction de prix ne peut être déduite de la base imposable que si l’acheteur en bénéficie effectivement pour son montant exact et si elle ne rémunère pas un service.
Le commissionnaire agit en son nom propre pour le compte d’autrui et est traité comme acheteur puis revendeur ; le courtier agit au nom d’autrui et fournit une prestation d’entremise.
Pour le commissionnaire, la base imposable est le prix total de l’opération ; pour le courtier, elle correspond aux sommes perçues en rémunération de l’entremise.
À l’importation, la base imposable est la valeur en douane, augmentée des impôts, droits et prélèvements dus à l’importation hors TVA, ainsi que des frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance jusqu’au premier lieu de destination dans le pays.
Compléments
📌 Pour une livraison à soi-même de biens, la base imposable correspond au coût de revient des produits fabriqués ou, pour les biens prélevés, à leur coût d’achat.
📌 Pour une livraison à soi-même de services, la base imposable correspond au prix de revient du service.
Commissionnaire : prix total ; courtier : rémunération d’entremise.
★ À maîtriser
Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est de 20 % et s’applique aux opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n’est prévu.
Le taux réduit de 5,5 % concerne notamment l’eau et les produits alimentaires, certains repas en collectivité, certains équipements et services pour personnes handicapées, les abonnements à l’électricité, au gaz et à la chaleur, les livres et certains spectacles.
Le taux intermédiaire de 10 % concerne notamment la restauration et les ventes à emporter ou à livrer de produits préparés pour consommation immédiate, hors boissons alcooliques, ainsi que les transports de voyageurs, certains logements, certains travaux d’habitation et les médicaments non remboursés.
Le taux super réduit de 2,10 % s’applique notamment aux publications de presse, à la contribution à l’audiovisuel public, aux médicaments remboursés et produits sanguins, aux 140 premières représentations théâtrales ou de cirque, et aux ventes d’animaux vivants de boucherie ou de charcuterie à des non-redevables.
Compléments
★ À maîtriser
Dans les DROM, le taux normal est de 8,5 % et un taux réduit unique de 2,1 % s’applique aux biens et services relevant des taux métropolitains de 5,5 % ou de 10 %.
En Corse, les 140 premières représentations théâtrales ou de cirque ainsi que les ventes d’animaux vivants de boucherie ou de charcuterie à des non-redevables relèvent du taux de 0,9 %.
Compléments
Dans les DROM, les publications de presse et les 140 premières représentations théâtrales ou de cirque relèvent du taux de 1,05 %.
En Corse, le taux de 2,10 % s’applique en principe aux opérations relevant en France continentale des taux de 5,5 % ou de 10 %.
En Corse, le taux de 10 % s’applique principalement à certains travaux immobiliers et constructions, matériels agricoles, logements relevant du taux normal en métropole et ventes à consommer sur place de boissons alcooliques ; le taux de 13 % concerne certains produits pétroliers.
★ À maîtriser
Compléments
Le fait générateur fait naître la créance fiscale ; l’exigibilité permet d’en réclamer le paiement.
★ À maîtriser
Pour une livraison de bien meuble corporel, la TVA devient exigible lors du transfert de propriété ou lorsque l’acheteur est autorisé à disposer du bien comme un propriétaire.
La date du paiement du prix n’affecte généralement pas l’exigibilité de la TVA sur une livraison de bien, sauf pour les acomptes.
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA sur les livraisons de biens est exigible lors de l’encaissement des acomptes, pour les acomptes encaissés à partir de cette date.
Compléments
En pratique, la livraison d’un bien meuble se matérialise généralement par sa remise matérielle à l’acheteur.
En cas de réserve de propriété ou de location-vente d’un bien meuble, la TVA devient exigible dès la remise matérielle du bien.
Remise du bien, puis exigibilité ; si acompte, exigibilité dès son encaissement.
★ À maîtriser
Pour une prestation de services, le fait générateur intervient lorsque la prestation est effectuée.
Pour une prestation de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, quelle que soit la nature de la somme encaissée.
L’option pour les débits rend la TVA exigible à l’inscription au débit du compte client, généralement lors de la facturation, sans retarder l’exigibilité des sommes encaissées auparavant.
Compléments
Pour un paiement par chèque, l’encaissement est réputé avoir lieu à la remise du chèque au prestataire ; pour un virement, à l’inscription au compte du prestataire.
Pour un effet de commerce, la TVA est exigible à l’échéance ; en cas d’affacturage ou de cession Dailly, elle l’est au paiement effectif par le débiteur.
📌 L’option pour les débits doit être expresse, prend effet le mois suivant son exercice et s’applique jusqu’à renonciation ; les factures portent la mention « TVA d’après les débits ».
📌 Les entrepreneurs de certains travaux immobiliers peuvent opter pour l’exigibilité à la livraison des ouvrages, après déclaration à l’administration fiscale, et peuvent ensuite renoncer à cette option.
Prestation effectuée : fait générateur ; somme encaissée : exigibilité.
★ À maîtriser
Pour une livraison à soi-même, la TVA est exigible à la première utilisation du bien ou à la réalisation de la prestation de services.
Pour une acquisition intracommunautaire de biens, le fait générateur intervient à la livraison, en pratique à l’arrivée du bien à destination, et la TVA est exigible le 15 du mois suivant.
Pour une acquisition intracommunautaire de services, le fait générateur et l’exigibilité interviennent à la réalisation de la prestation, sauf acompte encaissé auparavant, qui rend la TVA exigible dès son encaissement.
Compléments
Pour une acquisition intracommunautaire de biens, une facture émise avant le 15 du mois suivant rend la TVA exigible à la date de cette facture.
Pour les importations de biens et de services, le fait générateur et l’exigibilité interviennent au passage de la frontière, au moment du dédouanement.
Pour l’acquisition de terrains à bâtir et la vente d’immeubles neufs, le fait générateur et l’exigibilité interviennent à la rédaction de l’acte notarié ou, le cas échéant, à la livraison de l’immeuble.
★ À maîtriser
📌 Pour les ventes de biens et les prestations de services soumises à la TVA sur les débits, l’entreprise peut demander la récupération de la TVA lorsque la créance est irrécouvrable.
📌 La demande de remboursement doit être adressée au Trésor au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle où l’impayé a été constaté.
Compléments
📌 La créance est irrécouvrable au sens comptable lorsque des démarches raisonnables de recouvrement, telles que l’envoi de lettres recommandées, ont été effectuées.
Pour récupérer la TVA, l’entreprise impute la TVA non perçue sur la TVA collectée de la période, demande le remboursement de l’excédent éventuel et adresse au client une copie de la facture portant la mention requise.
Les dépréciations des comptes clients liées à ces créances doivent être calculées hors taxes.
Créance irrécouvrable, demande dans le délai, copie de facture au client.
★ À maîtriser
📌 Les professionnels qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse doivent justifier son inaltérabilité, sa sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
La conformité du logiciel de caisse est justifiée soit par un certificat d’un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur établie selon le modèle de l’administration.
L’absence du justificatif de conformité expose l’entreprise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système, renouvelable si la conformité n’est pas obtenue dans les 60 jours.
📌 Toutes les entreprises soumises à la TVA doivent pouvoir produire une piste d’audit fiable reliant les factures aux livraisons ou prestations correspondantes et comprenant des procédures de contrôle et de suivi adaptées.
Compléments
Le défaut de piste d’audit fiable peut entraîner la remise en cause de la TVA déductible, une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant facturé et, dans certains cas, un rejet de comptabilité.
D’ici à 2027, les entreprises seront progressivement tenues d’émettre des factures électroniques pour les transactions entre assujettis et de transmettre certaines informations fiscales par voie dématérialisée.
Dans le cas de la machine-outil vendue à 410 000 €, les éléments retenus donnent une base imposable de 444 200 €, une TVA de 88 840 € et un montant TTC intermédiaire de 533 040 €.
Dans les ventes de biens de l’exercice d’août, l’exigibilité intervient à la livraison, tandis qu’un acompte reçu sur une vente future rend la TVA exigible dès son encaissement.
Dans les prestations de services de l’exercice d’août, la TVA devient exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits, qui la rend exigible à la facturation sans retarder l’exigibilité des encaissements antérieurs.
| Intermédiaire | Action | Base imposable |
|---|---|---|
| Commissionnaire | Agit en son nom propre pour autrui | Prix total de l’opération |
| Courtier | Agit au nom d’autrui | Sommes reçues pour l’entremise |
| Notion | Rôle | Effet |
|---|---|---|
| Fait générateur | Réalise les conditions légales | Fait naître la créance fiscale |
| Exigibilité | Détermine le moment où le Trésor peut réclamer | Fixe paiement et période de déduction |
Teste tes connaissances sur TVA exigible et règles d’imposition avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un vendeur facture une opération en plusieurs échéances ; comment l’échelonnement des paiements affecte-t-il la base imposable ?
2. Un établissement ajoute des majorations à la facture au titre du service, tandis qu’un client laisse spontanément un pourboire : quel traitement de TVA s’applique ?
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Que comprend la base imposable des opérations visées par la TVA ?
Toutes les contreparties reçues ou à recevoir, y compris les subventions directement liées au prix.
Quels prélèvements liés à une opération entrent dans la base imposable ?
Les impôts, taxes, droits et prélèvements, sauf la TVA elle-même.
De quoi dépend la base imposable de la TVA concernant l’échelonnement des paiements ?
Elle n’en dépend pas et correspond au prix net total hors TVA, augmenté des éléments imposables.
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