QCM : TVA exigible et règles d’imposition (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un vendeur facture une opération en plusieurs échéances ; comment l’échelonnement des paiements affecte-t-il la base imposable ?

La base est calculée séparément pour chaque échéance, selon le montant effectivement payé à chaque date
La base est déterminée par la première échéance, qui sert de référence pour les paiements ultérieurs
La base correspond au prix net total hors TVA, augmenté des éléments imposables, sans dépendre de l’échelonnement des paiements
La base comprend le prix net hors TVA, mais les éléments imposables sont ajoutés au moment de leur règlement

La base correspond au prix net total hors TVA, augmenté des éléments imposables, sans dépendre de l’échelonnement des paiements

Explication

L’échelonnement des paiements ne modifie pas la base imposable, laquelle correspond au prix net total hors TVA augmenté des éléments imposables. Le calcul séparé selon chaque échéance confond les modalités de paiement avec la détermination de la base.

2. Un établissement ajoute des majorations à la facture au titre du service, tandis qu’un client laisse spontanément un pourboire : quel traitement de TVA s’applique ?

Les majorations réclamées sont exonérées, tandis que les pourboires spontanés sont imposables
Les majorations et les pourboires spontanés sont tous deux exonérés dès lors qu’ils rémunèrent le personnel
Les majorations et les pourboires spontanés sont tous deux imposables au titre du service
Les majorations réclamées au titre du service sont imposables, tandis que les pourboires spontanés sont exonérés

Les majorations réclamées au titre du service sont imposables, tandis que les pourboires spontanés sont exonérés

Explication

Les majorations réclamées au titre du service sont imposables, alors que les pourboires versés spontanément par les clients sont exonérés de TVA. Le caractère volontaire du pourboire le distingue d’une majoration facturée, même si les deux sommes concernent le service.

3. Une opération comporte une taxe qui lui est rattachée ainsi qu’un montant de TVA ; lesquels entrent dans la base imposable ?

La taxe rattachée et la TVA entrent toutes deux dans la base imposable
La taxe rattachée à l’opération entre dans la base, tandis que la TVA elle-même en est exclue
Ni la taxe rattachée ni la TVA ne sont comprises dans la base imposable
La TVA entre dans la base, tandis que la taxe rattachée à l’opération en est exclue

La taxe rattachée à l’opération entre dans la base, tandis que la TVA elle-même en est exclue

Explication

Les impôts, taxes, droits et prélèvements rattachés à l’opération sont compris dans la base, à la différence de la TVA elle-même. Exclure la taxe rattachée inverse précisément la distinction applicable.

4. Lors d’une livraison de biens, quels éléments composent la base imposable à la TVA ?

Toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie, y compris les subventions directement liées au prix
Le prix convenu entre les parties, à l’exclusion des subventions liées au prix et des contreparties en nature
Le montant effectivement encaissé à la date de livraison, à l’exclusion des biens et services reçus en contrepartie
La valeur des biens livrés, augmentée des frais de paiement, mais sans tenir compte des sommes à recevoir

Toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie, y compris les subventions directement liées au prix

Explication

La base imposable comprend toutes les formes de contrepartie reçues ou à recevoir, ainsi que les subventions directement liées au prix. Se limiter au montant encaissé écarterait à tort les sommes à recevoir et les contreparties en nature.

5. Dans le cadre d’une importation, que désigne la base imposable à la TVA ?

La valeur en douane, augmentée des seuls frais de transport et d’assurance jusqu’au point d’entrée dans le pays
Le coût d’achat à l’étranger, diminué des droits d’importation et augmenté des frais jusqu’au lieu de stockage
La valeur en douane, augmentée des prélèvements dus hors TVA et des frais jusqu’au premier lieu de destination dans le pays
Le prix de revente prévu par l’importateur, augmenté de la TVA et des frais engagés après la mise en vente

La valeur en douane, augmentée des prélèvements dus hors TVA et des frais jusqu’au premier lieu de destination dans le pays

Explication

La base imposable à l’importation part de la valeur en douane et inclut les impôts, droits et prélèvements dus hors TVA ainsi que plusieurs frais, jusqu’au premier lieu de destination dans le pays. La valeur d’achat à l’étranger ne remplace pas la valeur en douane et les droits d’importation ne sont pas retranchés.

6. Depuis quelle date le taux normal de TVA en métropole est-il fixé à 20 % ?

Depuis le 1er janvier 2013
Depuis le 1er janvier 2014
Depuis le 1er janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2014

Explication

Le taux normal de TVA en métropole est de 20 % depuis le 1er janvier 2014. Le 1er janvier 2015 est une date plausible, mais elle ne correspond pas au changement indiqué.

7. Quel est le rôle du taux réduit unique de 2,1 % dans les DROM ?

Il concerne principalement les produits pétroliers et certains travaux immobiliers dans les DROM.
Il s’applique aux publications de presse et aux premières représentations théâtrales ou de cirque.
Il remplace le taux normal de 8,5 % pour les opérations courantes réalisées dans les DROM.
Il s’applique aux biens et services qui relèvent des taux métropolitains de 5,5 % ou de 10 %.

Il s’applique aux biens et services qui relèvent des taux métropolitains de 5,5 % ou de 10 %.

Explication

Ce taux réduit unique concerne les biens et services qui seraient soumis aux taux métropolitains de 5,5 % ou de 10 %. Les publications de presse et les premières représentations théâtrales ou de cirque relèvent plutôt du taux de 1,05 % dans les DROM.

8. Pour une prestation de services, quel événement marque le fait générateur, et à quel moment la TVA est-elle en principe exigible ?

La facturation marque le fait générateur, et la réalisation de la prestation rend en principe la TVA exigible.
La remise d’un devis marque le fait générateur, et l’échéance contractuelle rend en principe la TVA exigible.
La réalisation de la prestation marque le fait générateur, et l’encaissement rend en principe la TVA exigible.
L’encaissement marque le fait générateur, et la livraison d’un bien rend en principe la TVA exigible.

La réalisation de la prestation marque le fait générateur, et l’encaissement rend en principe la TVA exigible.

Explication

Pour une prestation de services, le fait générateur intervient lorsque la prestation est effectuée, tandis que la TVA est en principe exigible lors de l’encaissement des sommes. La facturation peut rendre la TVA exigible si le prestataire a opté pour les débits, mais elle ne marque pas le fait générateur.

9. En quoi l’exigibilité de la TVA diffère-t-elle pour la remise matérielle d’un bien meuble soumis à une réserve de propriété et pour un acompte encaissé sur une livraison de bien ?

La remise matérielle rend la TVA exigible à la levée de la réserve, tandis que l’acompte la rend exigible à la livraison finale.
La remise matérielle rend la TVA exigible dès que l’acheteur reçoit le bien, tandis que l’acompte la rend exigible dès son encaissement.
La remise matérielle rend la TVA exigible à la facturation, tandis que l’acompte la rend exigible au transfert de propriété.
La remise matérielle rend la TVA exigible au paiement intégral, tandis que l’acompte la rend exigible à l’échéance prévue.

La remise matérielle rend la TVA exigible dès que l’acheteur reçoit le bien, tandis que l’acompte la rend exigible dès son encaissement.

Explication

En cas de réserve de propriété, la TVA devient exigible dès la remise matérielle du bien, alors que la TVA sur un acompte est exigible au moment où celui-ci est encaissé. La levée de la réserve n’est pas le déclencheur : l’exigibilité intervient avant, lors de la remise du bien.

10. Un prestataire choisit l’option pour les débits alors qu’il a déjà encaissé un acompte : quelle conséquence cette option a-t-elle sur la TVA due au titre de cet acompte ?

Elle reporte l’exigibilité jusqu’à la facturation de la prestation complète.
Elle annule l’exigibilité de l’acompte jusqu’au débit du compte client.
Elle ne reporte pas l’exigibilité de la TVA, déjà déclenchée par l’encaissement.
Elle transforme l’acompte en paiement exigible à la réalisation de la prestation.

Elle ne reporte pas l’exigibilité de la TVA, déjà déclenchée par l’encaissement.

Explication

L’option pour les débits rend en général la TVA exigible à l’inscription au débit du compte client, mais ne retarde pas celle des sommes encaissées auparavant. Elle ne permet donc pas d’attendre la facturation pour déclarer la TVA déjà exigible sur l’acompte.

11. Une entreprise reçoit une prestation de services intracommunautaire et verse un acompte avant que la prestation soit réalisée. À quel moment la TVA devient-elle exigible sur cet acompte ?

Dès son encaissement par le prestataire
Le 15 du mois suivant la réalisation
À la réception de la facture finale
À la réalisation complète de la prestation

Dès son encaissement par le prestataire

Explication

Pour une acquisition intracommunautaire de services, la TVA devient exigible à la réalisation de la prestation, sauf si un acompte est encaissé auparavant : dans ce cas, l’exigibilité intervient dès l’encaissement. Le 15 du mois suivant concerne les acquisitions intracommunautaires de biens, et non les services.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur TVA exigible et règles d’imposition.

Que comprend la base imposable des opérations visées par la TVA ?

Toutes les contreparties reçues ou à recevoir, y compris les subventions directement liées au prix.

Quels prélèvements liés à une opération entrent dans la base imposable ?

Les impôts, taxes, droits et prélèvements, sauf la TVA elle-même.

De quoi dépend la base imposable de la TVA concernant l’échelonnement des paiements ?

Elle n’en dépend pas et correspond au prix net total hors TVA, augmenté des éléments imposables.

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Consultez la fiche de révision complète sur TVA exigible et règles d’imposition.

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